Traduction de «pas déduire telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

négliger de déduire [ omettre de déduire ]
fail to deduct

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

frais à déduire
charge to be deducted

montant à déduire
amount to be deducted

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)
be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

déduire l'impôt préalable
deduct input tax

faire valoir la déduction de l'impôt préalable (1) | déduire l'impôt préalable (2)
claim the input tax deduction (1) | reclaim the input tax (2)

franchise à déduire
franchise to be deduced

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après lui, des considérations non économiques telles que les objectifs régionaux ou les raisons de politique industrielle, qu'un investisseur opérant dans une économie de marché n'accepterait pas, ne peuvent entrer en ligne de compte en conjonction avec un prix inférieur, mais permettraient plutôt de déduire l'existence d'une aide d'État (117).
Pursuant to complainant 3, non-economic considerations such as regional objectives or reasons of industrial policy that would not be accepted by an investor acting in accordance with market economy principles may not be taken into consideration for a lower price but point to a case of State aid (117).

En cas de réponse affirmative à la première question, les articles 17, paragraphe 2, sous a), 18, paragraphe 1, sous a), et 22, paragraphe 3, de la sixième directive doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, interdit à l’assujetti de déduire la taxe aux motifs que la facture a été émise par un opérateur qui n’était pas le véritable fournisseur des biens et qu’il est impossible d’établir l’identité dudit fournisseur, de le contraindre à payer la taxe ou de déterminer la personne tenue d’émettre la facture en vertu de l’article 21, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive?
If the reply to Question 1 is in the affirmative, must Articles 17(2)(a), 18(1)(a) and 22(3) of the Sixth Directive be interpreted as precluding provisions of national law under which, in circumstances such as those in the main proceedings, tax cannot be deducted by the taxable person since the invoice was issued by a person who was not the actual supplier of the goods and it is not possible to establish the identity of the actual supplier of the goods and to require that supplier to pay the tax, or to identify the person required to pay the tax on the basis of the issuance of the invoice pursuant to Article 21(1)(c) of the Sixth Directive?

(a) les revues à caractère technique et scientifique du domaine de la santé, ou les revues destinées au public en général dont le contenu prédominant relève du domaine de la santé, les brochures, les prospectus et autres catégories d'information imprimée, à l'exclusion des documents non sollicités distribués activement au public en général ou à des particuliers; on entend par publications relatives à la santé, celles qui ont une certification en tant que telles de l'État membre, de sorte que le consommateur peut en déduire sans équivoque que cette publication est avalisée et autorisée par l'État membre;
(a) technical and scientific magazines in the field of health, or magazines addressed to the general public whose main content is in the field of health, brochures, leaflets and other categories of printed information, to the exclusion of unsolicited material actively distributed to the general public or members thereof; health-related publications shall mean those certified as such by the Member State, so that consumers can clearly identify those publications as having been endorsed and authorised by the Member State;

Je ne pense pas que telle était la l'intention de la Commission dans sa communication; Je pense que nous pouvons clairement déduire de cette communication que les deux hypothèses sont parfaitement compatibles: d'une part, la dimension stratégique avec le Brésil, et d'autre part, le soutien déterminé aux processus d'intégration, dont l'Union européenne est l'exemple le plus complet et le plus évident.
I do not think that this was the Commission’s intention in its Communication; I think that we can clearly gather from this Communication that the two hypotheses are perfectly compatible: on the one hand, the strategic dimension with Brazil, and, on the other hand, determined support for integration processes, of which the European Union is the most complete and obvious example.

2. Les recettes telles que définies au paragraphe 1 représentent des ressources à déduire du montant des dépenses admissibles pour l'opération concernée.
2. Receipts as defined in paragraph 1 represent income which shall be deducted from the amount of eligible expenditure for the operation concerned.

Or une telle possibilité contredit l'idée même de codification et n'est pas compatible avec l'accord interinstitutionnel existant en la matière, et notamment avec son point 6, d'où l'on peut déduire que le Parlement et le Conseil sont disposés à s'engager à ne pas apporter de modifications de substance aux propositions de codification.
Any such possibility is, however, at variance with the whole concept of codification, and incompatible with the existing interinstitutional agreement on the subject, and in particular paragraph 6 thereof, from which it can be deduced that the intention of Parliament and the Council is to commit themselves not to make any substantive changes to codification proposals.

Cet article devait éviter que des denrées alimentaires telles que les chips, le chocolat et l’alcool - qui sont des aliments intrinsèquement mauvais pour la santé - ne soient étiquetés avec des allégations de santé pouvant amener le consommateur à déduire qu’ils sont bons pour la santé parce qu’ils contiennent du calcium, par exemple.
This article had to avoid foodstuffs such as crisps, chocolate and alcohol, which are intrinsically unhealthy foodstuffs, being labelled with health claims from which the consumer could deduce that they are healthy because they contain calcium, for example.

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");
26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");

Chaque taux réduit est fixé de façon telle que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'application de ce taux permette normalement de déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction est autorisée conformément à l'article 17.
Each reduced rate shall be so fixed that the amount of value added tax resulting from the application thereof shall be such as in the normal way to permit the deduction therefrom of the whole of the value added tax deductible under the provisions of Article 17.