Traduction de «pas de mécanisme institutionnalisé grâce » (Français → Anglais) :

6. encourage l'Union à promouvoir des mécanismes institutionnalisés en vue d'un dialogue à plusieurs niveaux et avec de nombreuses parties prenantes entre les organisations de la société civile, les autorités locales, le secteur privé et les gouvernements partenaires sur des programmes de travail satisfaisants, ainsi qu'une croissance durable et inclusive accompagnée d'une redistribution des revenus par l'intermédiaire du budget de l'État, et sur un environnement propice aux organisations de la société civile et aux autorités locales; recommande que l'Union applique à chaque pays partenaire des dispositions relatives aux consultations avec les autorités locales, comme le prévoit l'accord de Cotonou pour les États ACP;
6. Encourages the EU to promote institutionalised mechanisms for multilevel and multiple stakeholder dialogue among CSOs, LAs, the private sector and partner governments on decent work agendas, sustainable and inclusive growth with redistribution of revenue through the state budget, and on the issue of the enabling environment for both CSOs and LAs; recommends that for each partner country the EU applies the provisions on consultations with LAs provided for in the Cotonou Agreement for ACP states;

24. juge essentiel que les accords internationaux, notamment sur le commerce, l'énergie, la réadmission, la sécurité et la coopération technique, ne soient pas en contradiction avec les principes fondateurs inscrits à l'article 21 du traité FUE; suggère que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers comprenant les évaluations effectuées par les institutions de l'Union et les services responsables de la mise en œuvre et une évaluation réalisée par les organisations locales et internationales de la société civile dans le cadre des mécanismes institutionnalisés de contrôle par la société civile; tient à ce qu'il soit fait pleinement usage, à cet égard, de l'article 218 du traité UE, selon lequel la Commission est tenue d'informer le Parlement et le Conseil de toutes les étapes des négociations des accords internationaux avec les pays tiers; juge donc capital que les institutions de l'Union disposent d'une expertise de haut niveau et indépendante sur les situations des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays concernés;
24. Considers it vital that international agreements, in particular on trade, energy, readmission, security and technical cooperation, do not contradict the EU's founding principles enshrined in Article 21 of the TEU; proposes that human rights impact assessments with benchmarks be undertaken prior to the launching of the negotiations of such agreements as well as during the negotiation stage, to be followed up by regular progress reports comprising the assessments made by the EU institutions and services responsible for implementation and evaluations provided by local and international civil society organisations as part of institutionalised civil society monitoring mechanisms; insists on the full use, in this regard, of Article 218 of the TEU, according to which the Commission has the obligation to inform Parliament and the Council at all stages of the negotiations on international agreements with third countries; considers it highly important, in this respect, to provide EU institutions with highly qualified and independent expertise on individual countries' human rights and democracy situations;

D'autre part, il est également évident que l'intervention des institutions européennes permettrait d'exercer un plus grand contrôle démocratique sur le mécanisme, notamment grâce à l'exercice des pouvoirs du Parlement européen dans le cadre de son autorité budgétaire.
On the other hand, it is also clear that the intervention of the European institutions would allow for a greater democratic scrutiny over the mechanism, notably to the exercise by the European Parliament of its powers as part of the budgetary authority.

plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institutions de l'Union à tirer des enseignements de cette expérience et à les mettre à profit; relève aussi la possibilité d'un financement supplémentaire pour ce mécanisme, à un stade ultérieur, grâce à des accords de cofinancement avec les États requérants;
Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; calls on the EU institutions to draw lessons from, and build on, this experience; notes also the possibility of additional funding for this mechanism, at a later stage, through co-financing agreements with requesting states;

5. souligne son autonomie sur le plan décisionnel, mais estime néanmoins essentiel, afin de mettre sur pied une approche commune, que les décisions relatives à l'organisation de missions d'observation des élections par l'UE et le PE soient adoptées sur une base semestrielle dans le cadre d'un mécanisme institutionnalisé de consultation entre le Parlement, la Commission et le Conseil;
5. Underlines its decisional autonomy but considers it essential, in order to apply a common approach, that the decisions on the EP and EU election observation missions should be taken every six months in the framework of consultation machinery formally laid down between Parliament, Commission and Council;

Au niveau mondial/multilatéral, des progrès supplémentaires devraient être accomplis grâce à la future convention de l'ONU contre la corruption, qui adoptera une approche globale et multidisciplinaire tout en visant un juste milieu entre la nécessité de créer un mécanisme fonctionnel de recouvrement d'avoirs et la nécessité d'institutionnaliser des mesures préventives efficaces.
At the global multilateral level, further progress also is expected through the future UN Convention against corruption, which will adopt a comprehensive and multidisciplinary approach by balancing the need for the establishment of a functional mechanism for the recovery of assets with the need for institutionalisation of effective preventive measures.

Les points focaux nationaux ont été encore renforcés, institutionnalisés et préparés à participer à ces activités grâce à une très nette mise en évidence du volet consacré à la consolidation des institutions et des capacités.
The National Focal Points were further strengthened, institutionalised and prepared to participate in such activities through a strong institution and capacity building component.

Le nouveau programme de santé publique qui fait l'objet de la proposition en annexe s'appuie sur ce consensus et le prolonge, en améliorant la visibilité et la capacité de réaction aux préoccupations de la population, en collaborant étroitement avec les États membres afin d'appuyer leurs efforts pour améliorer la santé de la population et l'efficacité de leurs systèmes de santé, ainsi qu'en créant des mécanismes durables grâce auxquels ils pourront coordonner leurs activités dans le domaine de la santé.
The attached proposal for a new public health programme builds upon that consensus and takes it forward by strengthening visibility and responsiveness to popular concerns; working closely with the Member States to support their efforts to improve the health of the population and the effectiveness of their health systems; and creating sustainable mechanisms which will enable them to coordinate their health-related activities.

Toute une série de mécanismes seront utilisés (groupes spécialisés, enquêtes, débats "en ligne", ateliers ou forums institutionnalisés).
A variety of mechanisms will be used (focus groups, polling exercises, e-debates, workshops or institutionalised forums etc).