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Demande d'assurance
Formulaire de proposition
Formule de proposition
Parvenir à apporter une solution au différend
Parvenir à un large degré d'accord
Parvenir à un large terrain d'entente
Parvenir à une large convergence de vues
Plan de financement
Programme de financement
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition d'assurance
Proposition de financement
Proposition de loi
Proposition de tarif douanier
Proposition modifiée
Proposition pendante
Proposition relative au tarif douanier
Proposition tarifaire

Vertaling van "parvenir les propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
parvenir à un large degré d'accord | parvenir à un large terrain d'entente | parvenir à une large convergence de vues

to reach substantial agreement


Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail : mesures prises par le gouvernement fédéral [ Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail ]

Achieving labour force equality for women: federal government initiatives [ Achieving labour force equality for women ]


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpers ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...

in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...


proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]

customs tariff proposal [ tariff proposal ]


parvenir à apporter une solution au différend

to reach agreement on a solution


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce domaine, il importe que nous nous mettions d’accord sur des objectifs communs, reflétant un niveau d’ambition adéquat, quant aux résultats souhaités, tout en nous montrant moins normatifs en ce qui concerne les moyens que les États membres peuvent utiliser pour y parvenir. Les propositions devraient ainsi pouvoir être transformées plus facilement en actions concrètes sur le terrain.

In this area it is important that we agree common objectives for what we want to achieve, with the right level of ambition, whilst being less prescriptive about the means Member States can use to deliver these results, which will make it easier to turn proposals into concrete action on the ground.


Si le Parlement européen et le Conseil ne parviennent pas à un accord sur la proposition de la Commission et s'ils ne peuvent parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, ils s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

If the European Parliament and the Council do not agree to the Commission proposal and cannot reach a common position on the use of this reserve, they shall refrain from acting on the Commission's transfer proposal.


Si le Parlement européen et le Conseil ne parviennent pas à un accord sur la proposition de la Commission et s'ils ne peuvent parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, ils s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

If the European Parliament and the Council do not agree to the Commission proposal and cannot reach a common position on the use of this reserve, they shall refrain from acting on the Commission's transfer proposal.


Si le Parlement européen et le Conseil ne parviennent pas à un accord sur la proposition de la Commission et s'ils ne peuvent parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, ils s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

If the European Parliament and the Council do not agree to the Commission proposal and cannot reach a common position on the use of this reserve, they shall refrain from acting on the Commission's transfer proposal.


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La proposition s’appuie sur des compétences communautaires, les principes de subsidiarité et de proportionnalité étant pleinement respectés, et sachant que, pour certains aspects, une uniformité totale des étiquettes dans l’UE n’est pas nécessairement la seule façon d’atteindre les objectifs poursuivis, pas plus qu’elle n’est la voie souhaitée pour y parvenir.

Community competence is used taking full account of the principles of subsidiarity and proportionality acknowledging that, with respect to certain aspects, total uniformity of labels throughout the EU is not necessarily the only and desired way to reach the objectives sought.


Si les propositions formulées dans le projet de règlement financier peuvent contribuer à cette «pyramide d’assurance», la proposition de la Commission n’indique pas comment celle-ci utilisera ces informations pour parvenir à la conclusion que les comptes sont exacts, et que tous les régimes de dépenses sont exempts d’erreur significative.

While the proposals made in the draft Financial Regulation might contribute to such a ‘pyramid of assurance’, the Commission’s proposal does not show how it will use this information to reach a conclusion that the accounts are accurate, and that all expenditure streams are free from material error.


En conclusion de cette question essentielle de la dissociation, les propositions présentées pour assurer la dissociation effective constituent une étape nécessaire et décisive pour parvenir à une intégration du marché à l’échelle de l’UE.

Concluding on the important question of unbundling, the present proposals for effective unbundling are a necessary and decisive step to achieving EU-wide market integration.


5. Si, à la fin de la réunion suivante de la commission technique, les parties ne peuvent parvenir à un accord, l'organe de gestion proposant retire sa proposition; en ce qui concerne les propositions de révision des spécifications, le type de produit correspondant est retiré de l'annexe C à la date convenue par écrit par les organes de gestion.

5. If, by the end of the subsequent Technical Commission meeting, the Parties are unable to reach agreement, the Proposing Management Entity shall withdraw its proposal; and with respect to proposals to revise existing Specifications, the corresponding product type shall be removed from Annex C by the date agreed upon in writing by the Management Entities.


Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, et à défaut de parvenir à une position commune sur l'utilisation de ces réserves, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

If the Commission proposal is not agreed to by both arms of the budgetary authority and there is a failure to arrive at a common position on the utilisation of these reserves, the European Parliament and the Council shall refrain from acting on the Commission's proposal for a transfer.


Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, et à défaut de pouvoir parvenir à une position commune, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

If the Commission's proposal fails to secure the agreement of the two arms of the budgetary authority, and if the European Parliament and the Council are unable to agree on a common position, they will refrain from taking a decision on the Commission's proposal for a transfer.




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parvenir les propositions ->

Date index: 2021-08-18
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