Vertaling van "pas avoir soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

avoirs bloqués | avoirs immobilisés | avoirs gelés
frozen assets

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette première consultation a eu lieu après avoir soumis le projet pour la première fois à une réunion spéciale du comité de gestion du FEOGA le 2 mai.
This was done after the draft was presented for the first time to a special EAGGF Committee meeting on 2 May.

En outre, il y a lieu que les bénéficiaires, après avoir soumis leur demande d’aide, continuent à respecter ces exigences en matière d’admissibilité durant toute la période de mise en œuvre de l’opération, et pendant une période de cinq ans après le dernier paiement.
In addition, the beneficiaries, after submitting the application for support, should continue to comply with those admissibility requirements throughout the period of implementation of the operation and for a period of five years after the final payment to the beneficiary concerned.

D'après les indications de 2001, il était clair qu'onze États membres auraient dû avoir soumis des plans ou programmes à la Commission pour fin 2003, sur les moyens d'améliorer la qualité de l'air en PM10 et en NO2 pour leurs citoyens.
Based on 2001 data it was clear that eleven Member States should have submitted plans or programmes to the Commission by end of 2003 on how to improve air quality of PM10 and NO2 for their citizens.

L'EPA et le CARB (organisme chargé de la protection de la qualité de l'air en Californie), après avoir soumis à des tests différents modèles de voitures à moteur diesel fabriqués par Volkswagen, ont constaté, à l'appui des données recueillies, que, sur route, les véhicules émettaient jusqu'à quarante fois plus de rejets polluants que ne l'autorisaient les normes en vigueur.
The EPA and the Californian Air Resources Board assessed a variety of models of diesel car produced by Volkswagen and gathered evidence that the vehicles on the road emitted up to 40 times more pollution than emissions standards allow.

(16) En outre, il y a lieu que les bénéficiaires, après avoir soumis leur demande d'aide, continuent à respecter ces exigences en matière d'éligibilité , durant toute la période de mise en œuvre de l'opération et, pour une période de cinq ans après le dernier paiement.
(16) In addition, the beneficiaries, after submitting the application for support, should continue to comply with those admissibility requirements throughout the period of implementation of the operation and for a period of five years after the final payment to the beneficiary concerned.

A. considérant que vingt ans après sa déclaration d'indépendance et huit années environ après avoir soumis sa demande d'adhésion à l'Union, la Croatie a atteint un jalon historique dans son processus d'intégration au sein de l'Union en clôturant avec succès les négociations d'adhésion; considérant que la Croatie a obtenu des résultats qui méritent d'être reconnus sans réserve;
A. whereas, twenty years after the declaration of its independence and some eight years after submitting its application for EU membership, Croatia has reached a historic milestone in its EU integration process by successfully closing accession negotiations; whereas Croatia's achievements deserve unqualified recognition;

L’envoi ne peut pas être remis en circulation avant d’avoir été traité et soumis à un test de recherche de salmonelle par l’autorité compétente, conformément au chapitre I, point 10, jusqu’à l’obtention d’un résultat négatif».
The consignment must not be released until it has been treated, tested for salmonella by the competent authority in accordance with Chapter I, paragraph 10, and a negative result obtained’.

- (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord ? féliciter la commissaire d’avoir soumis cette proposition et notre rapporteur, M. Liese, d’avoir présenté son rapport.
– Mr President, I wish to begin by congratulating the Commissioner for bringing forward this proposal and our rapporteur, Mr Liese, for bringing forward this report.

3. Toutefois, en matière de prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant, l'intéressé peut être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée d'un État membre, même s'il est obligatoirement soumis à la législation d'un autre État membre, dès lors qu'à un moment donné de sa vie active, il a été soumis à la législation du premier État membre pour y avoir exercé une activité salariée ou non salariée et dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement en vertu de la législation du premier État membre.
3. However, in respect of invalidity, old age and survivors' benefits, the person concerned may join the voluntary or optional continued insurance scheme of a Member State, even if he/she is compulsorily subject to the legislation of another Member State, provided that he/she has been subject, at some stage in his/her career, to the legislation of the first Member State because or as a consequence of an activity as an employed or self-employed person and if such overlapping is explicitly or implicitly allowed under the legislation of the first Member State.

En tant que membres d'un nouveau Parlement et d'une nouvelle Commission, nous avons à appliquer une décision qui a été prise avant nous par le Conseil de Cologne, et je pense que nous avons la volonté politique de faire évoluer ce dialogue, de l'aménager, de lui conférer une forme différente, après l'avoir soumis à un premier test, en avoir tiré les premiers enseignements et vu dans quelle direction il convient de l'infléchir.
All of us, the new Parliament and the new Commission alike, must act on a decision reached at the Cologne Council and it is important that we show the political will to develop, change and transform this dialogue since we are the ones who will be trying it out first, and with this first-hand experience we will be able to see where changes need to be made.