Vertaling van "pas applicable puisqu’aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Aucune retenue fiscale supplémentaire applicable
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - No Withholding Tax Applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 2, paragraphe 6, point b), n’est pas applicable puisqu’aucune des sociétés indonésiennes (et argentines) retenues dans l’échantillon n’a effectué des ventes de la même catégorie générale de produits au cours d’opérations commerciales normales.
Article 2(6)(b) is not applicable given that all Indonesian (and Argentinian) companies in the sample do not have sales of products of the same general category of products that are made in the ordinary course of trade.

Pour cette raison, aucune pertinence n’aurait dû être attribuée, même en application des sous-critères en question, aux partenariats et liens avec d’autres entreprises, puisqu’aucune des autres entreprises en relation avec la requérante n’opère sur le même marché ni sur des marchés contigus (annexe I, article 3, paragraphe 3 de la recommandation 361/2003/CE).
For that reason, no importance should have been attached, even under the sub-criteria in question, to the partnerships and links with other enterprises, given that none of the other enterprises linked to the applicant operates in the same market as it does or in adjacent markets (Article 3(3) of Annex I to Recommendation 361/2003/EC).

On évitera ainsi de devoir aller devant les tribunaux pour obtenir l'application d'un principe qui, comme l'a souligné le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, est, à mon avis, sans aucun doute d'application dans le cas du choix d'un agent du Parlement puisque, comme le commissaire aux langues officielles l'a dit, les agents du Parlement doivent donner les services dans la langue du parlementaire en question, que ce soit en anglais ou en français et, par conséquent, ne peuvent pas dire : « Hold the line and dial 2 for service in French ».
This prevents us from having to go to court to enforce a principle that, in my opinion, and as pointed out by the Commissioner of Official Languages, Graham Fraser, absolutely does apply when an officer of parliament is chosen. According to the Commissioner of Official Languages, officers of parliament must provide service in the language of the parliamentarian in question, whether it is English or French, and consequently cannot say " hold the line and dial 2 for service in French" .

Concernant ces dernières mesures, les autorités françaises considèrent que puisqu’aucune d’entre elles ne constituent des aides, l’article 88, paragraphe 3, CE in fine ne leur serait pas applicable, et que, dès lors, il n’y aurait aucune obligation pour que leur exécution soit suspendue.
Concerning those recent measures, the French authorities consider that since none of them constitute aid, Article 88(3)EC is not, ultimately, applicable to them and, accordingly, there is no obligation to suspend their application.

Cependant, puisque ces lignes directrices sont facultatives, il n'y a aucun mécanisme d'application ni aucune sanction juridique prévue à l'égard des contrevenants. À titre d'exemple, un navire appartenant à Celebrity Cruises Incorporated a payé une amende de 100 000 $ à l'État de Washington pour avoir déversé des eaux usées dans le détroit de Juan de Fuca, qui n'est pas loin de là où j'habite sur l'île Saturna, mais cette même société n'a rien payé au Canada malgré le fait qu'elle ait admis avoir souillé ses eaux à trois reprises.
For example, a ship owned by Celebrity Cruises Incorporated was fined $100,000 in Washington State for spewing sewage into Juan de Fuca Strait, which borders my home on Saturna Island, but to Canada, CCI paid nothing, despite admitting that it fouled Canadian waters three times.

Elle a noté en particulier que le crédit d'impôt serait accessible à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur domaine d'activité, qu'aucune restriction ne serait imposée à l'implantation des activités éligibles, et que l'administration publique n'aurait aucun pouvoir discrétionnaire dans l'application de la mesure puisque les critères sont objectifs et définis ex-ante dans le règlement d'application.
In particular, the Commission found that the tax credit would be open to all companies, irrespective of their size or sector, that there would be no restriction concerning the location of the eligible activities, and that the public administration had no discretion in applying the measure as the criteria are objective and defined ex-ante in the implementing regulation.

Puisque aucune diminution du potentiel n'est intervenue et qu'aucune action d'abandon n'a été financée par la prime, la mesure ne semblait pas, au stade de l'ouverture de la procédure d'examen, entrer dans le champ d'application de l'ancienne OCM vitivinicole, prévue par le règlement (CEE) no 822/87.
Since potential was not reduced and no abandonment initiatives were financed by the premium, the scheme did not appear, at the time the examination procedure was initiated, to fall within the scope of the former common organisation of the market in wine under Regulation (EEC) No 822/87.

De ce fait, puisque aucune diminution du potentiel viticole n'est intervenue et qu'aucune action d'abandon n'a été financée par la prime, la mesure ne relève pas du champ d'application de l'ancienne OCM vitivinicole.
Since potential was not reduced and the premium did not finance any abandonment, the measure does not fall within the scope of the previous organisation of the market in wine.

En outre, la décision de la juridiction belge de prononcer un non-lieu n'a aucune incidence sur la procédure engagée par la Commission en application de l'article 213 CE et portée devant la Cour de justice puisque les deux instances sont complètement distinctes.
Furthermore, the decision of the Belgian Court not to proceed with a criminal case has no bearing on the Article 213 proceeding initiated by the Commission and brought before the Court of Justice, as the two are completely distinct (93-99).

En conséquence, le 1mars, aucun compte de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada n’a été assujetti à une saisie-arrêt en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales puisque le montant de la retenue applicable en application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales n’avait pas encore été déterminé pour les paiements de mars 2004 aux titres de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.
As a result, on March 1 there were no Canada pension plan disability accounts subject to Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act garnishment as the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act withheld amount had not yet been determined for the March 2004 old age security and Canada pension plan payments.