Vertaling van "pas explicitement bénéficiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que le gouvernement fédéral exige de tous les bénéficiaires de subventions fédérales à la recherche en santé l’engagement explicite d’obtenir le maximum d’avantages pour le Canada quand les résultats de la recherche subventionnée sont utilisés à des fins lucratives.
The federal government require an explicit commitment from all recipients of federally funded health research that they will obtain the greatest possible benefit to Canada, whenever the results of their federally funded research are used for commercial gain.

Les services de la Commission préconiseront les meilleures pratiques en ce qui concerne les mesures directes et les documents à l'appui (par exemple: pour les coûts immobilisés: états comptables accompagnés de la politique d'amortissement du bénéficiaire selon ses principes comptables habituels, indiquant le calcul de l'utilisation potentielle et de la vie économique de l'actif, ainsi que des éléments démontrant son utilisation réelle aux fins du projet; pour les coûts d'exploitation: une facture spécifique explicite concernant la grande infrastructure de recherche, le contrat, la durée du projet, etc.).
The Commission services will recommend best practices for direct measurement and supporting documents (e.g.: for capitalised costs: accounting statements accompanied by depreciation policy of the beneficiary as part of its usual accounting principles, showing calculation of the potential use and of the economic life of the asset, and evidence of its actual use for the project; for operating costs: specific explicitly labelled invoice related to the large research infrastructure, contract, project time, etc.).

13. soutient pleinement la proposition de la Commission de faire explicitement figurer les infractions fiscales au nombre des infractions principales relatives au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) adoptées en 2012; exhorte l'Union européenne à améliorer la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs et les procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide avec insistance en faveur d'une harmonisation de la notion de blanchiment d'argent à l'échelle de l'Union européenne et demande à ce que les normes du GAFI soient pleinement appliquées, au moyen d'une surveillance efficace et de sanctions crédibles;
13. Fully supports the Commission’s proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation issued by the Financial Action Task Force (FATF); urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; insists on an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence, and calls for the full implementation of FATF standards, through effective monitoring and credible sanctions;

80. souligne le rôle essentiel de la transparence dans la responsabilité de l'utilisation des deniers publics et rappelle qu'il s'agit de l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses; demande à nouveau que toutes les subventions accordées par l'Union soient répertoriées dans une base de données conviviale en ligne respectant la législation sur la protection des données; estime que le versement de subventions par l'Union devrait être explicitement conditionné à l'acceptation, par le bénéficiaire, de la publication de ses coordonnées de base, et notamment du nom du bénéficiaire, du montant de la subvention et de l'utilisation qui en est faite;
80. Emphasises the vital role transparency plays in ensuring accountability for the use of public funds and recalls that it is one of the main instruments in achieving legal and regular expenditure; reiterates its call for all grant payments from Union funds to be recorded in a user-friendly online database paying due regard to data protection law; believes that the payment of Union funds should be explicitly conditional on the acceptance by the beneficiaries that the basic details – including the amount, recipient's name, and purpose – be a matter of public record;

79. souligne le rôle essentiel de la transparence dans la responsabilité de l'utilisation des deniers publics et rappelle qu'il s'agit de l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses; demande à nouveau que toutes les subventions accordées par l'Union soient répertoriées dans une base de données conviviale en ligne respectant la législation sur la protection des données; estime que le versement de subventions par l'Union devrait être explicitement conditionné à l'acceptation, par le bénéficiaire, de la publication de ses coordonnées de base, et notamment du nom du bénéficiaire, du montant de la subvention et de l'utilisation qui en est faite;
79. Emphasises the vital role transparency plays in ensuring accountability for the use of public funds and recalls that it is one of the main instruments in achieving legal and regular expenditure; reiterates its call for all grant payments from Union funds to be recorded in a user-friendly online database paying due regard to data protection law; believes that the payment of Union funds should be explicitly conditional on the acceptance by the beneficiaries that the basic details – including the amount, recipient's name, and purpose – be a matter of public record;

publication d'informations sur les bénéficiaires de fonds en provenance du budget européen: le règlement devrait explicitement indiquer l'objectif et expliquer la nécessité de la divulgation d'informations sur les bénéficiaires des fonds en provenance du budget;
publication of information on the recipients of funds deriving from the budget: the Regulation should explicitly indicate the purpose and explain the necessity of the disclosure of information on the recipients of funds deriving from the budget;

De même, la Moore Foundation aux États-Unis, par exemple, donne une directive explicite aux bénéficiaires de ses subventions.
Again, in terms of the Moore Foundation, out of the U.S., for example, they have an explicit direction to their grantees.

S'agissant de la publication de données, comme vous le savez probablement, les États membres sont tenus, pour la période 2007-2013, de publier des informations sur les bénéficiaires au titre de chaque programme, mais ce système ne va pas explicitement jusqu'à demander que soit précisée l'origine ethnique du bénéficiaire.
On the issue of the publication of data, I must say that, for the period 2007-2013, Member States, as you probably know, are required to publish details of the beneficiaries under each programme, but this system does not extend explicitly to identifying the ethnic background of the beneficiaries.

mettre à jour et compléter son guide méthodologique, y compris sur les aspects relatifs aux rapports; démontrer plus explicitement l'éligibilité des pays bénéficiaires; utiliser des indicateurs de performance relatifs aux finances publiques plus incitatifs; appuyer au maximum son adoption par les différents bailleurs; renforcer la coopération locale entre les bailleurs de fonds; renforcer ses relations avec les parlements et les institutions supérieures de contrôle des pays bénéficiaires.
update and complete its Methodological Guide, including the parts relating to reports; give clearer evidence for the eligibility of beneficiary countries; employ enhanced-incentive public finance performance indicators; finalise the new public finance management performance measurement tool and do its utmost to have it adopted by the various donors; strengthen local cooperation between donors; strengthen its relations with the parliaments and supreme audit institutions of beneficiary countries.

Toutefois, pour essayer de trouver une façon de régler le problème actuel, l'avis que nous avons reçu est que cette faille pourrait en fait être éliminée si ces dispositions indiquaient explicitement que lorsque des pêcheurs et des entreprises font des transactions concernant le financement de permis, le contrôle de l'intérêt bénéficiaire demeure entre les mains du détenteur de permis.
But in terms of trying to find a way to address the present problem, the advice we have is that the loophole could in fact be eliminated if those provisions stated explicitly that when licence financing transactions occur between harvesters and corporations, control over the beneficial interest remains with the licence holder.