Vertaling van "pas avoir divulgué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoirs | avoirs propres
assets | monies

avoirs du FMI en monnaies | avoirs en devises
currency holdings

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les entreprises à un stade précoce de leur développement peuvent avoir un intérêt commercial à ne pas divulguer des informations détaillées sur leur plan d’entreprise.
In addition, companies at an early stage of development may have a commercial interest in not disclosing detailed information about their business plan.

Le député en question serait le député de Broadview—Greenwood, qui s'est levé et qui a nié avoir divulgué ledit document ou avoir eu vent que quiconque l'aurait divulgué.
The member that he seems to have indicated, the member for Broadview—Greenwood, stood on his feet and as an hon. member he told us here in this House that he and no one else that he knows of has leaked this particular document.

Lorsque des renseignements personnels sont divulgués, ils sont divulgués, et même si on inflige au coupable une peine pour les avoir divulgués et s'il doit verser une certaine forme de redressement financier, cela ne règle pas vraiment le problème.
A disclosure is a disclosure, and even though someone may have to pay a penalty for having done it, and provide some financial satisfaction as a consequence, it really does not address the problem.

Les participants au marché ne respectant pas le présent règlement lors de la réalisation d’un sondage de marché ne devraient pas être présumés avoir divulgué de manière illicite des informations privilégiées, mais ils ne devraient pas pouvoir bénéficier de la dérogation accordée à ceux qui ont respecté ces dispositions.
There should be no presumption that market participants that do not comply with this Regulation when conducting a market sounding have unlawfully disclosed inside information but they should not be able to take advantage of the exemption given to those who have complied with such provisions.

Oui, je comprends. Ce que nous disons, c'est que ce sera beaucoup plus facile pour les membres de la CISR de faire ces erreurs, car des gens arriveront sans avoir divulgué ce qu'ils avaient à divulguer au début, et nous avons vu des gens être littéralement condamnés à retourner dans leur pays d'origine parce qu'ils n'avaient pas dit qu'ils étaient homosexuels, lesbiennes ou transgenres dans la première partie de leur demande, et cela se passe plus tard, et crée un problème de crédibilité.
Our argument is that it's going to become much easier for IRB members to make these mistakes, because people are going to be arriving without having disclosed what they need to disclose at the beginning, and we have seen people returned quite literally to their deaths because they have not said in the early parts of their claim that they were gay, or lesbian, or trans, and then this has come up later, and then this creates a credibility problem.

L'autorité compétente d'un État membre ne peut divulguer les informations confidentielles reçues des autorités compétentes de pays tiers lorsqu'un accord de coopération le prévoit qu'à condition d'avoir obtenu le consentement exprès de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations et, le cas échéant, de ne divulguer celles-ci qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou lorsque cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national.
The competent authority of a Member State may disclose the confidential information received from competent authorities of third countries where a cooperation agreement so provides, only if it has obtained the express agreement of the competent authority which has transmitted the information and, where applicable, the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law.

Les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, devraient avoir le droit de contester, conformément au droit national, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations ou de divulguer certaines pièces de l’affaire conformément à la présente directive.
Suspects or accused persons or their lawyers should have the right to challenge, in accordance with national law, the possible failure or refusal of the competent authorities to provide information or to disclose certain materials of the case in accordance with this Directive.

De même, le cas d'un agent de la GRC d'expérience qui a été blâmé pour avoir divulgué des allégations de corruption au haut-commissariat du Canada à Hong Kong et celui d'un chef des pompiers qui a été congédié pour avoir révélé des conditions qu'il jugeaient dangereuses dans une base militaire canadienne en Afghanistan, montrent bien la nécessité d'adopter une mesure législative qui veille à protéger les personnes qui dénoncent des irrégularités.
Similarly, the stories of a veteran RCMP officer condemned for leaking the allegations of corruption at the Canadian high commission in Hong Kong and a civilian fire chief fired for revealing what he considered unsafe conditions on a Canadian military base in Afghanistan highlight the need for comprehensive whistleblower legislation that does protect those who speak out when they see problems.

La véritable question est d'établir une distinction entre le fait d'avoir un intérêt, d'avoir un intérêt caché, de l'avoir divulgué et de l'avoir là où vos intérêts personnels entrent en conflit avec votre devoir de politicien.
The real question is to distinguish between having an interest, having a hidden interest, having expressed an interest, and having a place where your interests of a personal sort conflict with your duty as a politician.

Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public s'il a seulement été divulgué à un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret.
The design shall not, however, be deemed to have been made available to the public for the sole reason that it has been disclosed to a third person under explicit or implicit conditions of confidentiality.