Elle ajoute que, en vertu des articles 24 et 25 du code des douanes communautaire, la question de la position tarifaire à quatre chiffres ne constitue qu’un des facteurs à prendre en compte et n’est pas forcément déterminante, la valeur ajoutée au niveau local à des intrants importés représentant également un aspect crucial.
It was further submitted by UML that, according to Articles 24 and 25 of the Community Customs Code, a change in the four-digit Heading is only one factor taken into account and is not necessarily conclusive as local value addition to imported inputs is another vital issue.
