Vertaling van "pas entendu statuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]
adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]

droit d'être entendu
audi alteram partem

personne entendue | personne interrogée
person examined | interrogated person

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

être entendu
come on for hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est pourquoi le Tribunal aurait dû choisir d’utiliser la faculté dont il dispose de statuer d’office et à tout moment de la procédure, les parties entendues, sur l’irrecevabilité des recours.
For that reason, the General Court should have chosen to make use of its power to make a ruling of its own motion on the inadmissibility of the applications at any time during the procedure, after the parties were heard.

1. Avant de statuer sur l'imposition d'une amende ou d'une astreinte prévue aux articles 36 bis et 36 ter, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) donne aux personnes faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues au sujet des griefs qu'elle a retenus. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations.
1. Before taking decision on a fine or periodic penalty payment as provided for in Articles 36a and 36b, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall give the persons which are the subject of the proceedings the opportunity of being heard on the matters to which the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) has taken objection.

1. Avant de statuer sur l'imposition d'une amende ou d'une astreinte prévue aux articles 36 bis et 36 ter, la Commission donne aux personnes faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues au sujet des griefs qu'elle a retenus.
1. Before taking decision on a fine or periodic penalty payment as provided for in Articles 36a and 36b, the Commission shall give the persons which are the subject of the proceedings the opportunity of being heard on the matters to which the Commission has taken objection.

1. Avant de statuer sur l'imposition d'une amende ou d'une astreinte prévue aux articles 36 bis et 36 ter, l'AEMF donne aux personnes faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues au sujet des griefs qu'elle a retenus.
1. Before taking decision on a fine or periodic penalty payment as provided for in Articles 36a and 36b, ESMA shall give the persons which are the subject of the proceedings the opportunity of being heard on the matters to which it has taken objection.

[Français] M. Guy Côté: Monsieur le président, à moins que je ne me trompe — et nous sommes au moins deux députés à être dans cette situation —, nous ne vous avons pas entendu statuer clairement sur nos amendements BQ-11 à .
Shall clause 3 carry as amended? [Translation] Mr. Guy Côté: Mr. Chairman, if I am not mistaken—and we are at least two members in this situation—we did not hear you give a clear ruling on our amendments BQ-11 to.

la suppression de la clause relative au pays d'origine, étant entendu que d'autres dispositions de la directive assurent un niveau d'harmonisation maximale, la possibilité pour les États membres d'appliquer des dispositions nationales plus normatives ou plus restrictives que la directive, qui met en œuvre des clauses d'harmonisation minimale pendant six ans à compter de la transposition de la directive. une clause de révision garantissant que la situation sera réexaminée et, le cas échéant, revue sur la base d'un rapport de la Commission qui sera présenté quatre ans après la transposition de la directive et assorti, si nécessaire, de propositions appropriées sur lesquels le Parlement européen et le Conseil devraient statuer dans un délai de deux ans.
deletion of the "country of origin clause" on the understanding that other provisions of the Directive ensure maximum harmonisation, possibility for the Member States to apply national provisions more prescriptive or restrictive than the Directive, which implements minimum harmonisation clauses for six years from the transposition of the Directive, revision clause ensuring that the situation will be re-examined and, as appropriate, revised on the basis of a Commission report to be submitted four years after transposition of the Directive accompanied, if necessary, by appropriate proposals on which the European Parliament and the Council should act within two years.

Le tribunal de la fonction publique peut, après avoir entendu les parties, décider de statuer sans procédure orale.
The Civil Service Tribunal may, after hearing the parties, decide to proceed to judgment without an oral procedure.

Lorsqu'un deuxième échange de mémoires a eu lieu, le tribunal de la fonction publique peut, après avoir entendu les parties, décider de statuer sans procédure orale.
Where there is such second exchange, the Civil Service Tribunal may, after hearing the parties, decide to proceed to judgment without an oral procedure.

Les affaires mentionnées dans le règlement de procédure susceptibles, dans certaines circonstances, d'être entendues par un juge unique comprennent en particulier les affaires introduites en vertu de l'article 179 (litiges entre la Communauté et ses agents), de l'article 173 (affaires relatives à la légalité des actes des institutions communautaires adressés aux personnes physiques ou morales), ainsi qu'en vertu de l'article 181 (compétence pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par la Communauté ou pour son compte) du traité CE.
Cases mentioned in the Rules of Procedure which may, under certain circumstances, be heard by a single Judge comprise in particular those brought pursuant to Article 179 (disputes with civil servants), to Article 173 (cases relating to the legality of acts of the Community institutions concerning natural or legal persons), as well as to Article 181 (judgments pursuant to any arbitration clause contained in a contract concluded by or on behalf of the Community) of the EC Treaty.

Il est entendu que le Parlement européen doit statuer sur ce projet de décision avant le 1er mai 1995.
It is understood that the European Parliament must act on this draft Decision by 1 May 1995.