Traduction de «pas clairement ratifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

communiquer clairement avec des passagers
provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

ratifier
ratify

être ratifié
to be subject to ratification

aptitude clairement démontrée
capacity clearly demonstrated

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

ratifier
ratify | approve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quiconque suit le débat sur les raisons qui ont poussé le Congrès américain à refuser de ratifier un accord de libre-échange avec la Colombie, qui ont poussé l’Union européenne à faire de même et qui ont incité l’AELE à refuser de ratifier un accord avec la Colombie, quiconque prend les choses au sérieux, fait son travail de député chose certaine, les 37 députés néo-démocrates ont fait leur travail, ils ont fait leurs recherches et ils ont trouvé ce qui se passait réellement en Colombie , doit savoir que la Defense Intelligence Agency, aux États-Unis, a très clairement établi que le président colombien était subordonné aux seigneurs de la drogue.
Anyone who is actually following the debate around why the United States Congress has refused to ratify a free trade agreement with Colombia, why the European Union is refusing to ratify a free trade agreement with Colombia, why EFTA is refusing to ratify an agreement with Colombia, anyone who does the due diligence, does the homework as a member of Parliament, and certainly the 37 members of the NDP have done their homework, their research and have actually found out what goes on in Colombia, would know that the Defense Intelligence Agency in the United States very clearly identified the Colombian president as being affiliated with drug lords.

Toutefois, j’ai également indiqué clairement qu’après m’être entretenue avec différents États membres, j’avais l’impression qu’il n’y avait aucune volonté de rouvrir un débat institutionnel qui s’était conclu sur un compromis après sept années de longues et âpres négociations, et que les 25 États membres qui ont à présent ratifié le traité, dont de nombreux avaient auparavant ratifié la constitution – dont deux par référendum, souvenons-nous-en –, ne souhaiteraient pas relancer cette procédure.
However, I also made it clear that my impression from talking to different Member States was that there was no appetite for re-opening an institutional settlement that has taken seven years of long and arduous negotiations to reach a compromise, and that the 25 Member States that have now ratified the Treaty, many of whom had previously ratified the Constitution – and two by referendums, remember – are not going to want to start that process again.

Ce traité a été ratifié par deux tiers des États membres - 18 pays -, quatre autres ont clairement exprimé leur engagement à le ratifier, deux pays l’ont rejeté par référendum et trois autres doivent encore se prononcer à son sujet.
At the moment, that Treaty has been ratified by two-thirds of the States – 18 States – four more have stated that they wish to ratify it, two States have held referendums that have rejected it and three have yet to issue their opinion on it.

Souhaitant assurer la sécurité juridique indispensable et éviter des interprétations erronées, votre rapporteur pour avis propose qu'il soit clairement dit, dans la proposition initiale de la Commission, que le Conseil, dans sa proposition de décision, permet aux États membres de ratifier les dispositions de la convention lorsque la Communauté est compétente en vertu des traités communautaires.
In order to ensure the necessary legal security and avoid misinterpretations, the draftswoman recommends that the original Commission proposal for a Council decision should clearly authorise Member States to ratify those provisions of the Convention which are the responsibility of the Community under the Treaties.

36. demande une nouvelle fois à la Russie de ratifier l'accord de frontière récemment conclu avec l'Estonie et de signer et de ratifier sans plus attendre l'accord de frontière avec la Lettonie; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'Union européenne et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'Union européenne dans un plan d'action clairement établi énumérant des mesures concrètes, l'Union européenne devrait accueillir favorablement l'objectif de la Russie qui consiste à obtenir un régime simplifié des visas avec l'espace Schengen, dans la perspective de parvenir à long terme à un régime sans visa pour les déplacements;
36. Reiterates its call for Russia to ratify the recently concluded border agreement with Estonia, and to sign and ratify the border agreement with Latvia without further delay; considers the final demarcation of all the borders Russia shares with new EU Member States and the conclusion of a readmission agreement to be prerequisites for the signing of the EU-Russia visa facilitation agreement, and believes that, once all necessary conditions set by the EU in a clear action plan listing concrete measures are met by Russia, the EU should welcome the Russian objective of an eased visa-regime with the Schengen area, with visa-free travel as a long-term goal;

À part cela, je peux vous signaler, en ce qui concerne l’accord frontalier non encore ratifié entre la Russie et la Lituanie, qu’à l’occasion de ce sommet, la présidence a clairement fait part à la Russie de son souhait que l’accord frontalier entre la Russie et la Lituanie soit ratifié.
Moreover, with regard to the yet to be ratified border agreement between Russia and Lithuania, I can state that, during the summit negotiations, the Presidency made it very clear to Russia that we are assuming that the border agreement between Russia and Lithuania will now be signed.

Cinquièmement, il est recommandé que le Canada fasse clairement savoir qu'il est prêt à recourir aux dispositions de la loi C-29 à l'égard des membres de l'OPANO qui n'ont pas ratifié l'APNU et qu'en ce qui concerne les membres de l'OPANO qui ont ratifié l'APNU le Canada est prêt à se prévaloir des dispositions de cet accord pour assurer la conservation.
Recommendation number five is that Canada make clear that it is prepared to use the provisions of Bill C-29 against NAFO members who have not ratified the UNFA, and that in the case of NAFO members who have not ratified UNFA, Canada is prepared to use the provisions to ensure conservation.

Le fait que 70 pays ont ratifié le protocole de Kyoto à ce jour montre clairement que ce protocole avec ses objectifs et calendriers juridiquement contraignants est le seul cadre international efficace pour combattre le réchauffement planétaire.
The fact that 70 countries have now ratified the Kyoto Protocol is a clear signal that the Kyoto Protocol, with its legally binding targets and timetables, is the only effective international framework for combating global warming.

En outre, le même document pressait les États membres qui n'avaient pas encore ratifié les instruments juridiques anticorruption de l'UE et du Conseil de l'Europe de faire en sorte que la ratification ait lieu rapidement, selon un calendrier clairement établi.
Furthermore, the same document urged those Member States, which had not yet ratified the relevant EU and Council of Europe anti-corruption legal instruments to ensure speedy ratification within a clear timeframe.

L'hon. Marcel Massé: Encore une fois, monsieur le président, dans le cas des cols bleus eux-mêmes, la raison pour laquelle nous avons encore besoin de la loi de retour au travail, c'est qu'il y a une période de transition, entre maintenant et le moment de la ratification, et si l'accord n'est pas clairement ratifié par les membres, il faut empêcher qu'ils continuent à causer des problèmes aux fermiers de l'Ouest en particulier.
Hon. Marcel Massé: Again, Mr. Chairman, in the case of the blue collar workers themselves, the reason we still need back to work legislation is because there is a transition period between now and the time when the agreement is ratified, and if the agreement is not clearly ratified by the members, they have to be prevented from causing more problems for western farmers, in particular.