Vertaling van "pas empêchée d’assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

captive d'assurance [ filiale d'assurances | société captive | société d'assurance captive | compagnie d'assurance captive | captive | compagnie captive | compagnie d'assurances captive ]
captive insurance company [ captive company | captive ]

assurance des pertes de recherche et développement [ assurance des pertes de R. et D. | assurance des pertes de R et D | assurance contre des pertes de recherche et développement | assurance contre les pertes de recherche et développement | assurance contre des pertes de R. et D. | assurance contre des pertes de R et ]
R&D interruption insurance [ research and development interruption insurance ]

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

numéro d'assuré de l'assurance-vieillesse et survivants | numéro d'assuré AVS | numéro AVS
OASI number

Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]
Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]

programme d'assurance et d'amélioration de la qualité | programme d'assurance et d'amélioration qualité
quality assurance and improvement program (en-US) (nom neutre) | quality assurance and improvement programme (en-UK) (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) des activités qu’une société est empêchée d’exercer par les articles 466 et 469 de la Loi ou qu’une société d’assurances multirisques est empêchée d’exercer par l’article 478 de la Loi;
(a) activities that a company is not permitted to engage in under any of sections 466 and 469 of the Act or that a property and casualty company is not permitted to engage in under section 478 of the Act;

D'après le paragraphe 8(2) de la Loi sur l'assurance-emploi, une prolongation de la période de référence — qui aurait permis d'aider la jeune femme — peut être accordée si durant les semaines couvrant la période de prolongation demandée la personne ne recevait pas de prestations d'assurance-emploi et s'est vue empêchée d'exercer un emploi assurable pour l'une des raisons suivantes:
I read under subsection 8(2) of the Employment Insurance Act that an extension of the qualifying period—which would have helped this young lady—might be granted provided that during the weeks for which the extension was requested the claimant was not in receipt of unemployment benefits and was prevented from working while insurable for one of the following reasons:

Il a notamment considéré que la circonstance que l’entreprise n’avait pas eu accès à la totalité des documents d’instruction ne l’avait pas empêchée d’assurer sa défense.
In particular, the General Court found that the fact that Solvay had not had access to all the documents covered by the investigation had not prevented it from defending itself.

Une entreprise d'investissement fournissant un accès direct au marché à une plate-forme de négociation dispose de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère approprié des personnes utilisant ce service est dûment évalué et examiné, que ces personnes sont empêchées de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces personnes sont convenablement suivies et que des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour l'entreprise d'investissement elle-même ou encore de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché ou d'être contraire au règlement (UE) n° [règlement sur les abus de marché] ou aux règles de la plate-forme de négociation.
An investment firm that provides direct market access to a trading venue shall have in place effective systems and controls which ensure a proper assessment and review of the suitability of persons using the service, that persons using the service are prevented from exceeding appropriate pre set trading and credit thresholds, that trading by persons using the service is properly monitored and that appropriate risk controls prevent trading that may create risks to the investment firm itself or that could create or contribute to a disorderly market or be contrary to Regulation (EU) No [MAR] or the rules of the trading venue.

Ainsi, nous avons récemment vu un cas en Bulgarie où des individus ont tenté d’accéder sans autorisation à des données à caractère personnel appartenant à la caisse nationale d’assurance maladie, une tentative qui n’a pu être empêchée que grâce à l’intervention rapide de la direction de la caisse.
Recently, for example, there was a case in Bulgaria in which unauthorised retrieval of data, personal data, from the National Health Insurance Fund was attempted, and this attempt was frustrated only by the prompt action taken by the management of the Fund.

La coopération avec les parties intéressées est déjà une réalité dans certains États membres; l'objectif de cet amendement est d'encourager cette bonne pratique et d'assurer qu'elle n'est pas empêchée dans un État membre en raison d'une législation peu claire.
Cooperation with stakeholders is already practiced in some Member States; the purpose of this amendment to encourage this good practice and to ensure that it is not prevented in a Member State due to unclear legislation.

Le problème qui nous intéresse est tout à fait différent: ce problème est que Milosevic a privé la Voïvodine de son autonomie par la force dans le but de s’assurer une majorité au sein de la présidence fédérale collective de Yougoslavie et, vague après vague, des personnes déracinées et expulsées d’autres régions de Serbie ont été installées en Voïvodine, perturbant ainsi l’équilibre ethnique complexe, et ont été, jusqu’à présent, socialement et politiquement marginalisées, ce qui les a empêchées de s’enraciner pour de bon.
The problem is something quite different: it is that Milosevic deprived Vojvodina of its autonomy by force in order to secure himself a majority in Yugoslavia’s collective state presidency, and that wave after wave of people uprooted and expelled from other parts of Serbia were settled there, thus upsetting the complex ethnic balance, and have to date been socially and politically marginalised, unable to put down real roots.

En outre, tout comme à l'égard de l'imposition des clauses types ou des conditions minimales dans les contrats d'assurance, l'application sans nuances de ces réglementations par l'État membre d'accueil peut comporter un effet restrictif en ce qui concerne les entreprises d'assurance qui exercent en régime d'établissement ou de libre prestation de services car elles seraient empêchées de commercialiser des contrats d'assurance déjà valablement utilisés dans leur État membre d'origine dépourvus de ces franchises.
In addition, as with the imposition of standard clauses or minimum conditions in insurance policies, the rigid application of such rules by the host Member State may have a restrictive effect on insurance undertakings operating under the rules on establishment or under the freedom to provide services since they would be prevented from marketing insurance policies already correctly used in their home Member State without such excesses.

Les contrats peuvent comporter une clause d'urgence que l'autorité compétente peut invoquer si elle a engagé une procédure conformément à ce règlement, en vue d'attribuer un nouveau contrat de fourniture de services couverts par le contrat en question, mais a été empêchée, par des facteurs indépendants de sa volonté, de mener cette procédure à son terme en temps voulu pour assurer la fourniture de ces services.
Contracts may include an emergency clause that the competent authority may invoke, if it has initiated a procedure in accordance with this regulation to award a new contract for providing services covered by the contract in question, but has been prevented by factors outside its control from complementing this procedure in time to secure the continuous provision of these services.

M. Yvan Loubier: C'est un peu en dehors du sujet des consultations, mais j'aimerais questionner M. Gagné à propos d'une entreprise d'assurances à charte provinciale qu'on a empêchée, il y a deux ans, d'acquérir un bloc d'assurances d'une société à charte fédérale.
Mr. Yvan Loubier: That goes a little beyond the subject of these consultations, but I would like to ask Mr. Gagné a question about a provincially regulated insurance company that was prevented, two years ago, from acquiring a block of insurance policies from a federally regulated company.