Vertaling van "pas cette compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
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compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications du règlement (UE) no 1215/2012 prévues par le présent règlement en ce qui concerne la juridiction unifiée du brevet visent à établir la compétence internationale de cette juridiction et n’ont aucune incidence sur la répartition interne des procédures entre les divisions de cette juridiction ni sur les dispositions de l’accord JUB relatives à l’exercice de la compétence, y compris la compétence exclusive, durant la période transitoire prévue dans cet accord.
The amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 provided for in this Regulation with regard to the Unified Patent Court are intended to establish the international jurisdiction of that Court and do not affect the internal allocation of proceedings among the divisions of that Court nor the arrangements laid down in the UPC Agreement concerning the exercise of jurisdiction, including exclusive jurisdiction, during the transitional period provided for in that Agreement.

(4 bis) Les modifications apportées au règlement (UE) n° 1215/2012 par le présent règlement en ce qui concerne la juridiction unifiée du brevet visent à établir la compétence internationale de cette juridiction et n'ont aucune incidence sur la répartition interne des procédures entre les divisions de cette juridiction ni sur les dispositions de l'accord JUB relatives à l'exercice de la compétence, y compris la compétence exclusive, durant la période transitoire prévue dans cet accord.
(4a) The amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 provided for in this Regulation with regard to the Unified Patent Court are intended to establish the international jurisdiction of that Court and do not affect the internal allocation of proceedings among the divisions of that Court or the arrangements laid down in the UPC Agreement concerning the exercise of jurisdiction, including exclusive jurisdiction, during the transitional period provided for in that Agreement.

(5) Les modifications du règlement (UE) n° 1215/2012 prévues par le présent règlement en ce qui concerne la juridiction unifiée du brevet visent à établir la compétence internationale de cette juridiction et n'ont aucune incidence sur la répartition interne des procédures entre les divisions de cette juridiction ni sur les dispositions de l'accord JUB relatives à l'exercice de la compétence, y compris la compétence exclusive, durant la période transitoire prévue dans cet accord.
(5) The amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 provided for in this Regulation with regard to the Unified Patent Court are intended to establish the international jurisdiction of that Court and do not affect the internal allocation of proceedings among the divisions of that Court nor the arrangements laid down in the UPC Agreement concerning the exercise of jurisdiction, including exclusive jurisdiction, during the transitional period provided for in that Agreement .

En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée dans l’État membre d’accueil, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publiques et où elle ne peut être compensée par l’expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d’un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l’objet, à cette fin, d’une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, l’État membre d’accueil offre au prestataire la possibilité de démontrer qu’il a acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, par une épreuve d’aptitude telle que visée au deuxième alinéa, point b).
Where there is a substantial difference between the professional qualifications of the service provider and the training required in the host Member State, to the extent that that difference is such as to be harmful to public health or safety, and that it cannot be compensated by the service provider’s professional experience or by knowledge, skills and competences acquired through lifelong learning formally validated to that end by a relevant body, the host Member State shall give that service provider the opportunity to show, by means of an aptitude test, as referred to in point (b) of the second subparagraph, that they have acquired the knowledge, skills or competence that were lacking.

En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publiques et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent , l'État membre d'accueil offre au prestataire la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude telle que visée au deuxième alinéa, point b).
Where there is a substantial difference between the professional qualifications of the service provider and the training required in the host Member State, to the extent that that difference is such as to be harmful to public health or safety, and that it cannot be compensated by the service provider's professional experience or by knowledge, skills and competences acquired through lifelong learning formally validated to that end by a relevant body, the host Member State shall give that service provider the opportunity to show, by means of an aptitude test, as referred to in point (b) of the second subparagraph, that they have acquired the knowledge, skills or competence that were lacking.

9. estime qu'il est nécessaire d'enrichir les compétences de tous les travailleurs, quels que soient leur âge et leurs capacités, afin d'assurer un recyclage et d'anticiper les besoins de qualifications pour de nouveaux emplois, puisqu'il s'agit là d'une stratégie particulièrement importante de réduction du chômage, en particulier du chômage des jeunes, qui est à son plus haut niveau dans l'Union en raison de la crise; considère que cette initiative devrait être financée par des fonds publics et privés, et aller de pair avec un recentrage du FSE, ce qui permettrait d'apporter des solutions sur mesure en matière d'éducation et de formation; est d'avis que les nouveaux efforts déployés dans un grand nombre de secteurs pour pallier le déficit de compétences devraient faire de cette question une priorité dans plusieurs domaines tels que l'éducation, la politique du marché du travail et la politique scientifique; ajoute qu'il conviendra également de surveiller les besoins émergents en termes de compétences, en coopération avec les partenaires sociaux;
9. Considers it necessary to build up the competences of all workers, whatever their age and ability, in order to ensure re-skilling and anticipate skills needs for new jobs, this being particularly important as a strategy to reduce unemployment and particularly youth unemployment, which is at its highest peak in the EU due to the crisis. This should be financed by public and private spending and be coupled with a refocusing of the ESF, providing tailor-made solutions for education and training. The renewed efforts to address skills gaps in many industries should make the issue a priority in several areas, such as education policy, labour market policy and science policy, and there will also be a need to monitor emerging skills needs in cooperation with the social partners;

56. souligne que les États membres doivent adapter leurs systèmes d'éducation et de formation et concevoir et mettre en œuvre des programmes d'action ciblés pour la reconversion des travailleurs dans des domaines susceptibles d'être affectés par la transformation des économies locales en une nouvelle économie durable, de manière à leur assurer la possibilité d'accéder aux nouveaux emplois «verts», pour permettre à la main-d'œuvre d'aligner ses compétences sur les besoins du marché de l'emploi d'une économie durable fondée sur des concepts de formation basés sur les compétences; salue, dans ce contexte, l'initiative de la Commission intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» et voit dans la coopération avec les États membres un premier pas dans la bonne direction; fait toutefois observer qu'il convient d'établir un lien plus étroit entre cette initiative et les objectifs fixés dans la décision du Conseil sur le développement durable et de mettre en œuvre, tant au niveau de l'Union que dans les États membres, des actions concrètes s'inscrivant dans le prolongement de cette initiative;
56. Points out that the Member States must adapt their training and education systems and devise and implement targeted action plans for retraining workers in sectors which will be affected by the transformation of local economies towards a new sustainable economy, to ensure that they have access to new green sustainable jobs, to ensure that the workforce can adjust their skills to the labour-market needs of a more sustainable economy founded on competence-based training concepts; welcomes, in this context, the Commission's ‘New Skills for New Jobs’ initiative and acknowledges cooperation with the EU Member States as a step in the right direction; points out, however, that this initiative must be more closely linked to the objectives of the Council Decision on sustainable development and taken further with tangible measures both at EU level and in the EU Member States;

La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union.
The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.

La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, qui définit les connaissances, aptitudes et attitudes requises pour développer la compétence numérique (2) comme l’une des compétences clés nécessaires à tout individu pour l’épanouissement et le développement personnels, la citoyenneté active, l’intégration sociale et l’emploi (3), et qui met en exergue le rôle fondamental que jouent l’éducation et la formation pour que tous les jeunes aient la possibilité de développer et d’améliorer cette compétence.
The Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on key competences for lifelong learning, which defines the knowledge, skills and attitudes required to develop digital competence (2) as one of the key competences which all individuals need for personal fulfilment and development, active citizenship, social inclusion and employment (3), and which highlights the key role played by education and training in ensuring that all young people have the opportunity to develop and improve such competence.

À cette fin, l'article 3 est subdivisé en trois paragraphes. Le premier établit la compétence des juridictions de l'État où la compétence est exercée pour statuer sur le litige matrimonial. Le paragraphe 2 traite des cas où l'enfant n'a pas sa résidence dans cet État et le paragraphe 3 fixe la limite dans le temps de cette compétence.
Article 3 thus comprises three paragraphs: paragraph 1 establishes the jurisdiction of the authorities of the Member State whose courts have jurisdiction in the matrimonial proceedings and paragraph 2 deals with cases where the child is not habitually resident in that Member State. Paragraph 3 sets a time limit for such jurisdiction.