Traduction de «pas correctement apprécié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation des performances | appréciation du rendement | évaluation des résultats
performance appraisal

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

correction de débit [ dispositif de correction de débit | correction de débit | dispositif auxiliaire de correction de débit ]
fuel-delivery correction

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

Rapport d'appréciation du personnel officier - Annexe pour aumônier (cr) - Appréciation de l'exercice de la profession
Personnel Evaluation Report Officers - Chaplain (RC) Insert Assessment of Professional Performance

Rapport d'appréciation du personnel officier - Annexe pour aumônier (P) - Appréciation de l'exercice de la profession
Personnel Evaluation Report Officers - Chaplain (P) Insert Assessment of Professional Performance

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau
river training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La requérante soutient en outre que, si la défenderesse avait correctement apprécié la position que la requérante occupe sur le marché, elle n’aurait pas pu procéder à une appréciation approfondie.
The applicant further claims that, if the applicant’s market position had been correctly assessed, a detailed examination should not have occurred.

Troisième moyen tiré de la violation par les institutions de l’article 11, paragraphe 3, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas correctement apprécié la prétendue modification de la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et le caractère durable d’une telle prétendue modification.
Third plea in law, alleging that the institutions infringed Article 11(3) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to properly assess the alleged change in River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to properly assess the lasting nature of any such alleged change.

17. souligne que, dans certains cas, la planification interne doit être améliorée, ce qui implique que les agences renforcent leurs procédures; concède toutefois que, dans certaines circonstances et moyennant des justifications appropriées (par exemple, les paiements n'ont pas pu être liquidés durant l'année couverte par le contrat), une mention explicite devrait figurer à ce sujet dans le rapport de la Cour des comptes; est d'avis que le caractère éventuellement excessif des reports ne peut pas, sinon, être correctement apprécié;
17. Points out that in some cases the internal planning needs to be improved, which calls on the agencies to enhance their procedures; acknowledges at the same time that under certain circumstances and with due justification (e.g. settlements of payments have not been possible in the contracting year) this should be mentioned in a transparent way in the report of the Court of Auditors; is of the opinion that only so a true assessment can be made whether carryovers are too high or not;

2. souligne que, dans certains cas, la planification interne doit être améliorée, ce qui implique que les agences définissent des procédures renforcées; concède toutefois que, dans certaines circonstances et moyennant des justifications appropriées (par exemple, les paiements n'ont pas pu être liquidés durant l'année couverte par le contrat), une mention explicite devrait figurer à ce sujet dans le rapport afférent de la Cour des comptes; estime que le caractère éventuellement excessif des reports ne peut pas, sinon, être correctement apprécié;
2. Points out that in some cases the internal planning needs improvement, which calls on the agencies to work on enhanced procedures; acknowledges at the same time that under certain circumstances and with due justification (e.g. settlements of payments have not been possible in the contracting year) this should be mentioned in a transparent way in the respective report by the Court of Auditors; is of the opinion that only then a true assessment can be made whether carry-overs are too high or not;

Par son premier moyen, la requérante soutient que la Commission européenne a interprété et appliqué de manière erronée les articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE en liaison avec les dispositions de la loi no 1790/1988 (1) qui régissent l’ELGA et qu’elle n’a pas correctement apprécié les faits, car tous les paiements relatifs à l’année 2009 (415 019 452 Euros) étaient des véritables compensations pour des dommages à la production végétale et au cheptel survenus en 2007 et 2008 en raison de mauvaises conditions climatiques, dommages que l’ELGA, en tant qu’organisme social sui generis, était tenu d’indemniser au titre du régime d’assurance obligatoire de la production agricole.
By the first plea for annulment, the applicant submits that the Commission misinterpreted and misapplied the provisions of Articles 107(1) and 108 TFEU in conjunction with the provisions of Law No 1790/1988, (1) which govern ELGA, and that it assessed the facts incorrectly, because all the payments in 2009 (EUR 415 019 452) constituted genuine compensation for damage to crop production and livestock as a result of adverse weather conditions occurring in 2007 and 2008, which ELGA, as a sui generis social insurance body, had to make good in the context of the compulsory insurance scheme covering agricultural production.

19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ’open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

8. fait observer que le pouvoir d'appréciation que les traités confèrent à la Commission dans la gestion des procédures d'infraction doit respecter l'État de droit, les critères de transparence et d'ouverture ainsi que le principe de proportionnalité, et qu'il ne doit, à aucun moment, remettre en cause le tout premier objectif de ce pouvoir, à savoir, l'application correcte dans les délais impartis du droit de l'Union; rappelle qu'«un pouvoir d'appréciation absolu associé à un manque total de transparence est en revanche parfaitement contraire au principe de la Communauté de droit» ,
8. Notes that the discretionary power conferred by the Treaties upon the Commission in dealing with the infringement process must respect the rule of law, the requirement of transparency and openness and the principle of proportionality and must never endanger the very first aim of that power, which is to guarantee timely and correct application of Union law; reiterates that ‘absolute discretion coupled with an absolute lack of transparency is fundamentally contrary to the rule of law’ ;

Il est regrettable que le travail de soins et d’accompagnement réalisé dans le cadre du foyer ne soit pas correctement apprécié et que les règles permettent ce genre de discrimination.
It is wrong that care work done at home is not properly appreciated and that the rules allow this sort of discrimination.

A l'appui de sa conclusion invoquée à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission n'aurait pas correctement apprécié le montant de l'amende infligée et qu'elle aurait violé le principe de proportionnalité, en appréciant de manière erronée la gravité et la durée de l'infraction, en ne prenant pas en compte l'existence de circonstances atténuantes ainsi que la coopération de la requérante au titre de la communication sur la coopération (3).
In support of the alternative form of order which it seeks, the applicant submits that the Commission failed correctly to assess the amount of the fine imposed and that it infringed the principle of proportionality by misconstruing the seriousness and duration of the breach, and by failing to take account of mitigating circumstances and of the applicant's cooperation under the leniency notice (3).

b) décisions prises ou contrats passés par l'organe de direction d'un émetteur, qui nécessitent l'approbation d'un autre organe de l'émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à la condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l'annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, fausserait leur correcte appréciation par le public.
(b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between these bodies, provided that a public disclosure of the information before such approval together with the simultaneous announcement that this approval is still pending would jeopardise the correct assessment of the information by the public.