Traduction de «pas d’incitations fiscales aussi facilement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

programme d'incitation fiscale [ programme de stimulation fiscale | programme de stimulants fiscaux ]
tax incentive program

Programme de formation de la main-d'œuvre - Méthode d'incitation fiscale
Manpower Training Program - Tax Incentive Method [ Manpower Training Programme - Tax Incentive Method ]

Programme d'incitation fiscale
Tax Based Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les jeunes PME innovantes ont également tendance à réaliser des profits relativement faibles ou même des pertes ; de sorte qu’elles ne bénéficient pas d’incitations fiscales aussi facilement que les plus grandes entreprises.
Young innovative SMEs also tend to have lower profits or even losses and so may not benefit from tax incentives as easily as larger companies.

Dans l'effort visant à combler cet écart, le secteur public prend une part croissante au niveau régional, national et européen grâce non seulement aux mécanismes de garantie et aux incitations fiscales, mais aussi aux aides remboursables, aux prêts subventionnés et aux investissements par prise de participation directe dans les fonds de capital-risque.
In seeking to close this gap, the public sector is playing a growing role at regional, national and European levels, not only through guarantee mechanisms and fiscal incentives, but also through reimbursable grants, subsidised loans and direct equity investments in risk capital funds.

Les pouvoirs publics, à leur niveau, devront ensuite prendre, aussi rapidement que possible, les mesures appropriées afin de supprimer ou de réduire ces effets négatifs, par exemple en instaurant de nouvelles taxes ou incitations fiscales combinées à des objectifs de performance harmonisés (voir partie 4.2.1).
Each level of government should then take the appropriate action, as quickly as possible, to remove or reduce their negative effects, for example by introducing new taxes or tax incentives combined with harmonised performance targets (see section ).

En créant des incitations fiscales accessibles facilement par tous les acteurs de l’assurance complémentaire santé, les autorités françaises créeraient les conditions pour transformer le segment des personnes peu intéressantes a priori en terme de profil de risque ou de solvabilité en un segment présentant un nouvel attrait économique.
By creating tax incentives which are easily accessible by all supplementary health insurance operators, the French authorities are creating the conditions to transform the segment of persons of little interest a priori in terms of risk profile or solvency into a segment with new economic appeal.

Pour accroître l’efficacité des incitations fiscales en faveur de la RD et améliorer le traitement fiscal appliqué en la matière dans l’Union, il ne suffit pas de suivre les principes de conception fondamentaux exposés ci-dessus (à savoir, respect de la législation communautaire et exploitation des bonnes pratiques des États membres); il faut aussi traiter un certain nombre d’autres questions fiscales spécifiques de manière cohérente.
To enhance the effective use of RD tax incentives and improve RD tax treatment in the EU, there are a number of other specific tax issues that need to be addressed in a consistent way, on top of the basic design principles outlined above (i.e. compliance with EU law and learning from Member State good practices).

Jusqu'à présent, les politiques fiscales de soutien à l'innovation se sont concentrées principalement sur les allégements fiscaux accordés pour les dépenses de RD. L'Espagne constitue une exception intéressante, car les incitations fiscales concernent non seulement les dépenses de RD, mais aussi les dépenses faites pour l'innovation technologique.
So far, fiscal policies in support of innovation concentrate mainly on tax relief for expenditure on RD. Spain is an interesting exception, where tax incentives apply not only to RD but also to expenditure on technological innovation.

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.

En effet, selon le document du gouvernement régional basque Politique Industrielle. Cadre Général d'Activités 1996-1999, "[...] les politiques fiscales sont indispensables pour favoriser le développement économique et, également, pour favoriser les projets industriels axés sur le développement industriel du Pays [basque]" [page 131]; en outre, dans le chapitre intitulé "Instruments de politique fiscale", il est dit: "[...] l'autonomie fiscale dont nous [le Pays basque] disposons peut aussi nous conduire à chercher des formules imaginatives de 'costumes fiscaux sur mesure', par exemple pour des projets prioritaires, ou même à des incitations fiscales en faveur des grandes entreprises" [page 133].
According to the Basque Government document entitled Industrial Policy: General Framework of Activities 1996-1999 (Política Industrial. Marco General de Actividades 1996-1999), "tax policies are essential for boosting economic development and, similarly, for promoting industrial projects based on the industrial development of the Basque Country" (page 131), and in the chapter "Tax policy instruments" one reads: "the tax autonomy which we have (in the Basque Country) enables us to search for imaginative made-to-measure tax solutions, e.g. for priority projects or even tax incentives for large firms" (page 133).

Par exemple, la plupart donnent des subventions au logement social, tant pour la construction que directement aux particuliers, investissent dans la rénovation et l'amélioration du parc immobilier dans les zones urbaines défavorisées (Danemark, Finlande, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni) mais aussi dans les zones rurales (Portugal et Espagne), fournissent des incitations au développement de logements spéciaux, par exemple des logements petits et abordables pour les jeunes (Luxembourg et Espagne), des logements pour gens du voyage (Irlande), des logements adaptés aux personnes handicapées (Autriche, Danemark, Allemagne et Royaume-Uni) et des logements pour les personnes âgées, réservent des terrains à la construction de logements à loyer modéré (France et Portugal), fournissent des incitations fiscales et autres à la rénovation des parcs immobiliers anciens (Belgique, Allemagne, Finlande France, Portugal et Royaume-Uni), taxent et réquisitionnent les logements vacants (Belgique et France).
These include: provision of social housing subsidies in the majority of Member States, both for building as well as directly to individuals; investments to renovate and enhance housing stock in disadvantaged urban areas (Denmark, Finland, Portugal, Spain, Sweden and UK) as well as in rural areas (Portugal and Spain); incentives for developing special housing, for example, small and affordable flats for young people (Luxembourg and Spain), accommodation for Travellers (Ireland), disability-friendly housing (Austria, Denmark, Germany and UK) and housing for older people (Denmark and UK); earmarking land for low-cost housing (France and Portugal); tax and other incentives for renovation of old housing stock (Belgium, Germany, Finland, France, Portugal and UK); taxing and seizure of vacant housing (Belgium and France).