Vertaling van "pas contenté d’accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

se trouver d'accord [ être d'accord | tomber d'accord ]
be in agreement

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

organe d'adaptation et d'accord
miscellaneous matching and tuning device

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est cependant fondamental de ne pas se contenter d’intégrer les droits de l’enfant aux efforts plus larges tendant au respect systématique des droits de l’homme en général, mais de leur accorder une reconnaissance spécifique.
It is, however, vital that children’s rights be recognised as a self-standing set of concerns and not simply subsumed into wider efforts to mainstream human rights in general.

Réponses aux recommandations de 2001: Même si l'on peut se féliciter du récent accord sur la réforme du régime d'invalidité, il est à déplorer qu'il reflète une approche assez unilatérale étant donné qu'il se contente d'aborder la question des entrées dans ce régime.
Response to the 2001 Recommendations: Although the recent agreement on the reform of the disability scheme can be welcomed, it takes a rather one-sided approach as it merely addresses inflows.

L'accord conclu aujourd'hui constitue également un nouveau pas vers une solution définitive mettant en place un espace TVA unique dans l'Union, comme le prévoient les récentes propositions de la Commission pour la réforme de la TVA dans l'UE. [http ...]
Today's agreement also marks another step towards a definitive solution for a single EU VAT area, as set out in the Commission's recent proposals for EU VAT reform.

Accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, JO L 127 du 14.5.2011, p. 6 (texte disponible à l’adresse: [http ...]
Free trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part, OJ L 127, 14.5.2011 — [http ...]

L'évaluation, par la Commission, de l’accord de Paris: [http ...]
Commission's assessment of the Paris Agreement: [http ...]

Règlement (UE) n° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (JO L 93 du 28.3.2014, p. 17), disponible à l'adresse suivante: [http ...]
Commission Regulation (EU) No 316/2014 of 21 March 2014 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of technology transfer agreements, OJ L 93, 28.3.2014, p. 17, available at [http ...]

Communication de la Commission intitulée «Communication concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (communication de minimis)», JO C 291 du 30.8.2014, p. 1, disponible à l'adresse suivante: [http ...]
Communication from the Commission, Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (De Minimis Notice), OJ C 291, 30.8.2014, p. 1, available at [http ...]

En 2005, la Croatie, l’Italie et la Slovénie ont signé un accord relatif à un plan d’intervention sous-régional[19] fixant un cadre juridique et opérationnel de prévention et de contention des incidents de pollution marine.
In 2005 Croatia, Italy and Slovenia signed an agreement on a Sub-Regional Contingency Plan[19] setting a legal and operational framework for preventing and combatting marine pollution incidents.