Vertaling van "pas avoir pré-approuvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être approuvé et avoir force de loi
be approved and declared to have the force of law

avoir la tête près du bonnet
be hot headed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisqu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver plusieurs programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection qu'elle a agréé et qu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver l'extension sur son territoire de programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection agréé dans un autre État membre, l'agrément de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection devrait être dissocié de l'approbation de ses programmes de sélection.
Since a competent authority might have to approve several breeding programmes carried out by one breed society or breeding operation it has recognised, and since a competent authority might have to approve the extension on its territories of breeding programmes carried out by a breed society or breeding operation recognised in another Member State, the recognition of the breed society or breeding operation should be separated from the approval of its breeding programmes.

Les additifs énumérés ci-après doivent avoir été approuvés au titre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux
Additives listed must have been approved under Regulation (EC) No 1831/2003 of the European Parliament and of the Council on additives for use in animal nutrition

En regardant cette liste, je me dis: «Pourquoi toute entreprise publique ne devrait-elle pas avoir pré-approuvé les services de vérification et les services non liés à la vérification?
When I look at them, I say to myself, " Why shouldn't every public company pre-approve audit and non- audit services?

Après avoir fait approuver un document d’enregistrement universel par l’autorité compétente pour deux exercices financiers de suite, l’émetteur peut déposer les documents d’enregistrement universels ultérieurs auprès de l’autorité compétente sans approbation préalable.
After the issuer has had a universal registration document approved by the competent authority for two consecutive financial years, subsequent universal registration documents may be filed with the competent authority without prior approval.

Après avoir été approuvé par les États membres concernés, le plan de travail est soumis pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
After it has been approved by the Member States concerned, the work plan shall be submitted for information to the European Parliament, the Council and the Commission.

Voici toutefois ce qu'il en est: 140 millions de dollars de financement ont été annoncés avant d'avoir été approuvés, le taux de remboursement est de 2,5 p. 100 sur près de 1 milliard de dollars de prêts en souffrance, et 26 projets d'une valeur de près de 400 millions de dollars ont été adjugés secrètement.
However the record is: $140 million in funding announced before approvals were made; a repayment rate of 2.5% on almost $1 billion in outstanding loans; and 26 projects worth almost $400 million that were awarded secretly.

Un arrêté d’urgence cesse d’avoir effet à la fin de trois mois à moins, selon le cas, d’avoir été approuvé par le gouverneur en conseil, d’avoir été abrogé ou d’être venu à échéance ou d’avoir été remplacé par un règlement identique; même si l’arrêté est approuvé par le gouverneur en conseil, il peut avoir effet pendant au plus un an.
An interim order ceases to have effect after three months unless it has been, variously, confirmed by the Governor in Council, repealed or has lapsed, or been replaced by an identical regulation; even if approved by the Governor in Council, the maximum time an interim order may remain in effect is one year.

Un arrêté d’urgence cesse d’avoir effet à la fin de 14 jours (contre 45 jours dans le projet de loi C-55 et 90 jours dans le projet de loi C-42) à moins, selon le cas, d’avoir été approuvé par le gouverneur en conseil, d’avoir été abrogé ou d’être venu à échéance ou d’avoir été remplacé par un règlement identique; même si l’arrêté est approuvé par le gouverneur en conseil, il peut avoir effet pendant au plus un an.
An interim order ceases to have effect after 14 days (compared to 45 days in Bill C‑55 and 90 days in Bill C‑42) unless it has been, variously, confirmed by the Governor in Council, repealed or has lapsed, or been replaced by an identical regulation; even if approved by the Governor in Council, the maximum time an interim order may remain in effect is one year.