Vertaling van "pas encore réclamé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

anémie en cours de grossesse - enfant pas encore né
Anemia during pregnancy - baby not yet delivered

ne marche pas encore
Not yet walking

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dépôt d'une plainte déposée auprès de la Commission peut donner lieu à l'engagement d'une procédure d'infraction contre l'État membre concerné, mais là encore, ces procédures peuvent durer longtemps et ne permettent pas au plaignant individuel de réclamer une indemnisation.
Complaints lodged with the Commission can result in infringement procedures against the Member State concerned but these take a long time to resolve and do not offer the individual complainant the opportunity to seek damages.

Elle devrait coopérer avec les autres autorités concernées dans le cas où le responsable du traitement ou le sous-traitant a un établissement sur le territoire de l'État membre dont elles relèvent, dans le cas où les personnes concernées résidant sur le territoire dont elles relèvent sont affectées sensiblement ou encore dans le cas où une réclamation leur a été adressée.
It should cooperate with the other authorities concerned, because the controller or processor has an establishment on the territory of their Member State, because data subjects residing on their territory are substantially affected, or because a complaint has been lodged with them.

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

Chapitre 6 – Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges: les nouvelles mesures prévues, qui visent à garantir, mieux qu’auparavant encore, le respect effectif de la directive, actualisent les exigences relatives à la mise en place de procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires et de sanctions appropriées.
Chapter 6 - Out-of-Court complaint and redress procedures for the settlement of disputes - shall enhance effective compliance with the Directive. The new measures update the requirements on out of court complaint and redress procedures and appropriate penalties.

Toutefois, il existe un vaste potentiel d’amélioration sous la forme d’un brevet communautaire rentable et accessible[37], que les PME ont encore réclamé lors de la consultation sur l’initiative «Small Business Act»[38].
But there is vast potential for improvement by a cost-effective, accessible Community patent[37], which has again been demanded by SMEs in the consultation on the Small Business Act[38].

demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site «Europa» pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission.
Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States’ travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan.

demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site «Europa» pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission;
Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States’ travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan;

5. Le remboursement des sommes visées à l'article 5, paragraphe 1, point 1, et à l'article 5, paragraphe 1, point 2, peut être demandé dans les conditions stipulées au présent article alors que le bureau n'a pas encore réglé toutes les réclamations résultant du même accident.
5. Reimbursement of all sums cited in subparagraphs (1)(1) and (1)(2) above may be claimed in accordance with the conditions set out in this Article notwithstanding that the bureau may not have settled all claims arising out of the same accident.

Le montant total des dommages causés par l'accident n'est pas encore connu, mais plusieurs demandes d'indemnisation sont déjà parvenues au bureau de réclamation ouvert à Lorient par les assureurs du navire (Steamship Mutual Underwriting Association (Bermudes) Ltd) et au Fipol 1992 [33].
The cost of the total damage caused by the accident is not yet known, however a number of claims have already been received by the Claims Handling Office established in Lorient by the vessel underwriters (Steamship Mutual Underwriting Association (Bermuda) Ltd) and the IOPC 1992 Fund. [33]