Traduction de «pas avoir recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

avoir recours à l'extérieur pour | confier à l'extérieur | introduire le recours à l'extérieur pour | sous-traiter
to outsource

avoir recours
pursue a claim

avoir recours à un suppléant
to use the services of an alternate

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

avoir recours au système mondial de distribution | utiliser le système mondial de réservation | exploiter le système mondial de distribution | utiliser le système mondial de distribution
operate global distribution system | use computer reservation system | use global distribution system | use system for global distribution

avoir recours aux services bancaires en direct [ utiliser les services bancaires en direct | effectuer des transactions bancaires en direct ]
bank on-line

avoir recours à
adopt

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il y a lieu d'avoir recours à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, nous y avons recours et nous continuerons d'y avoir recours.
Where the Canadian Environmental Protection Act has to be used, it is being used and it will continue to be used.

M. Dale Johnston: Pourquoi ne pas avoir recours à un mécanisme de règlement des différends plutôt que de dire que les manutentionnaires céréaliers sont des travailleurs essentiels, ou interdire de facto le recours aux travailleurs de remplacement? Plutôt que prévoir ces dispositions dans le projet de loi, ne pourrait-on pas avoir recours à un mécanisme de règlement des différends; peut-être quelque chose qui se rapprocherait de ce qu'a mentionné M. McDermott?
Mr. Dale Johnston: Why wouldn't a dispute settlement mechanism in place of declaring grain handlers essential services, or the de facto ban on replacement workers—rather than those two clauses in the bill, wouldn't both of those problems be answered by some sort of dispute mechanism, either one or the other or a combination of the two that Mr. McDermott mentioned?

Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.
The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.

Une politique cohérente nous permettra d'éviter d'avoir inutilement recours aux forces armées, de les mettre en danger et même d'avoir peur d'avoir recours à eux. Toutefois, si jamais nous nous trouvions dans la position de devoir user d'une force plus musclée, au-delà même de ce que nous avons déployé en Libye, il importera que nos hommes et nos femmes en uniforme aient reçu une formation spéciale leur permettant d'être prêts à réagir de manière sécuritaire et efficace à la situation très complexe où la population civile d'un pays est à la fois la cible et l'élément à protéger.
A coherent policy will help us avoid the use of our Armed Forces unnecessarily and at risk and even the fear of their use; but, should the occasion arise where we are called upon to use robust force even beyond what was employed in Libya, it is of the utmost importance that our men and women in uniform are specially trained and prepared to respond in a secure and effective manner to this very complex situation where the civilian population of a nation is both the target and the element that must be protected.

Il est essentiel de concevoir une politique pénale européenne claire permettant à l’Union de déterminer si, quand et comment il y a lieu d’avoir recours au droit pénal afin de mieux faire appliquer une politique.
It is essential to design a clear European Criminal Policy enabling the Union to define if, when and how to use criminal law to better enforce a policy.

6. estime qu'une solution "2 + 2 mois" pour la formulation d'objections serait un moyen élégant de permettre une entrée en vigueur relativement rapide sans occasionner de lourdes contraintes administratives supplémentaires, et de laisser suffisamment de temps pour réagir si le cas prête à controverse; estime que l'introduction d'une option supplémentaire pour "non-objection anticipée" pourrait être utile, à condition que les co-législateurs soient libres d'avoir recours à cette procédure lorsqu'ils le souhaitent et que toute demande de la Commission visant à avoir recours à ladite procédure soit dûment motivée;
6. Considers a 2+2 month-approach with regard to objections to be an elegant way of allowing for a relatively rapid entry into force without creating additional administrative burdens, while allowing enough time to react in controversial cases; considers that the introduction of an additional option for "early non-objection" may be useful, provided that the co-legislators are free to use this procedure where they so wish, and that any request for its use by the Commission should be based on a properly reasoned request;

Le recours à la comitologie est également envisagé pour adopter "des mesures prévoyant la possibilité pour les États membres d'utiliser des types supplémentaires de crédits de projets ou d'avoir recours à d'autres mécanismes créés dans le cadre de l'accord international" – un pouvoir très important, dont l'utilisation pourrait avoir des répercussions significatives sur la souplesse accordée aux États membres pour réaliser leurs objectifs.
It also envisages the use of Comitology to adopt 'measures to provide for the use by Members States of additional types of project credits or other mechanisms created under the international agreement' - a sweeping power, use of which will have a potentially significant impact on the flexibilities available to Member States in meeting their targets.

3. considère qu'il est nécessaire de disposer de plus amples informations quant à la mesure et aux conditions dans lesquelles il est permis d'avoir recours aux instruments juridiques non contraignants; estime qu'il est de la responsabilité du Parlement et du Conseil d'établir les critères de recours aux instruments juridiques non contraignants; est d'accord avec la Cour de justice lorsqu'elle dit que dans la plupart des cas, il n'y a pas de valeur juridique contraignante, mais que, dans certains cas, l'engagement politique revient en fait à imposer une obligation juridique;
3. Is of the opinion that there is a need for further clarification as to how far and under what conditions soft law may be used; believes that it is the responsibility of Parliament and the Council to establish the criteria for the use of soft law; agrees with the Court that in most cases soft law is not legally binding but that, in some cases, its politically binding force is, de facto, entirely comparable to law-making;

5. considère que la Communauté est dans l'obligation de légiférer uniquement lorsque nécessaire, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; reconnaît la nécessité d'avoir recours à d'autres mécanismes de régulation, dans certains cas appropriés ou lorsque le traité ne recommande pas spécifiquement le recours à un instrument juridique;
5. Is of the opinion that the Community’s obligation is to legislate only where it is necessary, in accordance with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, and recognising the need, in suitable cases or where the Treaty does not specifically require the use of a legal instrument, to use alternative regulation mechanisms;

Pour nous, il est important de garantir qu’il y aura une assistance juridique dans la procédure, - ce serait un grand progrès, selon nous - que ceux qui suivent la procédure bénéficieront d’un régime linguistique, à savoir qu’on les aidera à comprendre la procédure, qu’ils pourront avoir recours à un conseiller juridique dans tous les cas, qu’ils pourront déposer un recours juridique contre une décision administrative dans la première phase de la procédure et - point essentiel, je renvoie mes collègues allemands à leur débat national - que ce recours suspendra momentanément la procédure. C’est un grand pas en avant pour nous.
It is important to us to have a guarantee of legal support in the procedure in a form which ensures above all – and we consider this to be tremendous progress – that those involved in the procedure are dealt with in a language which they can understand, i.e. that they are given the support they need to understand the procedure, that they can claim legal counsel in every case, that they can appeal to the court against the initial administrative decision and, as the most decisive point for us – I would remind my German fellow members of the debate within Germany – that this appeal has a suspensive effect.