Traduction de «pas dépasser soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

patineur de vitesse qui dépasse [ patineuse de vitesse qui dépasse | patineur qui dépasse | patineuse qui dépasse ]
overtaking speed skater [ overtaking skater ]

dépassement de capacité [ dépassement de capacité positif | dépassement ]
arithmetic overflow [ overflow ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h

déborder | atterrir trop long | dépasser
overshoot

dépassement de crédit
overdrawing of a credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les services de la Commission souhaitent que des limites d’émission à ne pas dépasser soient applicables à toutes les réceptions par type à l’automne 2017 et aux véhicules neufs à l’automne 2018.
The Commission services aim to have the not-to-exceed emission limits applicable for all type approvals in the autumn 2017 and for new vehicles in the autumn 2018.

Lorsque ces valeurs limites sont dépassées, les États membres adoptent des plans relatifs à la qualité de l'air et veillent à ce que ces plans prévoient des mesures appropriées pour que ces dépassements soient les plus brefs possibles, grâce à une action décisive et davantage tournée vers l'avenir.
In case of exceedance of such limit values, Member States adopt air quality plans and ensure that such plans set appropriate measures so that the exceedance period can be kept as short as possible by adopting decisive and more forward-looking action.

2. Les cellules d’urgence veillent à ce que les membres d’équipes d’intervention susceptibles de poser des actes lors desquels le niveau de 50 mSv risque d’être dépassé soient des volontaires qui ont reçu préalablement des informations claires et complètes sur les risques sanitaires associés et les mesures de protection disponibles.
2. Emergency response organisations shall ensure that emergency workers who are liable to undertake actions whereby 50 mSv may be exceeded are volunteers who have been clearly and comprehensively informed in advance of the associated health risks and the available protection measures.

(2) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins soient débarquées et imputées sur les quotas, et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
(2) In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by–catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation .

C'est cette personne qui est fiduciairement responsable au premier chef de veiller à ce que toutes les dépenses soient nécessaires et autorisées, que les biens et les services que nous recevons soient bien satisfaisants, qu'ils soient payés au prix approprié et au moment approprié, et qu'ils ne dépassent pas le budget.
This is the individual who has primary fiduciary responsibility to ensure that all expenditures are necessary and permissible, that goods and services have actually been received to our satisfaction, that they are being paid for at the right price and at the right time, and that they do not exceed the budget.

Étant donné que l'évolution des techniques de traitement et l'innovation technologique, comme les meilleures techniques disponibles, peuvent permettre, à terme, de réduire la concentration des polluants à proximité des points de rejet, les États membres doivent veiller à ce que les zones transitoires de dépassement soient réduites en conséquence.
As developments in treatment techniques and technological innovation, such as best available techniques, may enable the concentration of pollutants in the proximity of points of discharge to be diminished in the future, Member States should ensure that the transitional areas of exceedance are reduced accordingly.

Étant donné les doutes qui pèsent sur la qualité de certaines données, il est possible que certains cas de dépassement de quotas soient encore plus graves qu'il n'y paraît ou que d'autres ne soient même pas détectés.
Given the question marks over the quality of some data, it may be that some cases of overshot quotas are even worse than they appear or that some are not detected at all.

Motion no 9 Qu'on modifie le projet de loi C-89, par adjonction, après la ligne 34, page 7, du nouvel article suivant: «13.1 Avant que plus de cinquante pour cent des actions du CN ne soient devenues la propriété de personnes autres que Sa Majesté du chef du Canada, le ministre ne peut procéder à aucune opération qui aurait pour effet: a) soit de transférer à Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse un million de dollars, b) soit de transférer à une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse dix millions de dollars, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies: c) le ministre a déposé devant la Chambre des communes une proposition de permettre la réalisation de l'opération; d) la proposition a été déférée au comité de la Chambre désigné par elle; e) le comité a fait rapport qu'il approuve la proposition; f) la Chambre des communes a agréé le rapport du comité».
' Motion No. 9 That Bill C-89 be amended by adding after line 36, on page 7, the following new Clause: ``13.1 No transaction that is made by the Minister or CN at any time before the first day that more than fifty percent of the shares in CN are owned by parties other than Her Majesty in right of Canada (a) that would transfer to Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding one million dollars, or (b) that would transfer to a party other than Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding ten million dollars, shall be entered into until (c) the Minister has laid before the House of Commons a proposal that the transaction be entered into, (d) the proposal has been referred to such committee as the House may determine, (e) the committee has reported that it approves of the proposal, and (f) the House has concurred in the report of the committee'.