Traduction de «pas de mission de puissance publique sous-traitée » (Français → Anglais) :

‐ les études, les consultations, les réunions d'experts, les négociations, l'information, la publication et les autres opérations directement liées à la réalisation de l'objectif précité ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services,
‐ Studies, consultations, meetings of experts, negotiations, information, publications and other operations directly linked to the achievement of the above objective or measures falling under this budget line, plus any other expenditure on technical and administrative assistance not involving public authority tasks outsourced by the Commission under ad hoc service contracts.

— les études, les consultations, les réunions d'experts, les négociations, l'information, la publication et les autres opérations directement liées à la réalisation de l'objectif précité ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services,
— Studies, consultations, meetings of experts, negotiations, information, publications and other operations directly linked to the achievement of the above objective or measures falling under this budget line, plus any other expenditure on technical and administrative assistance not involving public authority tasks outsourced by the Commission under ad hoc service contracts.

Sur la base d'une analyse du rapport coût-efficacité, la Commission peut avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre forme d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services.
On the basis of a cost-effectiveness analysis, the Commission may employ experts and make use of any other form of technical and administrative assistance which does not involve public authority tasks outsourced under ad hoc service contracts.

En cas d'externalisation à des organismes non investis d'une mission de service public, des mécanismes sont définis pour garantir que les tâches susceptibles d'être externalisées n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.
In case of outsourcing to private bodies without a public-service mission, mechanisms are defined to ensure that the tasks which may be entrusted do not include the exercise of public authority or require the use of discretionary powers of judgment

En cas d’externalisation à des organismes non investis d’une mission de service public, des mécanismes sont définis pour garantir que les tâches susceptibles d’être externalisées n’impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation.
In case of outsourcing to private bodies without a public-service mission, mechanisms are defined to ensure that the tasks which may be entrusted do not include the exercise of public authority or require the use of discretionary powers of judgment

Sur la base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission peut avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre forme d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.
On the basis of a cost-effectiveness analysis, the Commission may employ experts and make use of any other form of technical and administrative assistance not involving public authority tasks outsourced under ad hoc service contracts.

Sur la base d'une analyse coûts/avantages, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, dans le respect de l'article 55 du règlement financier; elle peut également avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services.
In the light of a cost/benefit analysis, the Commission may decide to entrust all or part of the tasks of managing the programme to an executive agency, in accordance with Article 55 of the Financial Regulation; it may also have recourse to experts and incur any other expenditure on technical and administrative assistance, not involving the exercise of public authority, outsourced under ad hoc service contracts.

Sur base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, dans le respect de l'article 55 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; elle peut également avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre dépense d´assistance technique et administrative n´impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.
In the light of a cost/benefit analysis, the Commission may decide to entrust all or part of the tasks of managing the programme to an executive agency, in conformity with Article 55 of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities; it may also have recourse to experts and incur any other expenditure on technical and administrative assistance, not involving the exercise of public authority, outsourced under ad hoc service contracts.

Elle peut également avoir recours à des experts et engager toute autre dépense concernant une assistance technique et administrative, n'impliquant pas l'exercice de la puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.
It may also have recourse to experts and incur any other expenditure on technical and administrative assistance, not involving the exercise of public authority, outsourced under ad hoc service contracts.

Sur la base d'une analyse coûts/avantages, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, conformément à l'article 55 du règlement financier; elle peut également avoir recours à des experts et engager toute autre dépense concernant une assistance technique et administrative, n'impliquant pas l'exercice de la puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.
In the light of a cost/benefit analysis, the Commission may decide to entrust all or part of the tasks of managing the programme to an executive agency, in conformity with Article 55 of the Financial Regulation; it may also have recourse to experts and incur any other expenditure on technical and administrative assistance, not involving the exercise of public authority, outsource under ad hoc service contracts.