Vertaling van "pas de changement parce que leur législation originale reprenait déjà " (Frans → Engels) :

Plusieurs États membres laissent entendre qu'il n'y aurait que peu ou pas de changement parce que leur législation originale reprenait déjà les nouveaux types de projets ajoutés par la directive 97/11/CE.
Several Member States indicated little/no change because they already included the new project types inserted by 97/11/EC in their original legislation.

50. confirme que le pays possède un potentiel important en matière d'énergie renouvelable et se félicite que des progrès aient été réalisés: 21 nouvelles concessions déjà accordées pour des petites centrales hydroélectriques, une centrale hydroélectrique déjà opérationnelle et un parc éolien en construction; invite le gouvernement à élever le niveau du débat public sur l'impact du changement climatique et à redoubler d'efforts pour aligner la législation nationale sur l'acquis communautaire dans ce domaine et mettre en œuvre la législation nationale, en particulier en ce qui concerne la gestion de l'eau, le contrôle de la pollution industrielle, la protection de la nature et le changement climatique; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative sur le plan à la fois central et local;
50. Restates the potential of renewable energy for the country and welcomes the fact that progress is being made, with 21 new concessions for small hydro-power plants already granted, a hydro-power plant already in operation and the construction of a wind park underway; calls on the government to raise the level of public debate on the impact of climate change and for more efforts to align national legislation with the EU acquis in this area, and to implement the national legislation, especially on water management, industrial pollution control, nature protection and climate change; stresses the need to strengthen administrative capacity at both central and local level;

49. confirme que le pays possède un potentiel important en matière d'énergie renouvelable et se félicite que des progrès aient été réalisés: 21 nouvelles concessions déjà accordées pour des petites centrales hydroélectriques, une centrale hydroélectrique déjà opérationnelle et un parc éolien en construction; invite le gouvernement à élever le niveau du débat public sur l'impact du changement climatique et à redoubler d'efforts pour aligner la législation nationale sur l'acquis communautaire dans ce domaine et mettre en œuvre la législation nationale, en particulier en ce qui concerne la gestion de l'eau, le contrôle de la pollution industrielle, la protection de la nature et le changement climatique; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative sur le plan à la fois central et local;
49. Restates the potential of renewable energy for the country and welcomes the fact that progress is being made, with 21 new concessions for small hydro-power plants already granted, a hydro-power plant already in operation and the construction of a wind park underway; calls on the government to raise the level of public debate on the impact of climate change and for more efforts to align national legislation with the EU acquis in this area, and to implement the national legislation, especially on water management, industrial pollution control, nature protection and climate change; stresses the need to strengthen administrative capacity at both central and local level;

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis que cette Assemblée ait à nouveau l'occasion d'aborder le Plan hydrologique espagnol et la législation communautaire et je dis à nouveau parce que, comme vous vous en souviendrez, trois questions orales ont déjà été posées ici à ce sujet, en mon nom, mais je regrette par ailleurs que nous ne soyons finalement pas arrivés à inscrire à l'ordre du jour, dans sa forme originale, la question initiale convenue avec les groupes Verts/ALE et GUE/NGL, celle-ci ayant été remplacée par ces questions individuelles.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, I welcome the fact that this House has had another opportunity to talk about the Spanish water plan and about Community legislation, and I say another opportunity because, as you will recall, a total of three oral questions have now been put in my name on this issue, but I also regret that in the end the initial question agreed with the Verts/ALE and GUE/NGL groups was not included on the agenda in its original form, and was replaced by these individual questions.

Bien sûr, nous avons déjà parcouru une partie du chemin, mais il faut souligner que ce chemin a été parcouru non tant grâce à des instruments de réglementation - parce que bon nombre d'entre eux ne sont pas encore en place : par exemple les conventions n'ont pas été systématiquement ratifiées par les États membres -, mais, surtout, parce que des mécanismes d'ordre pratique ont été créés, tel que par exemple le mécanisme d'évaluation mutuelle, qui a concrètement révélé les besoins de changement de paradigme et qui a même poussé dans certains cas les États membres à introduire les amendements nécessaires dans leurs législations respectives.
We are clearly on the way to achieving this, but it must be emphasised that this progress has been made not as a result of regulatory instruments – because many of these instruments are no longer in force: for example, the conventions have not been systematically ratified by the Member States – but mainly because, in the meantime, practical mechanisms have been created, such as, for example, the mechanism for mutual evaluation. This has given tangible proof of the need to find a new model and, in certain cases, has already led to Member States introducing the necessary amendments to their own legislation.