Vertaling van "pas assurer suffisamment elle-même telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l’entité adjudicatrice concernée est responsable de l’exécution des obligations prévues par la présente directive pour les parties de la passation de marché dont elle se charge elle-même, telles que:
However, the contracting entity concerned shall be responsible for fulfilling the obligations pursuant to this Directive in respect of the parts it conducts itself, such as:

Toutefois, █ l'entité adjudicatrice concernée est responsable de l'exécution des obligations prévues par la présente directive pour les parties de la passation de marché dont elle se charge elle-même, telles que :
However, the contracting entity concerned shall be responsible for fulfilling the obligations pursuant to this Directive in respect of the parts it conducts itself, such as:

En effet, de même que la périphérie profite des offres de la ville, la ville a grandement besoin de sa périphérie pour remplir les fonctions qu’elle ne peut pas assurer suffisamment elle-même telles que les loisirs ou l’approvisionnement en eau.
For just as the periphery benefits from what the city has to offer, the city urgently needs its periphery to carry out functions which it is not able to perform itself, such as recreation or water supply.

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.
Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products must be interpreted as precluding national legislation that establishes a tax on the retail sale of mineral oils such as the tax on retail sales of certain hydrocarbons (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) at issue in the main proceedings, for such a tax cannot be regarded as pursuing a specific purpose within the meaning of that provision where that tax, intended to finance the exercise by the regional or local authorities concerned of their powers in the fields of health and the environment, is not itself directed at protecting health and the environment.

À cette époque, cette Chambre avait décidé de demander à la Commission d’entreprendre une étude plus approfondie de certaines questions soulevées par le Parlement mais auxquelles la quatrième directive sur l’assurance automobile elle-même ne répondait pas.
Back then, this House decided to ask the Commission to undertake a more in-depth study of a number of questions that were raised by Parliament but were not addressed in the fourth Motor Insurance Directive itself.

- (HU) Le scepticisme, l’échec de la Constitution, une incertitude grandissante quant au processus d’élargissement, aux nouveaux États membres et même à l’Union elle-même - telles sont les conséquences d’une politique de communication européenne inadaptée.
– (HU) Scepticism, a failed constitution and growing uncertainty regarding the enlargement process, the new Member States and even the Union itself – these are the consequences of an inadequate European communication policy.

Étant donné que les pays les plus pauvres présentent souvent un haut niveau de corruption, comment la Commission s’assure-t-elle, même si, parfois, l’aide extérieure est dirigée vers des projets particuliers comme de loger les réfugiés ou de nourrir les nécessiteux, que l’argent de nos concitoyens sert à protéger et promouvoir les droits de l’homme dans le monde?
Although foreign aid is sometimes directed towards specific projects such as housing for refugees and the provision of food to the needy, and given that the poorest countries in the world often suffer from high levels of corruption, how does the Commission ensure that public funds help in the protection and promotion of human rights throughout the world?

considérant que la coordination en matière de comptes consolidés tend à protéger les intérêts liés aux sociétés de capitaux ; que cette protection implique le principe de l'établissement de comptes consolidés lorsqu'une telle société fait partie d'un ensemble d'entreprises et que ces comptes consolidés sont obligatoirement établis au moins lorsque ladite société est une entreprise mère ; qu'il est, en outre, nécessaire dans l'intérêt d'une information complète, lorsqu'une entreprise filiale est elle-même une entreprise mère, qu'elle établisse des comptes consolidés ; que, néanmoins, une telle entreprise mère peut et, dans certaines conditions, doit être dispensée d'établir de tels comptes consolidés à condition que ses associés et les tiers soient suffisamment protégés;
Whereas the aim of coordinating the legislation governing consolidated accounts is to protect the interests subsisting in companies with share capital; whereas such protection implies the principle of the preparation of consolidated accounts where such a company is a member of a body of undertakings, and that such accounts must be drawn up at least where such a company is a parent undertaking; whereas, furthermore, the cause of full information also requires that a subsidiary undertaking which is itself a parent undertaking draw up consolidated accounts; whereas, nevertheless, such a parent undertaking may, and, in certain circumstances, must be exempted from the obligation to draw up such consolidated accounts provided that its members and third parties are sufficiently protected;

d) Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas titulaire d'une pension de vieillesse pour gens mariés en vertu de cette même législation, est tenue, si elle réside dans un autre État membre et est assujettie à l'assurance volontaire visée par la loi réglant l'assurance caisse de maladie, de payer, pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres de sa famille ayant atteint l'âge de seize ans, une cotisation équivalant à la moyenne des cotisations fixées par les caisses de maladie néerlandaises pour les assurés volontaires qui résident aux Pays-Bas.
(d) A person who is not receiving an old-age pension under Netherlands legislation and, if he is married, whose spouse is not receiving an old-age pension for married persons under Netherlands legislation shall, if he resides in another Member State and if he is insured under the voluntary insurance scheme laid down in the Law on sickness fund insurance, pay for himself and, if appropriate, for each member of his family who has reached the age of 16 years an amount of contribution which corresponds to the average of the contributions fixed by the sickness funds in the Netherlands for voluntary insured persons residing in the Netherlands.

c) Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas titulaire d'une pension de vieillesse pour gens mariés en vertu de cette même législation, est tenue, si elle réside dans un autre État membre et est assujettie à l'assurance volontaire visée dans la loi réglant l'assurance caisse de maladie, de payer, pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres de sa famille ayant atteint l'âge de seize ans, une cotisation équivalant à la moyenne des cotisations fixées par les caisses de maladie néerlandaises pour les assurés volontaires qui résident aux Pays-Bas.
(c) A person who is not receiving an old-age pension under Netherlands legislation and, if he is married, whose spouse is not receiving an old-age pension for married persons under Netherlands legislation shall, if he resides in another Member State and if he is insured under the voluntary insurance scheme laid down in the Law on sickness fund insurance, pay for himself and, if appropriate, for each member of his family who has reached the age of 16 years an amount of contribution which corresponds to the average of the contributions fixed by the sickness funds in the Netherlands for voluntarily insured persons residing in the Netherlands.