Vertaling van "pas encore l’ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

passer à l'ordre du jour [ lire l'ordre relatif à l'ordre du jour | passer à l'appel de l'ordre du jour ]
call the orders of the day [ proceed to the orders of the day ]

préposé au service d'ordre | préposée au service d'ordre | préposé à l'information et au maintien de l'ordre | préposée à l'information et au maintien de l'ordre | constable | constable spécial
constable | special constable

préposé à l'information et au maintien de l'ordre [ préposée à l'information et au maintien de l'ordre | responsable de l'information et du maintien de l'ordre ]
officer in charge of information and order

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

principe de l'ordre spacial
principle of spacial arrangement

point de l'ordre du jour
agenda item

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si les conditions prévues dans l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories énumérées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen) ne sont pas remplies, c'est-à-dire si la personne n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS), est considérée comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, etc.
Even if the conditions provided for in the Agreement are met, for example, proof of documentary evidence regarding the purpose of the journey for the categories provided for in Article 4 is provided by the visa applicant, the issuance of the visa can still be refused if the conditions laid down in Article 6 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council (‘Schengen Borders Code’) are not fulfilled, i.e. the person is not in possession of a valid travel document, an alert in the Schengen Information System (SIS) has been issued, the person is considered to be a threat to public policy, internal security, etc.

1. Lorsque les dispositions nécessaires relatives à l'implantation de l'Agence dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles particulières applicables dans cet État membre au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel de l'Agence et aux membres de leur famille ne sont pas encore en place ou ne sont pas encore prévues dans un accord écrit, un accord entre l'Agence et l'État membre du siège sur tous ces aspects est conclu, conformément à l'ordre juridique de l'État membre du siège et après approbation par le conseil d'administration et au plus tard le 16 juin 2017.
1. Where the necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Agency in the host Member State and the facilities to be made available by that Member State together with the specific rules applicable in that Member State to the Executive Director, members of the Management Board, Agency staff and members of their families are not yet in place or not yet provided for in a written agreement, an agreement between the Agency and the host Member State on all these elements shall be concluded, in accordance with the legal order of the host Member State, and after the approval of the Management Board, no later than 16 June 2017.

À ce jour, le progrès le plus important a été d'ordre législatif. Alors que plusieurs actes juridiques majeurs viennent seulement d'être adoptés ou ne sont pas encore entrés en vigueur et que d'autres attendent encore d'être approuvés par le Parlement, une stratégie résolue sera nécessaire si l'on veut que les réformes expriment tout leur potentiel en termes de changements sur le terrain.
The key progress has been legislative so far, and with major pieces of legislation only recently adopted or not yet in force, and others still pending in Parliament, a determined strategy will be needed for the reforms to meet their potential to drive change on the ground.

La composition de ces comités peut être arrêtée de plusieurs façons: l’ordre de renvoi qui établit le comité peut préciser quels députés en sont membres ; les membres peuvent être nommés par un ordre distinct de la Chambre ; ou encore l’ordre de renvoi établissant le comité spécial peut donner instruction à un comité de sélection d’établir et produire une liste de députés .
The membership of special committees may be established in several ways: the order of reference establishing such a committee may include its members; the membership may be named separately by order of the House; or the order of reference establishing the special committee may contain an instruction to a striking committee to prepare and bring in a list of names of members.

Comme c'est le cas pour un tribunal d'ordre supérieur, lorsque par son action ou par ses paroles une personne désobéit ou se montre peu respectueuse de l'autorité de la Chambre des communes ou du Sénat ou encore des ordres qu'ils sont en droit de donner, elle peut être accusée d'outrage à la Chambre des communes ou au Sénat selon le cas; on peut voir, par conséquent, que le Sénat et la Chambre des communes ont le pouvoir ou le droit de sanctionner des actions qui, même si elles ne semblent pas porter atteinte à un privilège précis, constituent des infractions contre l'autorité ou la dignité de ces institutions.
As in the case of a Superior Court, when by some act or word a person disobeys or is openly disrespectful of the of the authority of the House of Commons or the Senate or of their lawful commands, that person is subject to being held in contempt of the House of Commons or Senate as the case may be; therefore it will be seen that the Senate and House of Commons have the power or right to punish actions that, while not appearing to be breaches of any specific privilege, are offences against their authority or dignity.

En ce moment, c'est le mieux que nous pouvons faire, parce que nous ne sommes pas encore un ordre professionnel, en Ontario.
And at the moment that's the strongest policing we can do, because of course we're not a regulated profession as yet in Ontario.

Là encore, sans ordre particulier, c'est un échantillonnage de propos que nous avons entendus et dont j'ai parlé dans la question que j'ai posée plus tôt aujourd'hui à l'auteur de la motion.
Again, in no particular order of precedence, this is a sampling of some of the things we heard, which I mentioned in my question earlier to the proponent of the motion today.

3. Aux fins d'établir si la personne concernée représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, l'État membre d'accueil peut, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement ou, s'il n'existe pas de système d'enregistrement, au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée de la personne concernée sur son territoire ou à compter de la date à laquelle cette personne a signalé sa présence sur son territoire conformément à l'article 5, paragraphe 5, ou encore lors de la délivrance de la carte de séjour et s'il le juge indispensable, demander à l'État membre d'origine et, éventuellement, à d'autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires de la personne concernée.
3. In order to ascertain whether the person concerned represents a danger for public policy or public security, when issuing the registration certificate or, in the absence of a registration system, not later than three months from the date of arrival of the person concerned on its territory or from the date of reporting his/her presence within the territory, as provided for in Article 5(5), or when issuing the residence card, the host Member State may, should it consider this essential, request the Member State of origin and, if need be, other Member States to provide information concerning any previous police record the person concerned may have.

Bien que la Convention de Munich crée un système unique de délivrance de brevets, il n'existe pas encore de brevet communautaire appartenant à l'ordre juridique communautaire.
Although the Munich Convention creates a single system for granting patents, there is still no Community patent belonging to the Community legal order.

L'honorable Orville H. Phillips: Honorables sénateurs, je remarque que nous n'avons pas encore l'ordre du jour, du moins pas de ce côté-ci du Sénat.
Hon. Orville H. Phillips: Honourable senators, I notice there are no Orders of the Day, at least on this side of the Senate.