Vertaling van "pas fiscalement intéressant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

Retraités canadiens en action [ RCA | Corporation canadienne des retraités intéressés | Corporation des retraités canadiens intéressés ]
Canadian Pensioners Concerned Incorporated [ CPC | Canadian Pensioners Concerned Inc. | Pensioners Concerned (Canada) Inc. ]

Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? [ Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? Document d'orientation à l'intention des commissaires d'école et des administrateurs scolaires ]
What About SchoolNet? [ What About SchoolNet? An Orientation for School Board Members and Administrators ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De ces 40 p. 100, la moitié ont des revenus annuels de 100 000 $ et plus et pour qui ce programme est un autre abri fiscal intéressant.
Some 40% of Canadians invested in TFSAs last year. Half of that 40% earn $100,000 or more a year.

Or, cette source peut être un centre financier à l'étranger, en partie en raison de son régime fiscal intéressant.
That least-cost source may be in a financial centre in another country, in part because of an attractive tax jurisdiction.

De même, elle rend plus difficile une réduction artificielle de la charge fiscale par l’adoption de formes créatives de contrats dérivés, étant donné qu’il ne serait pas fiscalement intéressant de conclure un contrat sur la base de différences de prix ou de valeurs uniquement.
Also, this approach makes it more difficult to artificially reduce the tax burden through creative contract design for the derivative agreement as there would be no tax incentive for example to enter into an agreement on differences in prices or values only.

Bien que la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant les sociétés d’États membres différents (30) («ci-après la directive sur la fiscalité transfrontalière») ait éliminé les barrières fiscales, la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (31) (ci-après «la directive sur les fusions transfrontalières») (32) n’a toujours pas été transposée dans l’ordre juridique interne.
Although Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States (30) (hereinafter the Cross-border Taxation Directive) has removed tax barriers, Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (31) (hereinafter the Cross-border Mergers Directive) (32) has not yet been transposed into national law.

Des dispositions d’ordre fiscal pénalisent actuellement ces opérations par rapport à celles qui intéressent des sociétés d’un même État membre.
Tax provisions disadvantage such operations, in comparison with those concerning companies of the same Member State.

La directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4).
Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office, of an SE or SCE, between Member States (3) has been substantially amended several times (4).

Dans un autre domaine, et je pense qu'il s'agit là d'un changement fiscal intéressant, il arrive qu'une banque étrangère qui maintient une filiale dont elle est entièrement propriétaire au Canada souhaite canadianiser cette succursale et canadianiser ses opérations bancaires.
In another area, and I think this is quite an interesting tax change, occasionally a foreign bank which maintains a fully owned subsidiary in Canada will wish to Canadianize the branch and Canadianize the banking arrangement.

En outre, les femmes y perdent parce qu'elles se retrouvent davantage dans les groupes à faible revenu, parce que leur revenu moyen est inférieur à celui des hommes et parce qu'elles ont moins de gains en capital et d'autres formes de revenus fiscalement intéressants que les hommes.
In addition, women tend to lose out because they are concentrated heavily in the lowest income groups, they have lower average incomes than men, and they receive less capital gains and other forms of tax-preferred income than men.

considérant que les fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents peuvent être nécessaires pour créer dans la Communauté des conditions analogues à celles d'un marché intérieur et pour assurer ainsi l'établissement et le bon fonctionnement du marché commun; que ces opérations ne doivent pas être entravées par des restrictions, des désavantages ou des distorsions particuliers découlant des dispositions fiscales des États membres; qu'il importe, par conséquent, d'instaurer pour ces opérations des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux exigences du marché commun, d'accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international;
Whereas mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States may be necessary in order to create within the Community conditions analogous to those of an internal market and in order thus to ensure the establishment and effective functioning of the common market; whereas such operations ought not to be hampered by restrictions, disadvantages or distortions arising in particular from the tax provisions of the Member States; whereas to that end it is necessary to introduce with respect to such operations tax rules which are neutral from the point of view of competition, in order to allow enterprises to adapt to the requirements of the common market, to increase their productivity and to improve their competitive strength at the international level;

Il est sûr qu'on peut dire qu'à un moment donné il faut donner des outils pour améliorer soit l'investissement, soit susciter les gens à investir dans le développement économique, c'est un incitatif fiscal intéressant.
Of course, we can say at some point that we must provide the tools needed to stimulate investment, to encourage people to invest in economic development, with appropriate tax incentives.