Vertaling van "pas d’incompatibilité entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport des erreurs d'incompatibilité
Structural Failure Report

règle d'incompatibilité d'application
rule of operational conflict

ennemi [ cas d'incompatibilité ]
incompatible

enclenchement d'incompatibilité
dead locking

incompatibilité entre itinéraires | incompatibilité entre parcours
incompatibility between routes

incompatibilité | incompatibilité parlementaire
incompatibilities | parliamentary incompatibilities

réaction due à une incompatibilité ABO
Mismatched blood transfusion

incompatibilité
incompatibility | incompatible office

incompatibilité d'une greffe
graft incompatibility

incompatibilité d'humeur
incompatibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au droit de l'Union, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités entre leurs accords bilatéraux et l'accord.
In accordance with Union law, Member States have to take the necessary measures to eliminate the incompatibilities between their bilateral agreements and the Agreement.

La Commission peut adopter des mesures d’exécution visant à garantir que les résultats de la coordination respectent l’exigence d’un accès équitable au spectre radioélectrique entre les États membres concernés, à résoudre les éventuelles incompatibilités pratiques entre les résultats distincts de la coordination selon les États membres ou à veiller à l’application de solutions coordonnées en vertu du droit de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 33, paragraphe 2.
The Commission may adopt implementing measures to ensure that coordinated outcomes respect the requirement of equitable access to radio spectrum among the relevant Member States, to resolve any practical inconsistencies between distinct coordinated outcomes between different Member States, or to ensure the enforcement of coordinated solutions under Union law.Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 33(2).

2. salue l'objectif qui consiste à lever les obstacles techniques aux échanges commerciaux et à réduire les incompatibilités réglementaires inutiles entre l'Union et les États-Unis, tels que la multiplication des procédures, les exigences contradictoires applicables aux produits et la duplication des essais, lorsque ces obstacles et ces incompatibilités ne sont pas justifiés par des approches différentes de la protection et de la gestion du risque;
2. Welcomes the objective of lifting technical barriers to trade and reducing unnecessary regulatory incompatibilities between the EU and the US which are not justified by different approaches to protection and risk management, such as duplication of procedures, inconsistent product requirements and double testing;

L’autorisation de modifier ou de conclure des accords bilatéraux d’investissement, prévue par le présent règlement, devrait permettre notamment aux États membres de remédier aux éventuelles incompatibilités existant entre leurs accords bilatéraux d’investissement et le droit de l’Union, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres, qui sont réglées par le présent règlement.
The authorisation to amend or conclude bilateral investment agreements provided for by this Regulation should notably allow Member States to address any incompatibilities between their bilateral investment agreements and Union law, other than incompatibilities arising from the allocation of competences between the Union and its Member States, which are addressed in this Regulation.

2. Lorsque l'avis juridique relève une incompatibilité entre l'accord négocié et le droit de l'Union ou les accords internationaux de l'Union, la Commission précise quelle est cette incompatibilité et émet des recommandations sur la façon de l'éliminer.
2. Where the legal opinion identifies incompatibility between the negotiated agreement and Union law or international agreements concluded by the Union, the Commission shall specify that incompatibility and shall make recommendations on how to eliminate the incompatibility.

(11) L'autorisation de modifier ou de conclure des accords relatifs aux investissements directs étrangers, prévue par le présent règlement, permet notamment aux États membres de remédier aux éventuelles incompatibilités existant entre leurs accords internationaux relatifs aux investissements directs étrangers et le droit de l'Union, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres, qui sont réglées par le présent règlement.
(11) The authorisation to amend or conclude foreign direct investment agreements provided for by this Regulation notably allows Member States to address any incompatibilities between their international agreements relating to foreign direct investment and the law of the Union, other than incompatibilities arising from the allocation of competences between the Union and its Member States, which are addressed in this Regulation.

(11) L'autorisation de modifier ou de conclure des accords, prévue par le présent règlement, permet notamment aux États membres de remédier aux éventuelles incompatibilités existant entre leurs accords internationaux d'investissement et le droit de l'Union, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres, qui sont réglées par le présent règlement.
(11) The authorisation to amend or conclude agreements provided for by this Regulation notably allows Member States to address any incompatibilities between their international agreements relating to investment and the law of the Union, other than incompatibilities arising from the allocation of competences between the Union and its Member States, which are addressed in this Regulation.

De plus, la procédure de médiation visée à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010 devrait s’appliquer en cas de désaccord entre les autorités compétentes des États membres sur la détermination de l’État membre de référence, sur l’application de l’exemption en cas d’incompatibilité entre la conformité avec la présente directive et la conformité avec une disposition équivalente d’un pays tiers et sur l’évaluation relative au respect des exigences spécifiques concernant le pays tiers dans lequel le gestionnaire est établi et, le cas échant, le pays tiers du FIA.
Further, the mediation procedure provided for in Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010 should apply in case of disagreement between competent authorities of Member States on the determination of the Member State of reference, the application of the exemption in case of incompatibility between compliance with this Directive and compliance with equivalent rules of a third country, and the assessment regarding the fulfilment of the specific requirements concerning the third country of the non-EU AIFM and, as appropriate, the third country of the non-EU AIF.

En cas d'incompatibilité entre le présent accord et une telle convention, cette dernière prime dans la mesure de l'incompatibilité.
In the event of any inconsistency between this Agreement and any such convention, that convention shall prevail to the extent of the inconsistency.

5. demande la création d'un groupe de travail interservices sur la cohérence, constitué par les Directions générales de la Commission dont les politiques sont susceptibles d'avoir une incidence sur la politique de développement de l'Union européenne, au nombre desquelles les Directions de l'agriculture, du commerce, des relations extérieures et du développement; estime que ce groupe de travail devrait analyser les propositions politiques de l'Union européenne, afin de déceler anticipativement les incompatibilités entre les politiques prévues et les mécanismes de la coopération au développement, et de remédier à de telles incompatibilités;
5. Asks for the establishment of an inter-service working group on coherence, comprising the Directorates-General of the European Commission whose policies are likely to impact on European Union development policy including the Directorates on agriculture, trade, external relations and development. The group would analyse EU policy proposals thereby anticipating incompatibility between policies and developing mechanisms for avoiding such incompatibility;