Traduction de «pas exclues rappelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)
Open wound of hand, excluding finger(s)

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu
excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet
call the speaker to order

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

connexion par rappel [ rappel automatique | procédure de rappel | rétro-appel | rappel ]
call back [ call-back | callback | dial back ]

trouble exclu
Disorder excluded

COVID-19 exclue
COVID-19 excluded

rappel d'éjection | éjecteur de rappel | poussoir de rappel
return pin | ejector plate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

318. rappelle que pour assurer la bonne gestion financière des crédits de l'Union, la Commission gère la base de données centrale sur les exclusions – une base de données répertoriant les entités exclues du financement de l'Union pour des raisons telles que l'insolvabilité, les condamnations définitives pour fraude, la corruption, les décisions d'un pouvoir adjudicateur pour faute professionnelle grave et conflit d'intérêts; regrette que la base de données centrale sur les exclusions gérée par la Commission ne soit accessible ni public ni aux députés au Parlement européen; rappelle qu'une base de données similaire recensant les entreprises exclues, gérée par la Banque mondiale, est publique; invite la Commission à rendre publique la base de données centrale sur les exclusions.
318. Recalls that in order to ensure the sound financial management of Union funds, the Commission administers the Central Exclusion Database–a database of entities excluded from Union funding for reasons such as insolvency, final court judgments for fraud, corruption, decisions of a contracting authority for grave professional misconduct and conflict of interest; regrets that the Central Exclusion Database administered by the Commission is not accessible to the public or to the Members of Parliament; recalls that a similar database of debarred firms administered by the World Banks is public; calls on the Commission to make the Central Exclusion Database public.

313. rappelle que pour assurer la bonne gestion financière des crédits de l'Union, la Commission gère la base de données centrale sur les exclusions – une base de données répertoriant les entités exclues du financement de l'Union pour des raisons telles que l'insolvabilité, les condamnations définitives pour fraude, la corruption, les décisions d'un pouvoir adjudicateur pour faute professionnelle grave et conflit d'intérêts; regrette que la base de données centrale sur les exclusions gérée par la Commission ne soit accessible ni public ni aux députés au Parlement européen; rappelle qu'une base de données similaire recensant les entreprises exclues, gérée par la Banque mondiale, est publique; invite la Commission à rendre publique la base de données centrale sur les exclusions.
313. Recalls that in order to ensure the sound financial management of Union funds, the Commission administers the Central Exclusion Database–a database of entities excluded from Union funding for reasons such as insolvency, final court judgments for fraud, corruption, decisions of a contracting authority for grave professional misconduct and conflict of interest; regrets that the Central Exclusion Database administered by the Commission is not accessible to the public or to the Members of Parliament; recalls that a similar database of debarred firms administered by the World Banks is public; calls on the Commission to make the Central Exclusion Database public.

La Cour rappelle également que le Tribunal lui-même n’avait pas exclu que Coppens avait participé à l’entente en délivrant de faux devis à ses clients.
The Court also notes that the General Court itself had not ruled out Coppens’ participation in the cartel through the issue of cover quotes to its customers.

11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer explicitement ces principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;
11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim, subsequent proceedings by the authorities for a breach of the EC competition rules are not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim's right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and that it should not result in lengthy and uncertain settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;

À cet égard, il rappelle que ne sont susceptibles d’être exclues du champ d’application de la liberté d’établissement que les activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique et que ladite exclusion ne peut bénéficier à l’ensemble d’une profession que dans les cas où les activités participant à l’exercice de l’autorité publique constituent un élément non détachable de l’ensemble de l’activité professionnelle en cause.
In that regard, he notes that only those activities which, taken on their own, are directly and specifically connected with the exercise of official authority may be excluded from the scope of the freedom of establishment, and that only in cases where the activities connected with the exercise of official authority are inseparable from the remaining activities may that exclusion apply to a whole profession.

42. note que la BEI gère la facilité d'investissement, c'est-à-dire un instrument à risques financé par le FED pour encourager l'investissement privé dans le difficile contexte économique et politique des pays ACP; rappelle ses observations contenues dans ses résolutions du 22 avril 2008 et du 23 avril 2009 accompagnant ses décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget des FED pour les exercices 2006 et 2007, exprimant sa préoccupation devant le fait que la gestion de la facilité d'investissement par la BEI était exclue de la procédure de décharge; rappelle en outre que les ressources du FED lui sont apportées par le contribuable européen et non par les marchés financiers;
42. Notes that the EIB manages the Investment Facility, a risk-bearing instrument funded from the EDF that aims to foster private investment in the difficult economic and political context of the ACP countries; recalls its comments in its resolutions of 22 April 2008 and 23 April 2009 accompanying its decisions on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Development Fund for the financial years 2006 and 2007, expressing its concern that the management of the Investment Facility by the EIB was excluded from the discharge; further recalls that EDF resources are derived from public money contributed by European taxpayers and not by the financial markets;

Il rappelle que les prestations médicales ne sont pas exclues du champ d’application du traité CE et que Mme Watts a bénéficié d’une prestation de ce type contre rémunération.
He recalls that medical services are not exempt from the scope of the EC Treaty and that Mrs Watts received such a service in return for remuneration.

Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, la nécessité et la proportionnalité d'une telle mesure ne sont pas exclues au seul motif qu'un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État.
It recalled that, in accordance with its case-law, need for, and the proportionality of, such a measure are not excluded simply because one Member State has chosen a system of protection different from that adopted by another State.

(4) RAPPELANT que l'un des objectifs de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, approuvé par le conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, est d'exploiter au mieux le potentiel de la société de la connaissance et des nouvelles technologies de l'information et de la communication et d'assurer que personne n'en soit exclu, en tenant compte des besoins particuliers des personnes handicapées,
(4) RECALLING that one of the objectives in the fight against poverty and social exclusion, approved by the Nice European Council of 7 to 9 December 2000, is to exploit fully the potential of the knowledge-based society and of new information and communication technologies and ensure that no-one is excluded, taking particular account of the needs of people with disabilities;