Vertaling van "pas acceptable compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation d'un compte
acceptance of an account

acceptation d'appel | prise en compte d'appel
call accepted | call-accepted signal

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

acceptation et enregistrement des codes de comptes
account code acceptance and recording

Compte de distribution / Certificat d'acceptation
Distribution Account / Certificate of Acceptance

compte d'acceptation
acceptance account

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte-gouttes oculaire à usage unique
Eye dropper, single-use

compte-gouttes oculaire réutilisable
Eye dropper, reusable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

développement rural: le montant de 90 millions EUR pour l'achèvement des programmes de développement rural 2007-2013 n'est pas accepté compte tenu du niveau moins élevé que prévu de la déclaration de paiement présentée par les États membres en novembre 2014.
Rural development: EUR 90 million for the completion of rural development programmes 2007-2013 is not accepted taking into account the lower than expected declaration of payments submitted by Member States in November 2014.

- développement rural: le montant de 90 millions EUR pour l'achèvement des programmes de développement rural 2007-2013 n'est pas accepté compte tenu du niveau moins élevé que prévu de la déclaration de paiement présentée par les États membres en novembre 2014.
- Rural development: EUR 90 million for the completion of rural development programmes 2007-2013 is not accepted taking into account the lower than expected declaration of payments submitted by Member States in November 2014.

Afin de faciliter l’ouverture transfrontalière de comptes, le consommateur devrait avoir la possibilité, de préférence au cours d’un même rendez-vous, de charger le nouveau prestataire de services de paiement de programmer sur le nouveau compte de paiement tout ou partie des ordres permanents de virement, d’accepter les prélèvements à partir de la date spécifiée par le consommateur et de lui fournir des informations détaillées sur le nouveau compte de paiement.
In order to facilitate cross-border account-opening, the consumer should be allowed to ask the new payment service provider to set up on the new payment account all or part of standing orders for credit transfers, accept direct debits from the date specified by the consumer, and provide the consumer with information giving details of the new payment account, preferably within a single meeting with the new payment service provider.

Les États membres veillent à ce que, avant d'accepter ou de prolonger une mission de contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit vérifie les éléments suivants et les consigne par écrit:
Member States shall ensure that, before accepting or continuing an engagement for a statutory audit, a statutory auditor or an audit firm assesses and documents the following:

Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit devrait pouvoir fournir des services autres que d'audit, qui ne sont pas interdits au titre du présent règlement, si la fourniture de ces services a été préalablement approuvée par le comité d'audit et si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit s'est assuré que la fourniture de ces services ne constitue pas un risque pour l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit que l'application de mesures de sauvegarde ne pourrait ramener à un niveau acceptable.
A statutory auditor or an audit firm should be able to provide non-audit services which are not prohibited under this Regulation, if the provision of those services has been approved in advance by the audit committee and if the statutory auditor or the audit firm has satisfied itself that provision of those services does not pose a threat to the independence of the statutory auditor or the audit firm that cannot be reduced to an acceptable level by the application of safeguards.

un examen clinique montre avec une certitude suffisante que le patient sera exposé à un risque de sécurité qui ne peut être considéré comme acceptable, compte tenu de l’avantage potentiel pour le patient des soins de santé transfrontaliers recherchés.
the patient will, according to a clinical evaluation, be exposed with reasonable certainty to a patient-safety risk that cannot be regarded as acceptable, taking into account the potential benefit for the patient of the sought cross-border healthcare.

a)un examen clinique montre avec une certitude suffisante que le patient sera exposé à un risque de sécurité qui ne peut être considéré comme acceptable, compte tenu de l’avantage potentiel pour le patient des soins de santé transfrontaliers recherchés.
(a)the patient will, according to a clinical evaluation, be exposed with reasonable certainty to a patient-safety risk that cannot be regarded as acceptable, taking into account the potential benefit for the patient of the sought cross-border healthcare.

(c) si un examen clinique montre avec une certitude suffisante que le patient sera exposé à un risque de sécurité qui ne peut être considéré comme acceptable, compte tenu de l'avantage potentiel pour le patient des soins de santé transfrontaliers recherchés;
(c) if the patient will, according to a clinical evaluation, be exposed with reasonable certainty to a patient-safety risk that cannot be regarded as acceptable, taking into account the potential benefit for the patient of the sought cross-border healthcare;

À 0,41 % du RNB communautaire (0,46 % si l'on prend en compte le FEADR et le FEP), l'enveloppe financière proposée dans la proposition de règlement doit être considérée comme acceptable, compte tenu de l'accroissement très considérable de la population éligible à l'objectif "convergence" à la suite d'un processus d'élargissement sans précédent.
The financial stability proposed by the draft regulation at 0.41% of Community GNI (0.46% including EAFRD and EFF) must be considered as acceptable, given the huge increase in the population eligible for the Convergence objective, following an enlargement process without precedent.

Le Conseil et le Parlement ont accepté cette solution, laquelle atteint la limite de ce que la Commission considère juridiquement acceptable compte tenu des dispositions de l’article 152 du Traité.
Both the Council and Parliament accepted this solution. It goes to the limit of what the Commission believes to be legally acceptable, given the provisions of Article 152 of the Treaty.