C. considérant qu'à l'heure actuelle, la Commission a intenté une action devant la Cour de justice contre la Belgique, la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni, et que la Cour ne s'est pas encore prononcée sur le fond de ces affaires, que les procédures d'infraction contre le Danemark, l'Allemagne et les Pays‑Bas sont à un stade moins avancé,
C. whereas, thus far, the Commission has brought legal action before the European Court of Justice against Belgium, France, Italy, Spain, Portugal and the United Kingdom, although the Court has not yet ruled on the substance of those cases; whereas the infringement procedures against Denmark, Germany and the Netherlands are at a less advanced stage,