Depuis 1991, la Commission a soulevé la question à différents niveaux auprès des Etats membres et récemment encore en juillet, septembre et octobre 1993, mais n'est pas parvenue à faire avancer le dossier en raison de l'opposition manifestée, pour des raisons techniques, par plusieurs Etats membres.
Since 1991 the Commission has raised the matter at various levels with Member States, most recently in July, September and October 1993 but was unable to make headway because of the opposition on technical grounds of several Member States.