Vertaling van "pas entachée d'illégalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]
illegality defence [ defence of illegality ]

procédure entachée d'un vice de fond
fundamental error in procedure

décision entachée de nullité absolue
void decision

décision entachée de nullité relative
voidable decision

transaction entachée de dol
fraudulant transaction

décision partiale entachée de mauvaise foi [ décision abusive et arbitraire ]
arbitrary and perverse decision

réputation entachée
bruised

moyen de défense d'illégalité
illegality defence

clause d'illégalité
illegality clause

légalité [ illégalité ]
legality [ illegality ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le détenteur d’une lettre est réputé, en l’absence de preuve contraire, en être le détenteur régulier; néanmoins, s’il est admis ou établi dans le cadre d’une action concernant l’effet que l’acceptation, l’émission ou la négociation subséquente de celui-ci est entachée de fraude ou de contrainte, ou encore d’illégalité, la charge de la preuve lui incombe sauf s’il prouve qu’un autre détenteur régulier a de bonne foi donné valeur pour la lettre postérieurement à la fraude ou à l’illégalité alléguée.
(2) Every holder of a bill is, in the absence of evidence to the contrary, deemed to be a holder in due course, but if, in an action on a bill, it is admitted or proved that the acceptance, issue or subsequent negotiation of the bill is affected with fraud, duress or force and fear, or illegality, the burden of proof that he is the holder in due course is on him, unless and until he proves that, subsequent to the alleged fraud or illegality, value has in good faith been given for the bill by some other holder in due course.

De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.
The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.

constater que la cessation du contrat de détachement, plus précisément, la décision de l’EFSA «Termination of the Secondment», du 16 avril 2014, est entachée d’illégalité;
declare unlawful the termination of her secondment agreement, more precisely the EFSA decision ‘Termination of the secondment’ of 16 April 2014;

constater que l’exclusion pour six mois du conseil des délégués du personnel est entachée d’illégalité;
declare unlawful the six-month suspension of her staff-committee activity;

La décision de la Commission serait entachée d'illégalité pour avoir été adoptée après la rectification de la qualification de l'aide sans que cette rectification ait été prévue par une quelconque disposition.
The Commission’s decision is unlawful in that it was adopted after the adjustment of the classification of the aid without any measure whatsoever providing for such an adjustment.

continuer à améliorer la clarté de la déclaration d'assurance; identifier chaque année les facteurs qui ont empêché les systèmes de surveillance et de contrôle de fonctionner efficacement et permettre ainsi de gérer convenablement le risque que les opérations sous-jacentes soient entachées d'illégalité et d'irrégularité; aborder la question des programmes pluriannuels et de leur lien avec la déclaration d'assurance; tenir compte des déclarations des États membres existantes; et présenter, en complément de la déclaration d'assurance, des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire, conformément à l'article 248 du traité CE.
continue to improve the clarity of the DAS; identify each year the factors which have prevented the supervisory and control systems from functioning effectively so as to manage adequately the risk to the legality and regularity of the underlying transactions; address the issue of multi-annual programmes and their relationship with the DAS; take into account existing declarations from Member States; and present the DAS supplemented by a specific assessment of each major area of Community activity, in accordance with Article 248 of the EC Treaty.

La Commission a constaté, dans le cadre de sa procédure d'examen, que l'aide était entachée d'illégalité du fait de la modification de ses termes d'application par rapport aux régimes préalablement notifiés à la Commission.
The Commission found in its examination that the aid was unlawful owing to changes in the terms of application compared with the schemes previously notified to the Commission.

En ce qui concerne les nouveaux faits qui sont exposés par Audi afin de démontrer le caractère distinctif, le Tribunal relève que l'annulation ou la réformation d'une décision de la chambre de recours de l'OHMI n'est possible que si celle-ci est entachée d'une illégalité de fond ou de forme.
With respect to the new facts submitted by Audi in order to show distinctiveness, the Court stated that decisions of the Boards of Appeal of OHIM can only be annulled or altered if they are substantively unlawful or have been given in breach of a procedural requirement.

Après l'attribution du marché à la société viennoise CMT Medizintechnik Gesellschaft mbH, la demanderesse, qui avait elle-même participé à la procédure d'appel d'offres, a introduit un recours devant l'UVK en soutenant que la procédure d'adjudication était entachée d'illégalité en raison de la violation de la réglementation communautaire sur les marchés publics de services.
After the contract was awarded to the Viennese company CMT Medizintechnik Gesellschaft mbH, the plaintiff, which had also participated in the procedure, commenced proceedings before the UVK, alleging that the tendering procedure had infringed the Community rules on public service contracts and was therefore unlawful.

La Cour a considéré que, même si la directive sur l'harmonisation partielle des réserves d'équilibrage applicable aux entreprises d'assurance, qui excluait les opérations d'assurance-crédit à l'exportation réalisées pour le compte ou avec la garantie de l'État, n'était pas entachée d'illégalité, des facteurs de distorsion de la concurrence entre les entreprises d'assurance-crédit à l'exportation privées ou publiques ou opérant avec le soutien de l'État «pourraient éventuellement justifier le recours aux voies de droit qui permettent de sanctionner la méconnaissance des dispositions» (à savoir l'article 92 du traité).
The Court held that although the Directive on partial harmonization of equalization reeserves for insurance companies, which exempted export-credit insurance operatings for the account of or guaranteed by the State, was not unlawful, the factors distorting competition between private and public or publicly supported export-credit insurers 'might justify recourse to legal action to penalize infringement of the provisions (of Article 92)` (18).