Vertaling van "pas au traité—parce que cela " (Frans → Engels) :

Dans les cas où une telle exigence apparaît justifiée, les prestataires peuvent encore être confrontés à un problème très pratique: il est souvent difficile d'obtenir une couverture d'assurance pour des activités de services transfrontalières (soit parce que l’offre sur le marché est rare, soit parce que cela est trop coûteux).
In the cases where such a requirement can be justified, providers could be faced with a very practical problem: it seems that there are significant difficulties in obtaining insurance for cross-border service activities (insurance may be difficult to find on the market or may be subject to highly onerous conditions).

Lorsque cela ne sera pas possible, par exemple parce que cela empêcherait la réalisation effective des objectifs sociaux, environnementaux et économiques, la Commission en donnera la raison.
Where either is not possible, for instance because it would not allow an effective achievement of the social, environmental and economic objectives of the proposed legislation, the Commission will explain why.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.
the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU, that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.

c)la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.
(c)the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU, that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.

Eh bien, à maints égards, je me félicite de cette modification du traité, parce que cela veut dire qu’il faudra un référendum en Irlande.
Well, in many ways I welcome this treaty change because it will mean that there has to be a referendum in Ireland.

L’autre approche radicale consiste à dire: «Réglementez donc, parce que cela nous permettra de nous opposer - et cela a été dit avec une grande franchise - de nous dresser contre ce que disent les traités», parce qu’on pense que la vision des traités tend plutôt à la libéralisation et que le temps est venu de la mettre en cause en édictant une règlementation contre les règles du marché intérieur, contre les règles de la concurrence.
The other radical approach consists in saying go ahead and regulate matters, as it will enable us – and people have been quite candid about this – to resist what is stated in the Treaties, the idea being that the Treaties tend rather to focus on liberalisation whereas the time has now come to question that perspective by enacting regulations opposed to the rules of the single market and of competition.

Je voudrais dès lors vous demander, Monsieur Berlusconi, si vous êtes conscient du fait que la politique environnementale n’est pas juste une chose que nous faisons parce que nous sommes gentils ou, peut-être, parce que nous essayons d’agir de manière écologique, mais que nous le faisons parce que cela rend notre industrie compétitive et parce que cela nous permet de transmettre notre planète et notre environnement à nos enfants, et peut-être parce que cela nous permet de préserver les bonnes conditions de vie dont nous jouissons.
I would therefore like to ask you, Mr Berlusconi, whether you are aware that environmental policy is not just something that we do because we are good or perhaps because we want to try and do things in an ecological way; but rather that we do it because it makes our industry competitive and because it enables us to pass on our planet and our immediate environment to our children, and perhaps because it enables us to maintain the good living conditions that we enjoy.

Plus tôt le document pourra être intégré dans les Traités mieux cela sera, parce que cela procurera un caractère constitutionnel aux Traités et cela rapprochera les citoyens de cette Europe, dont une partie de la législation aura ainsi été érigée spécialement à leur intention.
The sooner the document can be incorporated in the Treaties, the better, because in that way, the Treaties will gain a constitutional dimension and the citizens will be drawn closer to Europe, because it will mean that a piece of legislation specifically for their benefit has got off the ground.

Je pense que maintenant, dans cette politique de progression, il serait particulièrement important de mentionner la Charte dans l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, parce que cela n'a aucun sens - et je ne veux pas tomber dans la schizophrénie - que l'Union européenne refuse d'accorder une base juridique dans le traité de manière à permettre à l'Union européenne d'adhérer à la convention européenne des droits de l'homme et, en même temps, parle dans le même paragraphe de l'interprétation des droits fondamentaux reposant sur cette convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
I believe that now, in this policy of forward movement, the inclusion in Article 6(2) of the Treaty on European Union is very important, as there is no sense – and I do not wish to be inconsistent – in the European Union deciding not to provide a legal basis in the Treaty for the Union to be able to adhere to the European Convention on Human Rights and, at the same time, talking in the same paragraph about the interpretation of fundamental rights based on this same European Convention for the Protection of Human Rights.