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Tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

Traduction de «parvenir cette lettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

draft drawn under this letter of credit


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) si le ministre lui a fait parvenir une lettre indiquant que les renseignements feront l’objet d’un examen, et qu’il ne lui a pas, dans les 90 jours suivant la date de cette lettre, fait parvenir un avis indiquant que la modification n’est pas acceptable.

(b) the Minister has issued to them a letter indicating that the information will be reviewed and has not, within 90 days after issuing the letter, sent them a notice indicating that the change is not acceptable.


En fait, lorsque l'entente avec le gouvernement fédéral a été signée, le ministre des Finances m'a fait parvenir une lettre, que je vous ai transmise il y a environ un mois, lettre dans laquelle il disait que même si la province finançait 50 p. 100 des travaux, elle avait toujours eu l'intention, depuis le début, de récupérer cette somme.

In fact, when they signed the agreement with the federal government, the Minister of Finance wrote me a letter, which I gave to you approximately a month ago, and said that even though they were putting 50% of the cost of the highway in, it was always their intention, from the beginning, to recoup their 50%.


Premier moyen tiré de la violation des articles 18 et 24, paragraphe 4, TFUE, de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 1er et 2 du règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne, de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, du statut des fonctionnaires, en ce que, suivant l’avis, de par le renvoi au site Internet de la Commission qui apportait cette précision contraignante, les candidats doivent obligatoirement faire parvenir un C.V. et une lett ...[+++]

First plea in law, alleging infringement of Article 18 TFEU and the fourth paragraph of Article 24 TFEU, Article 22 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Articles 1 and 2 of Council Regulation No 1 of 15 April 1958 determining the languages to be used by the European Economic Community, and Article 1d(1) and (6) of the Staff Regulations, in so far as the notice, by its reference to the Commission’s website, which set out the binding provision mentioned above, made it compulsory for applicants to submit their CV and supporting letter in English, French or German, rather than allowing them to subm ...[+++]


Une fois cette personne identifiée, l'État membre dans lequel l'infraction routière a eu lieu lui fera parvenir une lettre détaillant l'infraction commise et l'amende infligée en vertu de sa législation.

Once that person is identified, the member state in which the traffic offence took place will send him or her a letter setting out the details of the offence committed and the fine imposed in accordance with its law.


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Le gouvernement prend des mesures énergiques et fermes pour que cette question soit réglée de façon satisfaisante (1835) Mme Cheryl Gallant: Monsieur le Président, le militaire de la rotation 0 qui m'a fait parvenir cette lettre poursuit en disant: Contrairement au sentiment et à la croyance populaires quant au rôle du Canada en tant que gardien de la paix, les soldats canadiens en Afghanistan participent à la guerre contre les terroristes.

The government is taking active and decisive steps to ensure that this matter is resolved satisfactorily (1835) Mrs. Cheryl Gallant: Mr. Speaker, the letter from the soldier on ROTO 0 continues: “Despite the public's popular sentiment and belief regarding Canada's role as peacekeepers, in Afghanistan Canadian soldiers are employed as participants in the terrorist war.


Enfin, dans une lettre adressée le 8 mai de cette année au président Cox, le président du Conseil, M. Piqué, a rappelé la disponibilité du Conseil à collaborer étroitement avec le Parlement européen, dans le but de parvenir à un compromis, qui soit acceptable pour les deux Institutions et puisse être adopté en temps utile d'ici aux prochaines élections européennes de 2004.

Lastly, the President of the Council, Mr Piqué, sent a letter to Mr Cox on 8 May of this year, reminding him that the Council is prepared to work closely with Parliament to bring about a compromise which is acceptable to both institutions and which can be adopted well in advance of the next European Parliament elections, in 2004.


Enfin, dans une lettre adressée le 8 mai de cette année au président Cox, le président du Conseil, M. Piqué, a rappelé la disponibilité du Conseil à collaborer étroitement avec le Parlement européen, dans le but de parvenir à un compromis, qui soit acceptable pour les deux Institutions et puisse être adopté en temps utile d'ici aux prochaines élections européennes de 2004.

Lastly, the President of the Council, Mr Piqué, sent a letter to Mr Cox on 8 May of this year, reminding him that the Council is prepared to work closely with Parliament to bring about a compromise which is acceptable to both institutions and which can be adopted well in advance of the next European Parliament elections, in 2004.


Dans cette lettre, Mme Hautala fait mention de notre soutien et de notre sympathie à l'égard des efforts déployés par la Présidente, Mme Fontaine, afin de parvenir à des négociations sur notre statut de député européen.

In this letter, Mrs Hautala made mention of our support and sympathy for the efforts undertaken by the President, Mrs Fontaine, to set up negotiations on our own Statute as MEPs.


M. Tassé: J'ai fait parvenir une lettre au député Paquette et, à la deuxième page de cette lettre, j'évoque une façon de procéder qui permettrait de rendre justice en toute équité à ces commissions scolaires du deuxième groupe.

Mr. Tassé: I sent a letter to Mr. Paquette in the other place and, on page 2 of that letter, I suggested an approach that would treat the school boards in the second group in a fair and reasonable manner.




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Date index: 2021-12-28
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