Vertaling van "pas d’effets restrictifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique
restrictive effect of a government measure

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

caractère restrictif [ degré de restriction | effet de restriction | effet restrictif ]
restrictiveness

avoir un effet restrictif
have a restrictive effect

présomption d'effet indésirable grave et inattendu [ SUSAR | présomption d'effet indésirable grave inattendu | suspicion d'effet indésirable grave et inattendu | suspicion d'effet indésirable grave inattendu ]
suspected unexpected serious adverse reaction

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

plan d'action restrictif
restrictive course of action

maximum d'effet
maximum effect

insuffisance respiratoire restrictive | syndrome restrictif | trouble ventilatoire restrictif
restrictive disease | restrictive pattern | restrictive respiratory disease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné la diversité des accords de coopération et des effets qu’ils peuvent produire sur les marchés en fonction des conditions qui y règnent, il est impossible de définir un seuil de part de marché général à partir duquel on pourrait présumer l’existence d’un pouvoir de marché suffisant pour causer des effets restrictifs.
Given the variety of co-operation agreements and the different effects they may cause in different market situations, it is impossible to indicate a general market share threshold above which sufficient market power for causing restrictive effects can be assumed.

Cependant, si un accord de coopération horizontale n’a pas pour objet de restreindre la concurrence, les effets réels et potentiels doivent être analysés pour déterminer s’il existe des effets restrictifs sensibles sur la concurrence.
If, however, a horizontal co-operation agreement does not restrict competition by object, actual and potential effects must be analysed to determine whether there are appreciable restrictive effects on competition.

S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.
If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.

Toutefois, ces accords peuvent aussi avoir des effets positifs qui l’emportent sur leurs effets restrictifs sur la concurrence.
However, such agreements may also have positive effects that outweigh their restrictive effects on competition.

11. salue l'ajout d'un chapitre sur les échanges d'informations dans les nouvelles lignes directrices; ajoute que ces échanges sont un élément sensible dans les relations entre entreprises concurrentes et qu'il est essentiel que celles-ci puissent connaître les informations qu'elles peuvent se communiquer sans créer d'effets restrictifs sur la concurrence, en particulier dans le contexte actuel de l'autoévaluation des accords;
11. Welcomes the new chapter on information exchange in the new draft horizontal guidelines; notes that this is a sensitive issue in the relationship between competitors and that it is essential for undertakings to be able to identify which information can be shared, without creating restrictive effects on competition, particularly in the current context of self-assessment of the agreements;

Il appartient en premier lieu aux entreprises d'évaluer par elles-mêmes ce qui l'emporte, dans leurs accords, décisions ou pratiques concertées, des effets restrictifs de la concurrence ou des effets économiquement bénéfiques qui sont admis en justification de ces restrictions et, par là, d'apprécier sous leur propre responsabilité le caractère illicite ou licite de ces accords, décisions ou pratiques concertées.
It is for the undertakings themselves, in the first instance, to judge whether the predominant effects of their agreements, decisions or concerted practices are the restriction of competition or the economic benefits acceptable as justification for such restriction and to decide accordingly, on their own responsibility, as to the illegality or legality of such agreements, decisions or concerted practices.

6. souscrit au principe fondamental voulant que les aspects économiques du sport professionnel entrent dans le champ d'application du traité CE, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du sport, telles qu'énoncées dans la Déclaration de Nice; estime à cet égard que les effets restrictifs d'une réglementation sportive sont compatibles avec le droit communautaire, pour autant que ladite réglementation vise un objectif légitime quant à la nature et à la vocation du sport, et que les effets restrictifs induits soient indissociables de l'objectif recherché et proportionnés par rapport à lui;
6. Agrees with the basic principle that the economic aspects of professional sport do fall within the scope of the EC Treaty, taking into account the specificity of sport as set out in the Nice Declaration; and considers that in this respect the consequential restrictive effects of a sporting rule are compatible with EU law, provided that the rule pursues a legitimate objective related to the nature and purpose of sport and that its restrictive effects are inherent in the pursuit of that objective and proportionate to it;

9. estime que le traitement des données génétiques comporte des risques spécifiques pour la protection des données personnelles, et que des mesures non coordonnées éventuelles des États membres en la matière risquent de produire des effets restrictifs incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur et sont potentiellement nuisibles aux principes de libre circulation sanctionnés par le traité instituant la CE;
9. Considers that the handling of genetic data involves specific risks in terms of personal data protection and that uncoordinated action by Member States in this field could have restrictive effects which would run counter to the proper operation of the internal market and could undermine the principles of freedom of movement laid down in the EC Treaty;