Vertaling van "pas d’organisme compétent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | organisme compétent
competent authority | competent body

Assemblée des organismes compétents
Forum of Competent Bodies

Bureau pour la santé et la sécurité | organisme compétent en matière de sécurité et de salubrité
Health and Safety Executive | HSE [Abbr.]

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence d'attribution [ compétence matérielle | compétence absolue | compétence ratione materiae | juridiction d'attribution ]
subject-matter jurisdiction [ jurisdiction of the subject matter | jurisdiction of the cause | jurisdiction over the action | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction over the subject matter | monetary jurisdiction | competence as to subject matter | ratione materiae jurisdiction | absolute juris ]

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

compétence d'attribution | compétence ratione materiae
absolute jurisdiction | monetary jurisdiction

pas d'héritiers compétents
intuiti personae

numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance | numéro d'enregistrement d'organisme de charité
charitable registration number

exempt d'organismes pathogènes spécifiques | E.O.P.S. | indemne d'organismes pathogènes spécifiques | I.O.P.S.
specific pathogen free | SPF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si l’organisme compétent d’une Partie contractante juge qu’il est nécessaire de faire subir un examen médical à une personne qui se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, et si ledit organisme compétent réclame cet examen uniquement à ses propres fins, l’organisme compétent de la dernière Partie contractante doit prendre les dispositions requises, à la demande de l’organisme compétent de la première Partie contractante, pour la tenue de l’examen en question.
3. If the competent organization of a Contracting Party deems it necessary that medical examinations be performed in regard to a person who is in the territory of the other Contracting Party, and if this examination is exclusively for its own account, the competent organization of the latter Contracting Party, at the request of the competent organization of the first Contracting Party, shall make arrangements for carrying out the examination.

1. Les demandes, avis, appels, et autres documents qui auraient dû être présentés dans un délai prescrit aux autorités compétentes ou aux organismes compétents d’une Partie contractante aux fins de l’application de la législation de ladite Partie contractante, mais qui ont été présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’organisme compétent correspondante de l’autre Partie contractante, sont réputés avoir été présentés aux autorités ou aux organismes compétents de l’autre Partie contractante.
1. Claims, notices, appeals, and other documents which, for the purposes of applying the legislation of a Contracting Party, should have been presented within a prescribed period to the competent authorities or competent organizations of that Contracting Party shall be deemed to have been presented to them if they were presented within the same period to the corresponding competent authority or organization of the other Contracting Party.

3.4. Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.
3.4. The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.

1. Une assemblée constituée des organismes compétents de tous les États membres, ci-après dénommée «l’Assemblée des organismes compétents», est créée par les organismes compétents et se réunit au moins une fois par an, en présence d’un représentant de la Commission.
1. A Forum of Competent Bodies from all Member States, hereinafter referred to as ‘the Forum of Competent Bodies’, shall be set up by the Competent Bodies and meet at least once per year in the presence of a representative of the Commission.

1. Chaque État membre désigne l'organisme ou les organismes, au sein des ministères ou en dehors, chargés d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement (ci-après dénommés «organisme compétent» ou «organismes compétents») et veille à ce qu'ils soient opérationnels.
1. Each Member State shall designate the body or bodies, within government ministries or outside, responsible for carrying out the tasks provided for in this Regulation (‘the competent body’ or ‘the competent bodies’) and ensure that they are operational.

1. Chaque État membre fait en sorte que l'organisme ou les organismes (dénommés ci-après "organisme compétent" ou "organismes compétents") chargé(s) d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement, soi(en)t désigné(s) et opérationnel(s).
1. Each Member State shall ensure that the body or bodies (hereinafter referred to as the competent body or competent bodies), responsible for carrying out the tasks provided for in this Regulation, is/are designated and operational.

1. Chaque État membre désigne l'organisme ou les organismes chargés d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement (ci-après dénommés «l'organisme compétent» ou «les organismes compétents») et veille à ce qu'ils soient opérationnels.
1. Each Member State shall designate the body or bodies responsible for carrying out the tasks provided for in this Regulation (hereinafter referred to as "the competent body" or "the competent bodies") and ensure that they are operational.

- le renforcement de la coopération entre les institutions et les organismes compétents de l'UE, comme Europol et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), et les institutions et organismes compétents d'Amérique latine et des Caraïbes ;
- cooperation between relevant EU institutions and agencies such as Europol and the European Monitoring Centre on Drugs and Drug Addiction (EMCDDA) and relevant institutions and agencies in Latin America and the Caribbean shall be enhanced;

des orientations destinées aux vérificateurs, pour qu'ils comprennent la culture des PME et veillent à ce que leurs contrôles soient à la mesure des besoins des PME, tout en atteignant les objectifs de l'EMAS (ces orientations sont à définir par la Commission); l'encouragement des États membres à prendre les mesures qui relèvent de leur compétence, comme la réduction ou la dispense des droits d'enregistrement qu'ils imposent aux PME participantes (article 10.1); l'encouragement des États membres à exploiter les possibilités offertes par la participation à l'EMAS dans le cadre de la mise en œuvre et du contrôle de la législation environnementale (article 10.2); adopter un logo visible et reconnaissable pour contribuer à promouvoir l'EMAS et donner aux organisations un moyen de faire connaître facilement leur participation au système (article 8); élaborer une stratégie de promotion à mettre en œuvre conjointement par les États membres et la Commission (article 11); renforcer le suivi des améliorations en matière de respect de l'environnement réalisées par les organisations, grâce à des vérifications et à des rapports plus réguliers (annexe V); assurer le respect des exigences de l'EMAS en augmentant la fréquence des vérifications et en contrôlant de manière plus stricte le travail effectué par les vérificateurs (annexe V); augmenter la valeur ajoutée de l'EMAS par rapport à d'autres SME (annexe I, point B); assurer la cohérence de la mise en œuvre du règlement entre les États membres en créant une assemblée des organismes d'agrément et une assemblée des organismes compétents afin de parvenir à une interprétation et à une application communes des exigences du règlement.
issuing guidance to verifiers in order to ensure that they understand the culture of SMEs and thus ensure that their checks are proportional to the requirements of SMEs whilst fulfilling the objectives of EMAS, (to be developed by the Commission). encouraging Member States to take the measures falling under their competence, such as reducing or waiving any registration fees they levy on participating SMEs (Article 10.1); encouraging Member States to use the potential of EMAS participation in the implementation and control of environmental legislation (Article 10.2); adopting a visible and recognisable logo in order to assist the promotion of EMAS and to provide organisations with a means to easily advertise their participation (Article 8); developing a promotional strategy shared between Member States and the Commission (Article 11); increasing the follow-up of the improvements of the environmental performance carried out by organisations through more regular verification and reporting (Annex V); ensuring compliance with the requirements of EMAS by increased verification frequency and strengthened supervision of the work performed by verifiers (Annex V); enhancing the added value of EMAS compared to other EMSs (Annex I B); ensuring the consistency of implementation of the Regulation across Member States by setting up a forum of accreditation bodies and a forum of competent bodies in order to provide for a common understanding and application of the requirements of the Regulation.

A ces fins, la Commission propose que l'organisation soit habilitée à : - élaborer et adopter des règlements contraignants relatifs à la sécurité aérienne (notamment en ce qui concerne la conception, la fabrication, l'exploitation et l'entretien des appareils, ainsi que les personnes et les organismes concernés par ces tâches); - coopérer avec les parties contractantes pour garantir une application uniforme des réglementations communes; - réaliser, directement ou par l'intermédiaire d'organismes compétents, les contrôles techniques requis destinés à vérifier la conformité avec les réglementations communes, délivrer les certificats correspondants et garantir un suivi continu du niveau de sécurité de l'aviation; - établir, dans son domaine de compétence, les relations internationales requises, ce qui comprendra la coopération, avec les autorités aéronautiques étrangères, visant à l'harmonisation des règlements et des actions de coopération visant à promouvoir l'application des normes européennes en matière de sécurité aérienne.
For these purposes, the Commission is proposing that the organisation should be empowered : - to draft and adopt binding rules with regard to safety of civil aviation (particularly as regards the design, manufacture, operation and maintenance of aircraft, as well as the persons and the bodies involved in these tasks); - to cooperate with contracting parties to ensure uniform application of the common rules; - to conduct, directly or through competent bodies, the technical inspections required to check conformity with the common rules, issue the appropriate certificates and to guarantee the regular follow-up of the level of aviation safety; - to establish the necessary international relations within its field of competence, including concluding with foreign aviation authorities the agreements necessary for the harmonisation of aviation safety rules as well as developing cooperation with a view to promoting the use of the European rules applicable in this area.