Traduction de «parvenir à ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail : mesures prises par le gouvernement fédéral [ Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail ]
Achieving labour force equality for women: federal government initiatives [ Achieving labour force equality for women ]

échoir | arriver à échéance | venir à maturité | arriver à maturité | parvenir à maturité
mature

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

parvenir à atteindre des résultats [ arriver à atteindre des résultats ]
achieve outcomes

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

diffuser | faire parvenir à
circularize | circularise

conclure | former | parvenir à
conclude

parvenir à un large degré d'accord | parvenir à un large terrain d'entente | parvenir à une large convergence de vues
to reach substantial agreement

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout état de cause, les prisonniers de guerre pourront, si la Puissance dont ils dépendent y consent, faire exécuter des paiements dans leur propre pays selon la procédure suivante : la Puissance détentrice fera parvenir à ladite Puissance, par l’entremise de la Puissance protectrice, un avis qui comprendra toutes indications utiles sur l’auteur et le bénéficiaire du paiement ainsi que le montant de la somme à payer, exprimé en monnaie de la Puissance détentrice; cet avis sera signé par le prisonnier intéressé et contresigné par le commandant du camp.
In any event, and subject to the consent of the Power on which they depend, prisoners may have payments made in their own country, as follows: the Detaining Power shall send to the aforesaid Power through the Protecting Power, a notification giving all the necessary particulars concerning the prisoners of war, the beneficiaries of the payments, and the amount of the sums to be paid, expressed in the Detaining Power’s currency. The said notification shall be signed by the prisoners and countersigned by the camp commander.

(3) Au moins 14 jours avant la date de ladite audition publique, le requérant fera parvenir à tous les locataires de terrain dans un rayon de 150 pieds du terrain visé par ladite demande, une copie de ladite demande et un avis portant la date, l’heure et l’endroit de ladite audition publique.
(3) At least 14 days prior to the date fixed for a public hearing, the applicant shall serve all lessees of land within 150 feet of the land in respect of which the application is made with a copy of the application and a notice of the time and place of the public hearing.

Sur motion de John Cummins, il est convenu, - Que, chaque fois que le Comité est saisi d’un décret de nomination, le greffier se procure le curriculum vitae du nouveau titulaire et en remet une copie à chacun des membres du Comité; en toute autre circonstance, lorsque le ministre procède à une nomination, que le Comité en soit informé et que le greffier obtienne et fasse parvenir à chaque membre du Comité une copie de ladite nomination accompagnée du curriculum vitae de la personne nommée.
On motion of John Cummins, it was agreed, - That whenever an Order in Council appointment is referred to the Committee, the Clerk shall obtain and circulate to each Member of the Committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae, and in any other case where the Minister makes an appointment, that the Committee be informed, and the Clerk shall obtain and circulate to each Member of the Committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae.

Les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, en concertation avec les autorités compétentes, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d'autorités de résolution, à une décision commune sur l'identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l'évaluation des mesures proposées par ladite entreprise mère ou ledit établissement et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles.
The group level resolution authorities and the resolution authorities of the subsidiaries, in consultation with the competent authorities, shall do everything within their power to reach a joint decision within the resolution college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision and the measures required by the authorities in order to address or remove the impediments.

Les investissements visant à parvenir à la réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ne devraient pas pouvoir bénéficier d'un soutien au titre du Fonds de cohésion, étant donné qu'ils bénéficient déjà d'un soutien financier en application de ladite directive.
Investment to achieve the reduction of greenhouse gas emissions from activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council should not be eligible for support from the Cohesion Fund as it already benefits financially from the application of that Directive.

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les États membres concernés dans leurs programmes de convergence, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l’examen de la trajectoire d’accompagnement pour le ratio d’endettement, et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence soutenue.
1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their convergence programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio, and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle and to achieve sustained convergence.

[Traduction] (La motion est adoptée) Le président: En ce qui concerne les questions adressées aux témoins, la motion est ainsi libellée : [Français] qu'au plus 10 minutes soient allouées aux témoins; que, lors de l'interrogation des témoins, le temps alloué aux députés qui posent des questions soit réparti de la façon suivante: au premier tour, au plus 10 minutes au premier intervenant de chaque parti et, aux tours suivants, au plus cinq minutes à chacun des autres intervenants, à la discrétion de la présidence (La motion est adoptée) [Traduction] Le président: La motion sur les séances à huis clos est ainsi libellée : Que le greffier conserve à son bureau un exemplaire de la transcription de toutes les séances à huis clos pour consultation par les membres du comité (La motion est adoptée) Le président: La prochaine motion est ainsi rédigée : Que, chaque fois que le comité est saisi d'un décret de nomination, le greffier se procure le curriculum vitae du nouveau titulaire et en remette une copie à chacun des membres du comité, que le comité soit informé de toute nomination faite par un ministre et que le greffier fasse parvenir à chaque membre du comité une copie de ladite nomination accompagnée du curriculum vitae de la personne nommée (La motion est adoptée) Le président: La motion relative à la transmission des documents est ainsi libellée : Que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents dans leur langue d'origine, pourvu que le greffier et le président encouragent les témoins à présenter leurs mémoires dans les deux langues officielles dans toute la mesure du possible, ou leur demandent, s'ils sont soumis dans une seule langue, de les faire parvenir le plus tôt possible pour qu'ils soient traduits (La motion est adoptée) [Français] Le président: La motion sur les dépenses des témoins se lit comme suit: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où c ...
[English] (Motion agreed to) The Chair: On the questioning of witnesses, the motion reads: [Translation] that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that during the questioning of witnesses, the time allocated to each questioner be as follows: on the first round of questioning, up to 10 minutes for the first question of each party; on the following rounds of questioning, up to 5 minutes for each subsequent questioner, at the discretion of the Chair (Motion agreed to) [English] The Chair: For in camera meetings: that one copy of the transcript of all in camera meetings be kept in the committee clerk's office for consultation by members of the committee (Motion agreed to) The Chair: The next motion reads: that whenever an order in council appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment, that the committee be informed, and the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae (Motion agreed to) The Chair: On the distribution of documents: that the clerk of the committee be authorized to distribute to the members of the committee documents in the original language provided that the clerk and the chair would encourage the witnesses to submit their brief in both official languages, if at all possible, and would ask them if submitted in one language to submit it as earliest as possible to proceed to the translation (Motion agreed to) [Translation] The Chair: The motion concerning witness expenses reads as follows: That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two (2) representatives per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the Chair (Motion agreed to) The Chair: Working meals: that the Clerk of the Committee be authorized to make ...

Au sujet de la nomination par décret, Mme Folco propose que chaque fois que le comité est saisi d'un décret de nomination, le greffier se procure le curriculum vitae du nouveau membre et en remet une copie à chacun des membres du comité; en toute autre circonstance, lorsque le ministre procède à une nomination, que le comité en soit informé et que le greffier obtienne et fasse parvenir à chaque membre du comité une copie de ladite nomination accompagnée du curriculum vitae de la personne nommée.
On order in council appointments, Madame Folco moves that whenever an order in council appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae; and in any other case where the minister makes an appointment, that the committee be informed and the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae.

Dans ses conclusions, le Conseil a affirmé son intention de mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord politique sur ladite proposition de directive, en respectant le calendrier du plan d'action pour les services financiers et celui qui figurait dans le rapport du Comité des sages présidé par M. Lamfalussy.
In its conclusions, the Council stated that it intended to take all necessary measures to achieve political agreement on the draft Directive, whilst complying with the timetable for the action plan for financial services and the deadlines in the report by the Committee of Wise Men chaired by Mr Lamfalussy.

En fait, le texte qui est officiellement issu de cette conférence intergouvernementale - et que je soumettrai au commissaire Barnier et au ministre dans le cas où vos services ne le leur auraient pas fait parvenir - montre clairement que c'est cette opinion qui fut en réalité formulée lors de ladite Conférence, et qui fut ensuite erronément traduite dans d'autres langues.
In effect, the text which was officially issued by the Intergovernmental Conference – which I will pass on to Commissioner Barnier and to the Minister, should your legal offices not have already done so – clearly shows that this was the opinion actually issued by the Intergovernmental Conference but that it was mistranslated into other languages.