La législation de l'Union (règlement (CE) n° 1013/2006) en vigueur dans ce domaine prévoit que si les autorités compétentes de différents États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la classification de l'objet d'un transfert en tant que déchet ou non, ce dernier doit être traité comme s'il s'agissait d'un déchet et, par conséquent, être repris par son pays d'origine.
EU law (Regulation (EC) No 1013/2006) in this area stipulates that if the relevant authorities in different Member States cannot agree on whether a shipment is waste or non-waste, it must be treated as waste, and, therefore, taken back by its country of origin.