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Aide communautaire à l'exportation
Avis obligatoire
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit de garde
Fixation de restitution
Imposition à l'exportation
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Montant de la restitution
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Préfixation de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Taxe spéciale à l'exportation
Taxe à l'exportation
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violer un devoir fiducial

Traduction de «pas devoir exporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]

export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Prenez n'importe quel pays, et c'est toujours la catégorie à laquelle on ne veut pas toucher, à l'exception des produits agricoles que le pays estime vraiment devoir exporter, car il a beaucoup à offrir.

Just think of any country, and there's always the category that we don't want to open and touch, agriculture products, with the exception of the ones the country feels that it really has to export because it has a lot to offer.


Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui: a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de déri ...[+++]

That, in the opinion of the House, the government should develop and present a comprehensive water policy based on public trust, which would specifically: (a) recognize that access to water is a fundamental right; (b) recognize the UN Economic and Social Council finding, in General Comment 15 on the International Covenant on Economic, Cultural, and Social Rights (2002), that access to clean water is a human right; (c) prohibit bulk water exports and implement strict restrictions on new diversions; (d) introduce legislation on national standards for safe, clean drinking water; (e) implement a national investment strategy to enable mun ...[+++]


En outre, il nous faut adopter une politique extérieure cohérente qui soit compatible avec les objectifs commerciaux et l’aide au développement, afin de permettre aux pays moins développés d’exporter leurs produits, sans devoir exporter leurs propres ressortissants.

Moreover, we must have a coherent external policy to ensure the compatibility of trade objectives and development aid so that less-developed countries can export their products and do not have to export their own nationals.


Je ne comprends pas pourquoi nous autorisons les Finlandais à ne pas devoir exporter leurs allocations familiales, les Suédois leurs allocations pour enfant handicapé et les Britanniques leurs allocations d’allaitement et de soins - qui ont fait l’objet d’une pétition - alors que, dans le même temps, nous demandons à 22 autres États membres - dont le Luxembourg, la Grèce et l’Espagne - d’exporter leurs prestations, les forçant à faire marche arrière.

What escapes me is why we allow the Finns not to have to export their childcare benefit, the Swedes their benefit for disabled children and care or the British their nursing and care allowance – in respect of which, in fact, a petition has been adopted – while at the same time, we are asking 22 other Member States which are forced to backpedal – including the Luxembourgers, the Greeks and the Spanish – to export those benefits.


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J. considérant que l'approvisionnement à l'échelle planétaire en composants, la production sous licence à l'étranger et la production et l'exportation d'armes par des filiales sont insuffisamment régulés par les contrôles actuels; considérant non seulement que tous les États ont le devoir de veiller à ce que leurs exportations se fassent dans le respect des obligations auxquelles ils ont souscrit dans le cadre du droit international, mais également qu'il importe, pour leu ...[+++]

J. whereas the global sourcing of components, licensed production overseas and the production and export of arms by subsidiary companies are insufficiently regulated by current controls; whereas not only do all states have a duty to ensure that their exports are consistent with their existing obligations under international law, but it is also in their own security, socio-economic and political interests to regulate their exports with a view to ensuring they do not facilitate human rights abuses or fuel conflict, and do not divert resources away from sustainable development,


J. considérant que l'approvisionnement à l'échelle planétaire en composants, la production sous licence à l'étranger et la production et l'exportation d'armes par des filiales sont insuffisamment régulés par les contrôles actuels; considérant non seulement que tous les États ont le devoir de veiller à ce que leurs exportations se fassent dans le respect des obligations auxquelles ils ont souscrit dans le cadre du droit international, mais également qu'il importe, pour leu ...[+++]

J. whereas the global sourcing of components, licensed production overseas and the production and export of arms by subsidiary companies are insufficiently regulated by current controls; whereas not only do all states have a duty to ensure that their exports are consistent with their existing obligations under international law, but it is also in their own security, socio-economic and political interests to regulate their exports with a view to ensuring they do not facilitate human rights abuses or fuel conflict, and do not divert resources away from sustainable development,


J. considérant que l'approvisionnement à l'échelle planétaire en composants, la production sous licence à l'étranger et la production et l'exportation d'armes par des filiales sont insuffisamment régulés par les contrôles actuels; considérant non seulement que tous les États ont le devoir de veiller à ce que leurs exportations se fassent dans le respect des obligations auxquelles ils ont souscrit dans le cadre du droit international, mais également qu'il importe, pour leu ...[+++]

J. whereas the global sourcing of components, licensed production overseas and the production and export of arms by subsidiary companies are insufficiently regulated by current controls; whereas not only do all states have a duty to ensure that their exports are consistent with their existing obligations under international law, but it is also in their own security, socio-economic and political interests to regulate their exports with a view to ensuring they do not facilitate human rights abuses or fuel conflict, and do not divert resources away from sustainable development,


Plus de 60% d'entre elles sont d'avis qu'il a facilité leurs bons résultats à l'exportation et près de 37% estiment lui devoir une hausse de leurs bénéfices.

Over 60% of these companies said that it had contributed to their exporting success. And nearly 37% of them believe that it has helped to increase their profits.


Des problèmes se sont posés dans certains États membres quant au volume de matériels produit depuis l'ajout des intestins de bovins à la liste des MRS. Certains États membres sont amenés à devoir stocker du matériel dans l'attente d'un accroissement de leur capacité d'équarrissage/d'incinération; d'autres doivent exporter des MRS vers d'autres États membres à des fins d'équarrissage ou d'incinération.

There were problems in some Member States in regard to the volume of material being produced since the addition of bovine intestine to the SRM list. Some Member States have to store material pending an increase in their rendering/incineration capacity, others have to export SRM to other Member States for rendering or incineration.


Cependant, le Canada a également, par-delà l'exportation de biens et de services, le devoir d'exporter des valeurs.

However, beyond exporting its goods and services, Canada has the duty to export values.




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pas devoir exporter ->

Date index: 2022-11-27
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