Traduction de «pas d'entente volontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Association des volontaires nationaux | Corps national des volontaires | Organisation indienne des volontaires | RSS [Abbr.]
Association of National Volunteers | RSS [Abbr.]

patient volontaire [ malade en placement volontaire | patient en placement volontaire | malade en cure volontaire ]
voluntary patient

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Accord d'autolimitation des exportations [ Accord de limitation volontaire des exportations | Accord de restrictions volontaires à l'exportation | Arrangement de limitation volontaire des exportations ]
Voluntary Export Restraint Agreement

intoxication médicamenteuse volontaire
Intentional poisoning by drug

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette entente volontaire respecte l'esprit et l'objet des directives que le ministre de l'Industrie a données aux dirigeants de l'industrie automobile dans sa lettre du 14 avril dernier. Dans cette lettre, le ministre exprimait le souhait de régler le problème de l'entretien et de la réparation des véhicules et indiquait que le gouvernement favorisait une solution volontaire émanant de l'industrie et s'inspirant de l'accord intervenu aux États-Unis, solution susceptible de répondre aux besoins des entreprises canadiennes d'entretien et de réparation de véhicules.
In that letter he expressed a desire to resolve the right to repair issue and stated the government's support for an industry-led voluntary solution, fashioned after the U.S. agreement, which would satisfy the needs of Canadian automotive auto repair companies.

C'est la page 15 de votre document qui m'intéresse, surtout là où on parle de l'entente volontaire signée avec l'industrie de l'automobile le 5 avril 2005, comme vous le mentionnez, et qui prévoit des réductions volontaires de 5,3 mégatonnes.
I am interested in page 15 of your presentation, particularly where you talk about the voluntary agreement signed with the automobile industry on April 5, 2005, which provides for voluntary reductions of 5.3 megatonnes.

Certaines initiatives volontaires fonctionnent très bien, mais qu'en est-il des ententes volontaires dans le domaine du changement climatique dans les autres pays?
Some voluntary initiatives are very successful, but what about voluntary types of agreements in the area of climate change in any country?

Les ententes volontaires présentent l'avantage de la souplesse par rapport aux normes réglementées et, au bout du compte, l'approche volontaire, qui laisse au marché le choix des véhicules et des technologies, donnera lieu aux solutions les plus économiques tant pour les fabricants que pour les consommateurs.
Voluntary agreements do have an advantage in terms of flexibility in design over regulated standards and ultimately the voluntary approach, which leaves the choice of vehicles and technologies to the marketplace, will lead to the most economic solutions for manufacturers and consumers alike.

L'objectif de cette initiative est d'en arriver à une entente volontaire avec les fabricants quand à un nouvel objectif pour 2010, qui serait basée sur une amélioration de 25 p. 100 par rapport aux normes actuelles de consommation énergétique volontaire des sociétés.
Our goal with this initiative is to reach a voluntary agreement with manufacturers on a new target for 2010, based on a 25% improvement from our current voluntary company average fuel consumption standards.

1. Ce qui a donné lieu à la proposition de la Commission, c'est l'asymétrie existant entre l'application des règles communautaires relatives aux fusions aux entreprises de transports aériens, lesquelles - par nature - ne connaissent aucune différenciation en fonction des lignes exploitées, et l'application des règles relatives aux ententes, conformément à l'article 83 du traité CE, lesquelles ne sont jusqu'à présent valables que pour les transports aériens à l'intérieur de l'UE: là où la Commission soupçonne des atteintes à la concurrence dans le trafic avec les pays tiers, elle est tributaire dans ses enquêtes des renseignements donnés volontairement par les personnes concernées.
1. The reason behind the Commission proposal is the current lack of symmetry between the implementation of EC merger rules in respect of airlines, which, by their nature, do not make any distinction according to routes used, and implementation of antitrust rules pursuant to Article 83 of the EC Treaty, which currently apply only to air transport within the EU. Where the Commission suspects that infringements of competition law have been committed in air transport between the Community and third countries, it has to rely, in carrying out its investigations, on information voluntarily provided by those concerned.

23. constate que le niveau des dépenses administratives s'accroît de 5,2 % par rapport au budget 2002, ce montant comprenant les coûts de l'élargissement et les pensions et dépassant ainsi le plafond de la rubrique 5 en 2003 de 66 millions d'euros; estime que la proposition visant à utiliser l'instrument de flexibilité pour couvrir le déficit ne répond ni à l'esprit ni à la lettre de cet instrument et qu'il conviendrait de procéder à une évaluation plus poussée de tous les besoins des institutions, en ce compris toutes les possibilités d'anticiper les dépenses 2003 et une approche commune à l'égard du développement contrôlé des agences, en vue d'atténuer la pression sur le budget 2003, dans la mesure où cela pourrait fournir une solution de rechange dans la limite du plafond de la rubrique 5; demande instamment au Conseil, considérant que le PE s'est volontairement imposé une limite correspondant à un cinquième de la rubrique 5, de réviser le taux d'augmentation de ses dépenses administratives; demande qu'un accord soit conclu avec le Conseil lors de la conciliation du mois de juillet sur la procédure à suivre en vue de trouver un terrain d'entente avant la deuxième lecture du Conseil au plus tard;
23. Notes that the level of administrative expenditure increases by 5.2% on budget 2002, including the cost of enlargement and pensions, thus exceeding the ceiling of heading 5 in 2003 by 66 million; considers that the proposal to use the flexibility instrument to cover the deficit runs counter to both the spirit and letter behind its creation and that a more detailed evaluation should be made of all the institutions' needs including all possibilities for frontloading 2003 expenditure and a common approach towards the controlled development of Agencies, in order to ease the pressure on the 2003 budget as this could provide an alternative solution under the ceiling of heading 5; urges the Council with reference to the EP's position to voluntarily to restrict itself to one fifth of heading 5, to revise the rate of increase of its administrative expenditure; calls for an agreement with Council at the July conciliation on the procedure to be followed in view of achieving an agreement before Council's second reading at the latest;

24. constate que le niveau des dépenses administratives s'accroît de 5,2 % par rapport au budget 2002, ce montant comprenant les coûts de l'élargissement et les pensions et dépassant ainsi le plafond de la rubrique 5 en 2003 de 66 millions d'euros; estime que la proposition visant à utiliser l'instrument de flexibilité pour couvrir le déficit ne répond ni à l'esprit ni à la lettre de cet instrument et qu'il conviendrait de procéder à une évaluation plus poussée de tous les besoins des institutions, en ce compris toutes les possibilités d'anticiper les dépenses 2003 et une approche commune à l'égard du développement contrôlé des agences, en vue d'atténuer la pression sur le budget 2003, dans la mesure où cela pourrait fournir une solution de rechange dans la limite du plafond de la rubrique 5; demande instamment au Conseil, considérant que le PE s'est volontairement imposé une limite correspondant à un cinquième de la rubrique 5, de réviser le taux d'augmentation de ses dépenses administratives; demande qu'un accord soit conclu avec le Conseil lors de la conciliation du mois de juillet sur la procédure à suivre en vue de trouver un terrain d'entente avant la deuxième lecture du Conseil au plus tard;
24. Notes that the level of administrative expenditure increases by 5.2% on budget 2002, including the cost of enlargement and pensions, thus exceeding the ceiling of heading 5 in 2003 by 66 million; considers that the proposal to use the flexibility instrument to cover the deficit runs counter to both the spirit and letter behind its creation and that a more detailed evaluation should be made of all the institutions' needs including all possibilities for frontloading 2003 expenditure and a common approach towards the controlled development of Agencies, in order to ease the pressure on the 2003 budget as this could provide an alternative solution under the ceiling of heading 5; urges the Council with reference to the EP's position to voluntarily to restrict itself to one fifth of heading 5, to revise the rate of increase of its administrative expenditure; calls for an agreement with Council at the July conciliation on the procedure to be followed in view of achieving an agreement before Council's second reading at the latest;

Cette coopération devrait tendre à définir des notions, des solutions et une terminologie juridiques communes aux quinze ordres juridiques des États membres (option II de la communication), applicables sur une base volontaire, et ce dans les domaines suivants: droit général des contrats, droit d'achat, droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, droit des sécurités personnelles, droit des obligations extracontractuelles (droit des délits, droit de l'enrichissement et de l'indu), droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, droit des garanties de crédit de biens meubles, droit des ententes;
This co-operation should aim to find common legal concepts and solutions and a common terminology of the legal systems of the 15 Member States which could be applied on a voluntary basis (Option II of the Communication) notably in the following fields: general contract law, the law on sales contracts, the law governing service contracts including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities, the law governing non-contractual obligations (tort, law of restitution), the law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables, the law on trusts;

Cette coopération devrait tendre à définir des notions, des solutions et une terminologie juridiques communes aux quinze ordres juridiques des États membres (option II de la communication), applicable sur une base volontaire, et ce dans les domaines suivants: droit général des contrats, droit d'achat, droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, droit des sécurités personnelles, droit des obligations extracontractuelles (droit des délits, droit de l'enrichissement et de l'indu), droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, droit des garanties de crédit de biens meubles, droit des ententes,
This co-operation should aim to find common legal concepts and solutions and a common terminology of the legal systems of the 15 Member States which could be applied on a voluntary basis (Option II of the Communication) notably in the following fields: general contract law, the law on sales contracts, the law governing service contracts including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities, the law governing non-contractual obligations (tort, law of restitution), the law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables, the law on trusts,