Vertaling van "pas de distorsions importantes puisqu " (Frans → Engels) :

Après réexamen des informations supplémentaires fournies par la société et des arguments avancés à la suite de la notification des conclusions provisoires, il a été considéré qu’en dépit de l’existence d’obligations d’approbation pour l’enregistrement et le remboursement des prêts, il a pu être établi, dans ce cas particulier d’un prêt intragroupe, que la situation financière de la société ne subissait pas de distorsions importantes puisqu’il a été constaté que la société avait remboursé les intérêts et le principal conformément aux termes de l’accord de prêt.
Having re-examined the additional information provided by the company and the arguments put forward following the provisional disclosure, it was considered that, despite the existence of loan registration and repayment approval requirements, it could be established in this particular case of an intra-group loan that the financial situation of the company was not subject to significant distortions given that the company was found to have repaid the interest and principal sum in line with the terms of the loan agreement.

Si le Canada a été accusé récemment d'avoir contrevenu aux règles en octroyant des subventions aux exportations illégales, c'est parce que la théorie derrière les subventions est celle-ci: si l'on permet à un pays d'octroyer des subventions, on déclenche une sorte de guerre d'enchères entre les pays, si vous voulez, qui finit par se traduire par une distorsion importante du commerce international, qui entraîne ensuite une distorsion importante de l'allocation efficiente des ressources.
The reason Canada has recently been hit with a lot of allegations of violations in terms of illegal export subsidies is that the theory behind subsidies is this: if you allow governments to subsidize exports, it creates a bidding war, if you like, between countries, until you have a massive distortion of international trade, which results in a massive distortion of allocative efficiency.

Cela résulte en une distorsion importante. Cela peut représenter jusqu'à 1 726 $ pour un employé exécutant à peu près les mêmes fonctions. Cela devient finalement un incitatif à l'utilisation de l'automobile plutôt que du transport en commun.
It creates an important imbalance which can result, for any employee carrying out practically the same duties, in an average $1,726 incentive to commute by car rather than public transit.

Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontalière par les fonds d'entrepreneuriat social éligibles, d'éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds et d'empêcher l'apparition, à l'avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence.
It is necessary to remove significant obstacles to cross-border fundraising by qualifying social entrepreneurship funds, to avoid distortions of competition between those funds, and to prevent any further likely obstacles to trade and significant distortions of competition from arising in the future.

Il est nécessaire de lever les principaux obstacles à la mobilisation de fonds transfrontalière par les fonds de capital-risque éligibles, d'éviter les distorsions de concurrence entre ces fonds et d'empêcher l'apparition, à l'avenir, de tout autre obstacle prévisible aux échanges et de toute distorsion importante de la concurrence.
It is necessary to remove significant obstacles to cross-border fundraising by qualifying venture capital funds, to avoid distortions of competition between those funds, and to prevent any further likely obstacles to trade and significant distortions of competition from arising in the future.

En revanche, les subventions américaines, elles, créent des distorsions importantes et les Européens subventionnent leur agriculture et exportent partout dans le monde.
The American subsidies, on the other hand, create major distortions, and the Europeans subsidize their agriculture and export all over the world.

2. Nonobstant les délais prévus aux paragraphes 3 à 12, et à condition que cela n'entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l'application des nouveaux niveaux minima de taxation pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix ne soit compromise.
2. Notwithstanding the periods set out in paragraphs 3 to 12 and provided that this does not significantly distort competition, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, particularly in order to avoid jeopardising price stability.

L'UE devrait en outre encourager certaines disciplines - y compris une restriction - pour ce qui est des aides de la "boîte bleue", même si celles-ci donnent lieu à des distorsions moindres puisqu'elles reposent sur des droits fixes.
In addition, the EU should support specific disciplines, including a cap, on blue box support, although this is clearly less trade-distorting as it is based on fixed entitlements.

Il faut bonifier le système actuel et non pas créer un autre dédoublement qui viendrait ajouter une distorsion importante au régime de prêts et bourses du Québec.
We need to enhance our current system, not create more duplication that would only further distort the Quebec loans and scholarships program.

Pour revenir à la séance de ce matin du Comité permanent de la santé, le vérificateur général a encore fois démontré que la transition entre le ministère de la Santé vers une Agence d'inspection des aliments avait causée des distorsions importantes.
Let me go back to this morning's meeting of the standing committee on health. The auditor general once again showed that the transition from the Department of Health to a food inspection agency had generated major distortions.