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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision
Décision achat-fabrication
Décision communautaire
Décision d'asile négative
Décision d'asile positive
Décision d'embaucher
Décision d'engager
Décision d'octroi de l'asile
Décision dans l'incertitude
Décision de fabriquer ou d'acheter
Décision de faire ou de faire faire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de produire ou d'acheter
Décision de refus de l'asile
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision en avenir incertain
Décision en incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en état d'incertitude
Décision négative
Décision négative en matière d'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Extrait narratif d'un jugement
Extrait narratif d'une décision
Partie narrative d'un jugement
Partie narrative d'une décision
Préparation d'une décision
Préparation d'une décision en matière d'asile
Préparation d'une décision sur l'asile
Rente indemnitaire
Rente résultant d'une décision de justice
Rente résultant d'une décision judiciaire
Requête en révision

Traduction de «pas d’une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision


préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

preparation of an asylum decision | preparation of a decision


décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum


décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]

make-or-buy decision [ make or buy decision ]


extrait narratif d'un jugement [ partie narrative d'un jugement | extrait narratif d'une décision | partie narrative d'une décision ]

narrative part of a judgment


décision d'embaucher | décision d'engager

hiring decision


rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire

structured settlement


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour supr ...[+++]

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to all ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking con ...[+++]


sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE, la décision n° 575/2007/CE et la décision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés, par le Fonds européen pour le retour et par le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à l ...[+++]

on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Decision No 573/2007/EC, Decision No 575/2007/EC and Council Decision 2007/435/EC with a view to increasing the co-financing rate of the European Refugee Fund, the European Return Fund and the European Fund for the Integration of third-country nationals as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability


(Le document est déposé) Question n 86 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prise ...[+++]

(Return tabled) Question No. 86 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) for the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, ...[+++]


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Décision-cadre du Conseil relative au renforcement des droits des citoyens, favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, et modifiant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, la ...[+++]

on strengthening citizens' rights, promoting the application of the principle of mutual recognition in respect of decisions rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person, and amending Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Framework Decision 2005/214/JHA on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, Framework Decision 2006/783/JHA on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders, Framework Decision 2008/./JHA on the application of the principle of mutual recogn ...[+++]


Décision-cadre du Conseil relative au renforcement des droits des citoyens, favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, et modifiant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, la ...[+++]

on strengthening citizens' rights, promoting the application of the principle of mutual recognition in respect of decisions rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person, and amending Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Framework Decision 2005/214/JHA on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, Framework Decision 2006/783/JHA on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders, Framework Decision 2008/./JHA on the application of the principle of mutual recogn ...[+++]


Décision-cadre du Conseil relative à l'exécution des décisions rendues par défaut et modifiant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation et la décision-cadre 2008././JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des p ...[+++]

Council Framework Decision on the enforcement of decisions rendered in absentia and amending Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Framework Decision 2005/214/JHA on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, Framework Decision 2006/783/JHA on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders, and Framework Decision 2008/./JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the pu ...[+++]


La décision 2004/201/JAI, la décision 2005/211/JAI, (...) la décision 2005/719/JAI, la décision 2005/727/JAI, (...) la décision 2006/228/JAI, la décision 2006/229/JAI (...) et la décision 2006/631 /JAI sont abrogées à la date visée à l'article 65, paragraphe 1 bis.

Decision 2004/201/JHA, Decision 2005/211/JHA, (.) Decision 2005/719/JHA, Decision 2005/727/JHA, (.) Decision 2006/228/JHA, Decision 2006/229/JHA, (.) and Decision 2006/631/JHA (.) are repealed on the date referred to in Article 65(1a).


J'aimerais signaler au comité que lorsque le tribunal rend une décision, la décision est fondée sur la question de savoir si oui ou non le ministère a pris la bonne décision (1735) Lorsque vous recevez une plainte d'un électeur bouleversé par une décision négative du tribunal, veuillez vous rappeler que cette décision n'est pas une décision fondée sur des règles établies par le tribunal, mais plutôt, une décision qui reflète le fait que le tribunal a constaté que le ministre des Affaires des anciens combattants a bien appliqué la loi ...[+++]

I would like to point out to the committee that when the board issues a ruling, the ruling is based on whether or not the correct decision was made by the department (1735) When you receive a negative board decision from an upset constituent, please remember that this decision is not a decision based on rules made by the board, but instead, a decision that reflects the fact that the board has found that the Minister of Veterans Affairs has properly applied the legislation created by Parliament.


Q-21 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Pour chaque exercice financier depuis 1993, en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu rendues par le gouvernement : a) quels ministères rendent des décisions anticipées; b) quels ministères établissent les politiques en matière de décisions anticipées; c) quelles décisions anticipées ont été rendues par suite d’une demande des détenteurs de la « fiducie sans droit de regard » du premier ministre; d) quel était le nom de la société; e) quelle était la valeur des décisions; f) ces décisions touchaient-elles des pays ...[+++]

Q-21 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Since 1993, and for each fiscal year since, with respect to advance tax rulings made by the government: (a) what departments make advance tax rulings; (b) which departments make policy on advance tax rulings; (c) what advance tax rulings were made as a result of a submission by the holdings of the “blind trust” of the Prime Minister; (d) what was the name of the company; (e) what was the value of the tax ruling; (f) did these ruling involve countries other than Canada; and (g) was there any correspondence between the Minister of Finance and/or anyone in his office concerning these rulings?




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pas d’une décision ->

Date index: 2024-05-03
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