Traduction de «pas donné lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

gage | bien donné en nantissement | bien donné en garantie
pledge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au lieu de saisir les juridictions helléniques, le demandeur a formé le 11 juin 2014, devant les juridictions irlandaises, un recours qui a donné lieu au prononcé d’une ordonnance de référé.
On 11 June 2014 the plaintiff commenced instead proceedings in the Irish courts culminating in an order for reference.

1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès à des comptes conformément à l’article 34 n’est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de clôturer ou, dans le cas des comptes de dépôt d’exploitant ou de dépôt d’exploitant d’aéronef, de bloquer les comptes auxquels l’accès a été suspendu, jusqu’à ce qu’elle constate que la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès a été réglée.
1. If the situation giving rise to the suspension of access to accounts pursuant to Article 34 is not resolved within a reasonable period despite repeated notifications, the competent authority may instruct the national administrator to close, or in the case of operator holding accounts or aircraft operator holding accounts to set to blocked status, those accounts for which access is suspended until the competent authority determines that the situation giving rise to the suspension no longer subsists.

La conférence eGovernment qui vient d'avoir lieu dans le cadre du plan d'action "eEurope 2005" [1], et la déclaration ministérielle à laquelle elle a donné lieu, ont montré l'intérêt de concrétiser l'eGovernment en Europe.
The recent eGovernment conference, part of the eEurope 2005 Action Plan [1], and its Ministerial Declaration demonstrated the benefits of making eGovernment a reality in Europe.

Chaque année, 1,3 milliards de tonnes de déchets sont engendrées dans l'Union européenne, ce qui donne lieu non seulement à une perte de ressources mais aussi à de graves problèmes d'environnement lorsqu'ils sont éliminés dans des décharges ou brûlés au lieu d'être recyclés, ce que la politique communautaire vise à encourager.
Each year, 1.3 billion tonnes of waste are generated in the EU, giving rise not only to loss of resources but also to major environmental problems if disposed of by landfill or incineration instead of being recycled, which Community policy is aimed at encouraging.

Étant donné qu’un échange d'instruments financiers donne lieu à deux de ces transferts, il convient, pour éviter le contournement de la taxe, que chaque échange soit considéré comme donnant lieu à deux transactions.
Since an exchange of financial instruments gives rise to two such transfers, each such exchange should be considered as giving rise to two transactions, so as to avoid circumvention of the tax.

Ainsi qu’il a été précédemment exposé, la Commission est d’avis que tous les AAE examinés confèrent un avantage économique aux producteurs, qu’ils aient ou non donné lieu, à un moment donné, à des prix supérieurs à ceux du marché.
As discussed above, the Commission is of the view that there is an economic advantage for generators inherent to all PPAs under assessment, whether or not they actually lead, at a given period of time, to prices above market prices.

Ces vérifications ont donné lieu à des observations de la part de la Commission, en particulier concernant la qualité globale des installations et des laboratoires, la nécessité de renforcer la fonction de contrôle de l'autorité compétente, l'archivage ou encore les programmes de prélèvement des échantillons. Une seule mission de vérification, en 2002, a abouti à des résultats globalement insatisfaisants : elle concernait un réacteur de recherche exploité sans autorisation ni contrôle réglementaire, ce qui a donné lieu à l'engagement par la Commission d'une procédure d'infraction.
These verifications, particularly with regard to the overall quality of facilities and laboratories, have resulted in the Commission observing the need to strengthen the monitoring function of the competent authority, storage and sample-taking programmes. A single verification exercise in 2002 produced unsatisfactory results overall: this concerned a research reactor used without authorisation and with no regulatory control, which resulted in the Commission initiating infringement proceedings.

1. Lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du billet conformément à l’article 16, le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet peut, sans perdre son droit au transport, exiger une indemnisation de l’entreprise ferroviaire.
1. Without losing the right of transport, a passenger may request compensation for delays from the railway undertaking if he or she is facing a delay between the places of departure and destination stated on the ticket for which the ticket has not been reimbursed in accordance with Article 16.

Il importe que les Etats membres concentrent leurs capacités de contrôle sur le commerce extérieur de l'Union, étant donné que, depuis la création du Marché intérieur au 1er janvier 1993, aucun contrôle frontalier ne peut être exercé sur les échanges intracommunautaires, sauf lorsqu'une suspicion spécifique donne lieu à un contrôle individuel.
It is important that Member States concentrate their capacities for controls on the external trade of the Union as, since the creation of the Internal Market on January 1 1993, border controls may not take place on intra-community exchanges unless specific suspicion gives rise to individual control.