Traduction de «pas de mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. appelle de ses vœux la mise en œuvre, à intervalles réguliers, d'un examen des mandats d'arrêt européens non exécutés et d'une évaluation permettant de déterminer s'il convient de retirer ces derniers ainsi que les signalements correspondants du SIS II et d'Interpol; préconise également le retrait des mandats d'arrêt européens et des signalements correspondants du SIS II et d'Interpol en cas de refus des mandats pour des motifs contraignants, par exemple en raison du principe ne bis in idem ou de la violation ou d'une incompatibilité avec des obligations en matière de droits de l'homme; demande que des dispositions soient prises pour obligatoirement mettre à jour les signalements du SIS II et d'Interpol, en y joignant les motifs du refus de l'exécution du mandat d'arrêt européen correspondant au signalement, et pour actualiser les dossiers Europol en conséquence;
10. Calls for a regular review of non-executed EAWs and consideration of whether they, together with the corresponding SIS II and Interpol alerts, should be withdrawn; also calls for the withdrawal of EAWs and the corresponding SIS II and Interpol alerts where the EAW has been refused on mandatory grounds, such as on the ground of ne bis in idem or incompatibility with human rights obligations; calls for provision to be made for SIS II and Interpol alerts to be mandatorily updated with information on the grounds for refusing the execution of the EAW corresponding to the alert and for appropriate updating of Europol files;

41. réaffirme l'importance vitale des procédures spéciales et des "mandats par pays" au sein du CDHNU; estime que la procédure de renouvellement des mandats doit être transparente; se félicite du nouveau manuel des procédures spéciales des Nations unies et insiste sur la nécessité de continuer à œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que par rapport au genre; prend acte des évolutions récentes dans les mandats thématiques et les mandats par pays; se félicite des nouveaux mandats thématiques, qui englobent la lutte contre les formes modernes d'esclavage et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement; note avec satisfaction que le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits humains au Soudan a été prorogé jusqu'en juin 2009;
41. Reaffirms the vital importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; considers that the process for the renewal of mandates must be transparent; welcomes the new manual of the UN special procedures and insists that efforts should continue to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes the recent developments in the thematic and country mandates; welcomes the newly established thematic mandates, dealing with contemporary forms of slavery and access to safe drinking water and sanitation; welcomes the fact that the mandate of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Sudan has been extended until June 2009;

6. Nonobstant le paragraphe 2, le mandat européen d’obtention de preuves peut aussi porter, à la demande de l’autorité d’émission, sur la prise de dépositions des personnes présentes au cours de l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves et ayant un lien direct avec l’objet du mandat.
6. Notwithstanding paragraph 2, the EEW may, if requested by the issuing authority, also cover taking statements from persons present during the execution of the EEW and directly related to the subject of the EEW.

5. Nonobstant le paragraphe 1, le mandat européen d’obtention de preuves porte aussi, lorsque l’autorité d’émission le précise, sur tout autre objet ou document ou toute autre donnée que l’autorité d’exécution découvre durant l’exécution dudit mandat et que, sans plus ample informé, elle juge utile à la procédure pour laquelle le mandat européen d’obtention de preuves a été émis.
5. Notwithstanding paragraph 1, the EEW shall, if so indicated by the issuing authority, also cover any other object, document or data, which the executing authority discovers during the execution of the EEW and without further enquiries considers to be relevant to the proceedings for the purpose of which the EEW was issued.

réaffirme l'importance des procédures spéciales et des «mandats par pays» au sein du CDHNU; insiste, dans le cadre du processus de renouvellement des titulaires de mandat, sur la transparence du processus et sur la nécessité d'œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que sur celui du genre; note que le mandat du groupe d'experts sur le Darfour a dû être fusionné avec celui du rapporteur spécial pour le Soudan; prend également note de la décision de l'Union d'appuyer une résolution prévoyant de ne pas reconduire le mandat des experts sur les Droits de l'homme au Darfour, comme de la décision du CDHNU de ne pas renouveler les mandats relatifs au Belarus et à Cuba;
Reaffirms the importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; insists that the process for the renewal of mandates must be transparent and that efforts must be made to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes that the mandate of the expert panel on Darfur has had to be merged with that of the Special Rapporteur on Sudan; also notes the European Union's decision to support a resolution calling for the non-renewal of the mandate of the human rights experts on Darfur and the UNHRC's decision not to renew the mandates in respect of Belarus and Cuba;

1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.

P. considérant que la Convention établissant un mandat d'arrêt nordique a été signée le 15 décembre 2005 par le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Suède et la Norvège; que, tout en étant fondé sur les principes et la structure du mandat d'arrêt européen, le mandat d'arrêt nordique contient plusieurs avancées par rapport au mandat d'arrêt européen en organisant un régime de remise plus efficace, grâce, en particulier, à la réduction du nombre de motifs facultatifs de non exécution et des délais de procédure, encore plus courts que ceux prévus pour le mandat d'arrêt européen; considérant que l'Union européenne pourra utilement s'inspirer du mandat d'arrêt nordique pour renforcer l'efficacité du mandat d'arrêt européen,
P. whereas the Convention establishing a Nordic arrest warrant was signed on 15 December 2005 by Denmark, Finland, Iceland, Sweden and Norway; whereas, although it is based on the principles and structure of the European arrest warrant, the Nordic arrest warrant integrates a number of advances on it, with a more effective set of rules on surrender, thanks, notably, to the reduction in the number of optional grounds for non-execution and to procedural deadlines that are shorter than those for the European arrest warrant; whereas the EU could usefully take inspiration from the Nordic arrest warrant to improve the effectiveness of the European arrest warrant,

P. considérant que la Convention établissant un mandat d'arrêt nordique a été signée le 15 décembre 2005 par le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Suède et la Norvège; que, tout en étant fondé sur les principes et la structure du mandat d'arrêt européen, le mandat d'arrêt nordique contient plusieurs avancées par rapport au mandat d'arrêt européen en organisant un régime de remise plus efficace, grâce, en particulier, à : la réduction du nombre de motifs facultatifs de non exécution; des délais de procédure encore réduits par rapport à ceux prévus pour le mandat d'arrêt européen; considérant que l'Union européenne pourra utilement s'inspirer du mandat nordique pour renforcer l'efficacité du mandat d'arrêt européen,
P. whereas the Convention establishing a Nordic arrest warrant was signed on 15 December 2005 by Denmark, Finland, Iceland, Sweden and Norway; whereas, although it is based on the principles and structure of the European arrest warrant, the Nordic arrest warrant integrates a number of advances on it, with a more effective set of rules on surrender, thanks, notably, to the reduction in the number of optional grounds for non-execution and to procedural deadlines that are shorter than those for the European arrest warrant; whereas the EU could usefully take inspiration from the Nordic arrest warrant to improve the effectiveness of the European arrest warrant,

1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.
1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.