Traduction de «pas d’accord parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parc d'ornement | parc ornemental | parc de verdure | parc de détente | parc de repos | parc décoratif | parc décoratif et de repos | jardin d'ornement
ornamental park | landscaped park | adult park | sitting park | adult sitting park

entente relative à l'établissement d'un parc [ entente sur la création d'un parc | entente de création d'un parc ]
park establishment agreement [ park agreement ]

parc de stockage | dépôt d'hydrocarbures | dépôt de stockage | parc d'hydrocarbures | parc à réservoirs | parc à brut | parc de stockage de liquides inflammables
tank farm | tank area

parc éolien [ centrale éolienne | centrale d'éoliennes | parc d'éoliennes | ferme éolienne | ferme d'éoliennes | champ d'éoliennes | parc d'aérogénérateurs | batterie d'aérogénérateurs ]
wind farm [ wind power plant | windmill farm | wind energy facility | wind power station | wind turbine array | aerogenerator farm | wind-energy park | wind turbine cluster | wind park | wind plant ]

parc informatique | parc micro-informatique | parc de micros | parc d'ordinateurs | parc de micro-ordinateurs | parc micro
computing equipment | computer population

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et visant l'établissement d'un parc national dans la province de Terre-Neuve
An Act to amend the National Parks Act and to establish a National Park in the Province of Newfoundland

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.
In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.

Toutefois, dans le cas spécifique des accords autonomes passés conformément à l'article 139, paragraphe 2, la Commission a un rôle particulier à jouer si ces accords résultent d'une consultation au titre de l'article 138, ceci notamment parce que la décision des partenaires sociaux de négocier un accord suspend temporairement le processus législatif à l'échelle communautaire engagé par la Commission dans ce domaine.
However in the specific case of autonomous agreements implemented in accordance with Article 139(2), the Commission has a particular role to play if the agreement was the result of an Article 138 consultation, inter alia because the social partners' decision to negotiate an agreement temporarily suspends the legislative process at Community level initiated by the Commission in this domain.

Dans certains cas, les parties peuvent devenir des concurrents à la suite de la conclusion de l’accord parce que le preneur met au point ou acquiert et commence à exploiter une technologie concurrente.
In some cases the parties may become competitors subsequent to the conclusion of the agreement because the licensee develops or acquires and starts exploiting a competing technology.

Les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés ne peuvent accorder cette autorisation qu'en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent eux-mêmes, soit parce qu'il s'agit de leurs propres droits, soit parce que les droits leur ont été transférés, et ne devraient pouvoir autoriser, au titre de la présente directive, aucune utilisation au nom des titulaires de droits n'ayant pas été identifiés et localisés.
Rightholders that have been identified and located can give this authorisation only in relation to the rights that they themselves hold, either because the rights are their own rights or because the rights were transferred to them, and should not be able to authorise under this Directive any use on behalf of rightholders that have not been identified and located.

31. Dans certains cas, les parties peuvent devenir des concurrents à la suite de la conclusion de l'accord parce que le preneur met au point et commence à exploiter une technologie concurrente.
31. In some cases the parties may become competitors subsequent to the conclusion of the agreement because the licensee develops and starts exploiting a competing technology.

(9) Afin d'empêcher un fournisseur de résilier un accord parce qu'un distributeur ou un réparateur a un comportement favorisant la concurrence, consistant notamment dans les ventes actives ou passives à des clients étrangers, le multimarquisme ou la sous-traitance des services de réparation et d'entretien, la notification de la résiliation doit en indiquer par écrit les raisons, qui doivent être objectives et transparentes.
(9) In order to prevent a supplier from terminating an agreement because a distributor or a repairer engages in pro-competitive behaviour, such as active or passive sales to foreign consumers, multi-branding or subcontracting of repair and maintenance services, every notice of termination must clearly set out in writing the reasons, which must be objective and transparent.

20. Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, que ce soit parce qu'elles sont saisies d'une plainte ou parce qu'elles agissent d'office, l'article 13 du règlement du Conseil prévoit une base juridique pour la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire.
20. If the same agreement or practice is brought before several competition authorities, be it because they have received a complaint or have opened a procedure on their own initiative, Article 13 of the Council Regulation provides a legal basis for suspending proceedings or rejecting a complaint on the grounds that another authority is dealing with the case or has dealt with the case.

Si des entreprises n'ont pas notifié un accord parce qu'elles présumaient de bonne foi être en dessous du seuil de part de marché en vertu du règlement d'exemption par catégorie, la Commission n'infligera pas d'amende.
Where undertakings have not notified an agreement because they assumed in good faith that the market share threshold under the Block Exemption Regulation was not exceeded, the Commission will not impose fines.

Elle tient également compte du cas où les entreprises n'ont pas notifié l'accord parce qu'elles présumaient qu'il relevait du règlement d'exemption par catégorie.
It also takes account of the situation where undertakings have not notified because they assumed the agreement was covered by the Block Exemption Regulation.

Lorsque l'intérêt public communautaire concernant l'application des articles 81 et 82 du traité le requiert, la Commission, agissant d'office, peut constater par voie de décision que l'article 81 du traité est inapplicable à un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne sont pas remplies, soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité sont remplies.
Where the Community public interest relating to the application of Articles 81 and 82 of the Treaty so requires, the Commission, acting on its own initiative, may by decision find that Article 81 of the Treaty is not applicable to an agreement, a decision by an association of undertakings or a concerted practice, either because the conditions of Article 81(1) of the Treaty are not fulfilled, or because the conditions of Article 81(3) of the Treaty are satisfied.