La motion dit tout simplement: «Renvoyez cette question au comité et laissez-le étudier la question et faire rapport au Sénat d'un projet de loi qui parviendra à atteindre les objectifs du gouvernement, qui reposera sur les principes de l'indivisibilité du Canada ainsi que sur les principes de la démocratie, du fédéralisme, de la primauté du droit et de la protection des minorités».
This motion is doing nothing more than saying, " Send this subject matter to the committee and let the committee examine that subject matter and report back to this house with a legislative proposal that will achieve the government's objective, that will rest upon principles of the indivisibility of Canada, that will rest on the principles of democracy, federalism, the rule of law, and the protection of minorities" .