Traduction de «pas d’amendements contradictoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

Conférence d'amendement du PTBT [ Conférence d'amendement du Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires ]
PTBT Amendment Conference [ Partial Test Ban Treaty Amendment Conference ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

mélange d'amendements calciques ou magnésiens
mixture of liming materials

montant d'amende
level of fine | amount of fine

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

audition contradictoire | contre-interrogatoire | examen contradictoire du témoin | instruction contradictoire | interrogatoire contradictoire
cross examination

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le président, un problème de procédure se pose, puisque nous avons maintenant deux amendements contradictoires. J'ai proposé mon amendement en premier, de sorte que c'est celui qui devrait être mis aux voix le premier.
Mr. Chair, now we're getting into a procedural muddle, because we're looking at two amendments on the floor that are contradictory.

J’en appelle donc au Parlement européen pour qu’il s’assure que notre travail législatif soit mieux coordonné de manière à ne pas nous retrouver dans une situation où les commissions proposent des amendements contradictoires.
I therefore call on Parliament's leadership to ensure that our legislative work is better coordinated so that we do not again end up in a situation in which the committees propose amendments that contradict each other.

Le 30 juin 2005, la conférence des présidents du PE a approuvé la scission de la proposition en deux parties, tandis que les deux commissions compétentes (la commission de l’environnement et la commission du marché intérieur) ont été chargées de veiller à ce que les rapports qui seraient soumis ne contiennent pas d’amendements contradictoires portant sur la même partie de la proposition législative et de s’assurer que la scission de la proposition permette à la commission des budgets d’examiner les aspects financiers de l’ensemble des éléments de la proposition.
On 30 June 2005, the Conference of Presidents of the European Parliament approved splitting the proposal into two parts, while the two committees responsible (the Committee on the Environment and the Committee on the Internal Market) were asked to ensure that the reports to be submitted would not contain contradictory amendments to one or the other part of the legislative proposal, and that the splitting of the proposal would enable the Committee on Budgets to examine the budgetary aspects of all elements of the proposal.

Cela peut sembler contradictoire, mais même si le comité a jugé bon d'adopter l'amendement que j'ai proposé sur les conseils de notre conseiller et légiste parlementaire, l'amendement L-6.4, d'après ce qu'a dit le légiste, je crois que l'article 99 ne devrait pas être adopté, qu'il devrait être rejeté, car le remède que mon amendement apporte à l'article 99, ne règle pas le problème à 100 p. 100. Malgré ce remède, cet article empiète toujours sur l'autonomie constitutionnelle et le contrôle ou le pouvoir exclusif de la Chambre sur la conduite des députés.
This may sound contradictory, but notwithstanding the fact that this committee in its wisdom has adopted the amendment I proposed on the advice of our parliamentary counsel and law clerk—L-6.4—I believe, based on the advice received from the said law clerk, that clause 99 should not carry; that it should be negatived, because the remedy my amendment brings to clause 99 is not a 100% remedy, and the constitutional autonomy and exclusive control or authority over members' conduct by the House is still impeded, notwithstanding this remedy.

Certains amendements font double, voire triple, emploi. On trouve des amendements contradictoires portant sur le même paragraphe.
Amendments have been submitted in duplicate or triplicate, and contradictory amendments have also been tabled to the same Paragraph.

- (EN) Madame la Présidente, le point 2 du procès-verbal, à la page 5, qui constitue en fait la première page de texte, mentionne les points que j'ai soulevés au sujet de certains groupes politiques qui ne respectent apparemment pas le règlement. Il semble, en effet, qu'ils autorisent des députés de leur groupe à déposer des amendements en plénière, soi-disant au nom du groupe, bien que cela ne peut être le cas, parce que des amendements contradictoires sont déposés au nom du même groupe.
– Madam President, item 2 of the Minutes on page 5, which is in fact the first substantive page, refers to the points I raised about certain political groups apparently not respecting the Rules of Procedure in that they appear to allow individual members of their group to table amendments in plenary, supposedly in the name of the group, although this cannot possibly be the case because contradictory amendments are tabled in the name of the same group.

La commission de l'environnement a adopté deux amendements contradictoires : le premier en faveur d'une exemption totale et le deuxième renforçant la ligne de la position commune consistant en une exemption conditionnelle assortie de toutes les dispositions habituelles en matière de risques pour l'environnement.
The Environment Committee adopted two contradictory amendments, one for a total exemption and one tightening up the common position line of a conditional exemption with all the normal environmental risk provisions.

Dans ce contexte, la Commission aura l'obligation de proposer des amendements aux objectifs nationaux s'ils sont contradictoires avec les objectifs communautaires.
In that context, the Commission will have an obligation to propose amendments to the national objectives if they are inconsistent with the Community objectives.

En définitive, il est manifeste, à première vue, que le projet de loi adopté par le Sénat à l'étape de la deuxième lecture et que le projet de loi renvoyé par le comité avec cet amendement constituent non seulement des contre-positions contraires mais également, honorables sénateurs, des contre-positions contradictoires.
In other words, very clearly, in a prima facie manner, we see that the bill adopted by the Senate at second reading and the bill reported with this amendment by the committee are not only contrary opposite propositions, but, honourable senators, they are contradictory opposite propositions.

Des amendements contradictoires ont été proposés au comité législatif de la Chambre.
There were competing amendments in the legislative committee in the House.