Vertaling van "pas besoin d’entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]
advisability of a prehearing reference

charger d'entendre une plainte [ charger d'entendre un grief ]
assign to hear a grievance

besoin de connaître [ besoin d'en connaître | besoin de savoir | principe du besoin de connaître ]
need-to-know [ need to know | need-to-know principle ]

besoin de l'organisation | besoin d'affaires | besoin métier
business need

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
public sector borrowing requirement | PSBR

besoin de financement | besoin d'emprunt
borrowing requirement

espace nécessaire aux eaux | espace nécessaire à un cours d'eau | besoins d'espace d'un cours d'eau
spatial requirements for waters | space required for a river

besoins d'adaptation et de renouvellement
extension- and renewal requirements

aérobie (a. et s. f) | ayant besoin d'oxygène pour vivre (micro-organisme -)
aerobic | with oxygen

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

débouter la partie adverse de toute demande de payement de cette note de débit no 3241401420 et pour autant que besoin l’entendre condamner à rembourser à la partie requérante tout montant dont la Commission aurait obtenu le payement que ce soit de manière directe ou par compensation, et cela en principal, intérêts et éventuels accessoires;
dismiss any claim by the other party for payment of that debit note No 3241401420 and, in so far as is necessary, order it to repay the applicant any amount whose payment the Commission obtained either directly or by set-off, including the principal amount, the interest thereon and any associated costs;

Dans le contexte de l'ajustement égalisateur appliqué à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents élaborée conformément à la présente directive, le besoin d'identifier, d'organiser et de gérer le portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance auquel l'ajustement égalisateur est appliqué et le portefeuille assigné d'actifs, séparément des autres activités des entreprises, et le besoin que ces actifs ne puissent pas être utilisés pour couvrir les pertes résultant d'autres activités des entreprises, devraient s'entendre au sens économique.
In the context of the matching adjustment to the relevant risk-free interest rate term structure provided for pursuant to this Directive, the requirement that the portfolio of insurance or reinsurance obligations to which the matching adjustment is applied and the assigned portfolio of assets are identified, organised and managed separately from other activities of the undertakings and that those assets cannot be used to cover losses arising from other activities of the undertakings should be understood in an economic sense.

Le programme devrait contribuer aux objectifs consistant à assurer la comparabilité et la transparence des comptes des sociétés dans toute l’Union et à faire entendre les besoins de l’Union dans le contexte de l’harmonisation au niveau mondial des normes d’information financière.
The Programme is expected to contribute to the objectives of ensuring comparability and transparency of company accounts throughout the Union, and of making the needs of the Union heard in the context of the global harmonisation of financial reporting standards.

La décision modèle annexée à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et, pour ce qui concerne les fonctionnaires de la Commission, la décision 1999/396, toutes deux relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés, exigent seulement, dans leur article 4, paragraphe 2, que le secrétaire général de l’institution donne son accord à ce que l’obligation d’entendre l’intéressé soit différée lorsque les besoins de l’enquête l’exigent.
The model decision attached to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission, and, as regards Commission officials, Decision 1999/396, both of which concern the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any illegal activity detrimental to the Communities’ interests, merely require, in the second paragraph of Article 4, that the Secretary-General of the institution must agree that the obligation to invite the person concerned to give his views may be deferred where the needs of the investigation require.

1. Pour l'application de la présente section, il faut entendre par "matières premières" tous les composants du médicament et, si besoin est, le récipient, tels qu'ils sont visés à la section A, point 1.
1. For the purposes of this paragraph, "starting materials" shall mean all the constituents of the medicinal product and, if necessary, of its container, as referred to in Section A, point 1, above.

Pour l’application de la présente section, il faut entendre par «matières premières» tous les composants du médicament vétérinaire et, si besoin est, le récipient y compris son dispositif de fermeture, tels qu’ils sont visés à la section A, point 1.
For the purposes of this paragraph, ‘starting materials’ shall mean all the constituents of the veterinary medicinal product and, if necessary, of its container including its closure, as referred to in Section A, point 1, above.

(4) L'article 2 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, lié à l'article 104 du traité, énonce qu'il y a lieu d'entendre par déficit public le besoin net de financement du secteur des administrations publiques, tel que défini dans le système européen de comptes économiques intégrés (SEC).
(4) Article 2 of the protocol on the excessive deficit procedure relating to Article 104 of the Treaty states that the government deficit means net borrowing of the general government sector as defined in the European system of integrated economic accounts (ESA).

Le rapport constate qu'il a été difficile de s'entendre sur une approche globale en cette matière avec certains de ces pays, notamment parce que le budget disponible dans la Communauté et dans les pays reste dérisoire par rapport aux besoins.
It has been difficult to agree to a general approach to safety issues with some of these countries, mainly due to the fact that both the Community budget and that of the candidate countries available for nuclear safety projects is very small in relation to needs.