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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Parlement
Parvenir à un large degré d'accord
Parvenir à un large terrain d'entente
Parvenir à une large convergence de vues
Texte législatif fédéral

Vertaling van "parvenir au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
parvenir à un large degré d'accord | parvenir à un large terrain d'entente | parvenir à une large convergence de vues

to reach substantial agreement


Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail : mesures prises par le gouvernement fédéral [ Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail ]

Achieving labour force equality for women: federal government initiatives [ Achieving labour force equality for women ]


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement ...[+++]








loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...

in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, l’importance de ce sujet, que ce soit pour les pays en développement ou pour les États membres de l’UE, surtout pour ceux qui ont des économies plus faibles, dont les intérêts industriels, agricoles ou sociaux ne sont pas toujours pris en considération dans les accords commerciaux internationaux encouragés par la Commission, rend une discussion approfondie nécessaire afin de tenir compte de tous les aspects, conséquences et impacts potentiels de ce système sur un futur règlement, dont la version préliminaire doit parvenir au Parlement aussi vite que possible.

However, the importance of this subject whether for developing countries or also EU Member States, above all for those with weaker economies whose industrial, agricultural or social interests are not always taken into consideration in the international trade agreements promoted by the Commission, makes a detailed discussion necessary in order to take account of all the potential aspects, consequences and impacts of this system on a future regulation, the draft of which must reach Parliament as quickly as possible.


16. affirme à nouveau qu'il ne laisse pas de soutenir les efforts consentis par la Géorgie pour introduire des réformes politiques et économiques et pour renforcer ses institutions démocratiques, en particulier la réforme du code électoral, construisant de la sorte une Géorgie pacifique et prospère, susceptible de concourir à la stabilité et dans la région et dans le reste de l'Europe; fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les événements survenus récemment en Géorgie, qui culminèrent dans une brutale répression policière de manifestations pacifiques, dans la fermeture de médias indépendants et dans la proclamation de l'état d'urgence; se réjouit de la décision prise par les autorités géorgiennes d'organiser une élection pré ...[+++]

16. Reiterates its continuing support for Georgia's efforts to introduce political and economic reforms and to strengthen its democratic institutions, including the reform of the Electoral Code, thereby building a peaceful and prosperous Georgia that can contribute to stability both in the region and in the rest of Europe; expresses deep concern over the recent developments in Georgia, which escalated into a violent police crackdown on peaceful demonstrations, the closing-down of independent media outlets and the declaration of the state of emergency; welcomes the decision of the Georgian authorities to hold early presidential elections and, possibly, a referendum on the timing of parliament ...[+++]


Nous examinerons cette décision, et si nous croyons la chose faisable, nous tenterons de trouver un moyen de réconcilier la nécessité d'assurer la protection des Canadiens et les directives que la Cour a fait parvenir au Parlement à l'égard de la révision de ce dossier.

We will be reviewing that decision and, if we are confident we can, we will look for a way to reconcile the need to protect the security of Canadians with the directions to Parliament from the court to review this matter.


Ils veulent que nous écoutions leurs plaidoyers et leurs histoires et que nous tenions compte des centaines de signatures qu'ils ont fait parvenir au Parlement à l'appui d'une disposition en faveur de la réunification des familles, disposition dont ils pourraient se prévaloir une fois dans leur vie.

They ask that we listen to their voices by way of their pleas, their stories and the hundreds and hundreds of signatures that they have delivered to Parliament in support of a once in a lifetime provision for family reunification.


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L'échange de vues avec la délégation a confirmé dans les grandes lignes la déclaration écrite que le capitaine avait fait parvenir au Parlement en mars 2003.

The discussion with the delegation broadly confirmed what the master had told Parliament in writing in March 2003.


Notre espoir et notre objectif, pour donner une vie meilleure à nos enfants et à nos petits-enfants, est de parvenir à un niveau comme celui du Parlement du Canada et de défendre ces valeurs de liberté, de bonne gouvernance et de transparence qui vous ont permis de parvenir là où vous êtes aujourd'hui.

In order to make life better for our children and our children's children, our hope and aim is that we rise to the level of the Canadian Parliament and uphold the same values of freedom, good governance, and transparency that have brought you to where you are today.


1. condamne le harcèlement infligé à M. Bigah suite aux informations concernant la situation des droits de l'homme au Togo que son organisation a fait parvenir au Parlement;

1. Condemns the harassment suffered by Mr Bigah as a result of his organisation's having provided information to the European Parliament about the human rights situation in Togo;


Il ressort d'un document que la Commission a fait parvenir au Parlement ("Réponses circonstanciées aux allégations et griefs formulés par M Andreasen, notamment dans sa lettre du 24 mai 2002 aux députés au Parlement européen") que le compte de gestion pour l'exercice 2001 n'avait pas été signé par la comptable en fonction depuis le 1 janvier 2002 étant donné que la passation des pouvoirs, en bonne et due forme, entre celle-ci et son prédécesseur, comme le prévoit l'article 18 du règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier, n'avait pas encore eu lieu et que, de surcroît, celle-ci avait manifest ...[+++]

It emerges from a paper forwarded to Parliament by the Commission ("Factual responses to allegations and claims made by Mrs Andreasen in her letter to MEPs on 24 May 2002 and elsewhere") that the balance sheet for the 2001 financial year was not signed by the accounting officer who had been in office since 1 January 2002, because the official transfer of office from her predecessor to herself as provided for in Article 18 of the implementing measures had not yet taken place and because, in addition, she obviously had doubts as to the correctness of the closing accounts.


On y dit ce qui suit: attendu qu'on viole les droits de la personne des Kurdes, en Turquie, en Iran et en Iraq et attendu que les Canadiens croient fermement dans la protection des droits de la personne au Canada et à l'étranger, les pétitionnaires prient donc humblement le Parlement d'utiliser tous les moyens à sa disposition afin d'encourager la médiation internationale par l'entremise des Nations Unies et du gouvernement canadien pour parvenir à mettre un terme immédiatement au bain de sang dont sont victimes les Kurdes, pour obten ...[+++]

It states that whereas the human rights of the Kurdish people in Turkey, Iran and Iraq are being violated, and whereas the Canadian people strongly believe in the protection of human rights both at home and abroad, therefore they pray and request that Parliament use all the means at its disposal to encourage international mediation through the United Nations and the Canadian government for an immediate end to the Kurdish bloodshed, for the release of all political prisoners including Kurdish members of Parliament who are being held prisoner, and for the development of a permanent political solution to this problem.


Je souhaite que l'on fasse parvenir au Parlement et à ses comités un rapport annuel, par opposition à un rapport envoyé tous les trois ans au seul ministre.

I favour an annual report to Parliament or its committees rather than a report every three years simply by the minister.




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parvenir au parlement ->

Date index: 2023-08-25
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