Traduction de «pas d'obligations détaillées mais plutôt » (Français → Anglais) :

Dans d'autres États membres (Suède et Finlande), les opérateurs se sont conformés à leurs obligations de déploiement, mais en mettant en place des configurations de réseau minimales utilisées à des fins expérimentales plutôt que pour un service commercial.
In other Member States (Sweden and Finland), operators complied with roll-out obligations, albeit by setting up minimal network configurations used for experimental, rather than for commercial service, purposes.

Au vu de ces éléments, la Commission estime que ce ne sont pas les ressources financières qui font défaut à Taïwan pour remplir ses obligations en tant qu’État du pavillon, État du port et État de commercialisation, mais plutôt les instruments juridiques et administratifs nécessaires devant lui permettre de s’acquitter de ses obligations de manière efficace.
Considering these elements, the Commission considers that Taiwan does not lack financial resources to fulfil its duties as flag, port and market states but rather the necessary legal and administrative instruments to ensure efficient and effective performance of its duties.

Par ailleurs, l'obligation de rendre disponibles certaines informations dans la documentation de ses services ne doit pas concerner les communications commerciales à caractère général, telles que la publicité, mais doit viser plutôt les brochures qui font une description détaillée des services proposés, y compris les documents diffusés sur un site Internet.
Furthermore, the obligation to make available certain information in the provider's information documents which present his services in detail should not cover commercial communications of a general nature, such as advertising, but rather documents giving a detailed description of the services proposed, including documents on a website.

Le Luxembourg n'a pas réellement introduit de mesures plus strictes, mais met plutôt en pratique une obligation existante de la directive, à savoir l'obligation de donner la priorité à la régénération des huiles usagées prévue à l'article 3.
Luxembourg does not really address a more stringent measure but rather the application of an existing obligation of the Directive, namely Article 3 and the priority to the regeneration of waste oils.

Il ne faut pas pour autant en tirer la conclusion que cet effort de libéralisation ne doit pas être poursuivi dans les régions ultrapériphériques, mais plutôt qu'il doit être soutenu en ayant recours aux instruments nationaux et communautaires disponibles pour améliorer la concurrence (notamment les articles 81 et 82 du Traité CE, les obligations de service public ou d'autres instruments de libéralisation régulée).
The conclusion is not that this attempt at liberalisation should be discontinued in the outermost regions but rather that it should be supported through the national and Community instruments available for improving competition (particularly Articles 81 and 82 of the EC Treaty, public service obligations and other instruments of regulated liberalisation).

dans d'autres États membres (Suède et Finlande), les opérateurs se sont conformés à leurs obligations de déploiement, mais en mettant en place des configurations de réseaux minimales utilisées à des fins expérimentales plutôt que pour un service commercial.
in other Member States (Sweden and Finland), operators complied with roll-out obligations, albeit by setting up minimal network configurations used for experimental purposes rather than for a commercial service.

3.2.2. Le Comité soulignait qu'"au fur et à mesure que la Commission élaborera des positions plus détaillées, il conviendra de veiller à ce que ces principes demeurent au premier plan. Il conviendra également de veiller à ce que la mise en oeuvre des propositions ne progresse pas au rythme de l'État membre le plus lent, mais plutôt que la réglementation spécifique au secteur soit remplacée par le droit général de la concurrence sur les différents marchés (géographiques et des services), au fur et à mesure de l'augmentation de la concurrence.
3.2.2. The Committee underlined "the importance of keeping these principles at the forefront, as the Commission further developed its detailed positions, and to ensure that the implementation of the proposals does not proceed at the pace of the slowest Member State but instead that sector-specific regulation is replaced by general competition legislation on the various markets (geographical and services), as competition arises.

Plutôt que de prescrire des pratiques de marché excessivement détaillées, il paraît préférable de formuler des obligations quant aux résultats à atteindre.
Requirements should be formulated in terms of the results to be achieve, rather than prescribing detailed market practices.