La convention annuelle pour 2000 prévoit que tout engagement partiel sur 2000, qui n'a pas fait l'objet d'un virement sur compte, doit être désengagé avant le 31 décembre 2002 si aucune demande de paiement admissible n'est parvenue avant la fin de la deuxième année suivant l'année d'engagement.
The Annual Agreement for 2000 provides that any part of the commitment for 2000 which has not been the subject of a payment on account shall be decommitted by 31 December 2002 if an acceptable payment application has not been received before the end of the second year following the year of commitment.