Vertaling van "parvenir au commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parvenir à un large degré d'accord | parvenir à un large terrain d'entente | parvenir à une large convergence de vues
to reach substantial agreement

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail : mesures prises par le gouvernement fédéral [ Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail ]
Achieving labour force equality for women: federal government initiatives [ Achieving labour force equality for women ]

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Si la personne ou l’entreprise fait parvenir au commissaire un avis écrit dans les 60 jours, le commissaire considère que la correspondance reçue a été déposée le jour de son dépôt initial.
(4) If the person or firm delivers the written notice to the Commissioner within the 60 days, the Commissioner must consider the correspondence to have been filed on the date that it was initially filed.

considérant que, dans un second avis du 25 février 2011, le commissaire aux droits de l'homme a recommandé une «révision générale» du paquet législatif hongrois, une telle révision devant comporter le rétablissement de dispositions législatives précises promouvant un paysage médiatique pluraliste et indépendant et le renforcement des garanties d'immunité à l'égard des influences politiques de la part des mécanismes de régulation des médias (7); considérant que le commissaire a également déclaré que les médias hongrois devaient jouer le rôle de «chiens de garde» au sein d'une société démocratique pluraliste et que pour y parvenir, la Hongrie se devait de respecter ses engagements de membre du Conseil de l'Europe et utiliser à plein l'expertise du Conseil de l'Europe dans le domaine de la liberté d'expression et de l'indépendance et du pluralisme des médias,
whereas, in a second opinion issued on 25 February 2011, the Commissioner for Human Rights recommends a ‘wholesale review’ of the Hungarian media law package, with the objectives, inter alia, of reinstating precise legislation promoting a pluralistic and independent media, and strengthening the guarantees that media regulatory mechanisms will be immune from political influence (7); whereas he further states that the media in Hungary must be able to perform their role as watchdog in a pluralistic democratic society and that in order to achieve this, Hungary should abide by its commitments as a member state of the Council of Europe and make the most of that organisation’s expertise in the fields of freedom of expression and media independence and pluralism,

Le deuxième point est intéressant. On dit que c'est pour faire en sorte que le président de l'Agence, plutôt que le président du Conseil du Trésor, fasse parvenir au commissaire aux langues officielles les rapports concernant la surveillance et la vérification de l'observation par les institutions fédérales des principes, instructions et règlements émanant tant de lui-même que du gouverneur en conseil en matière de langues officielles.
The second point is an interesting one, The supposed purpose is to ensure that it is the president of the agency, rather than the president of the Treasury Board, who will provide the Commissioner of Official Languages with any reports concerning the monitoring and auditing of observation by the federal institutions of the principles, instructions and regulations originating by either himself or the governor in council concerning official languages.

La seconde modification se rapporte à la Loi sur les langues officielles afin de préciser que c'est le président de l'agence—et non plus le secrétaire du Conseil du Trésor—qui fait parvenir au commissaire aux langues officielles tout rapport de vérification établi sous la responsabilité du Conseil du Trésor.
It also requires an amendment to the Official Languages Act to stipulate that it is the president of the agency, rather than the Treasury Board secretary, who will provide the Commissioner of Official Languages with any audit reports that are prepared under the responsibility of the Treasury Board.

Cependant, ce rapport semi-annuel ne donnera aucune indication quant au nombre réel de plaintes car une bonne partie de celles-ci seront réglées bien avant de parvenir au commissaire.
This semi-annual report by the Consumer Complaints Commission will not provide information on the actual number of complaints, as many complaints will be resolved long before they get to the commissioner.

D’où ma question, Monsieur le Commissaire, quant à savoir si vous et votre administration ne pourriez pas réfléchir avec créativité à la manière dont nous pouvons parvenir à une approche européenne qui permettra aux PME d’améliorer leur position dans le monde des brevets.
Hence my question, Commissioner, as to whether you and your administration could not think creatively about how we can achieve a European approach that will enable small- and medium-sized enterprises to improve their position in patent land.

9. Le Haut Commissaire a également plaidé en faveur de nouveaux accords dans le cadre de l'initiative Convention Plus afin de compléter la convention sur les réfugiés et d'aider à protéger ces derniers, ainsi que de parvenir à des solutions durables dans les régions d'origine.
9. The High Commissioner also called for new agreements, as part of the Convention Plus initiative, to supplement the Refugee Convention and help protect refugees and achieve durable solutions in regions of origin.

Je voudrais également adresser un message au commissaire Byrne : afin de parvenir à une adoption plus rapide de cette directive, j'ai retiré un amendement de grande qualité ayant surtout pour objectif la sécurité des consommateurs, étant donné qu'il prévoyait que tous les compléments soient préparés conformément aux bonnes pratiques de fabrication.
I would like to inform Commissioner Byrne that, in order to speed up the adoption of this directive, I have withdrawn an excellent amendment which sought to ensure the safety of consumers, particularly, in that it specified that all food supplements should be prepared according to good manufacturing practice.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le bon travail réalisé par les rapporteurs incite le Parlement à adopter une position favorable à l'égard de la tentative ardue consistant à parvenir, dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs, à une libéralisation totale du marché de l'énergie en Europe.
– (IT) Mr President, Commissioner, the good work carried out by the rapporteurs should enable Parliament to adopt a favourable position on the laborious attempt to achieve full liberalisation of the energy market in Europe, in the interest of businesses and consumers.

Le sénateur Day : Les recommandations que vous faites parvenir au commissaire sont rendues publiques, et si le commissaire décide de ne pas les mettre en œuvre, la décision sera rendue par écrit et sera publiée également, n'est-ce pas?
Senator Day: The recommendations that you send to the commissioner will be made public, and if the commissioner decides not to implement your recommendation, then that decision will be made in writing and published as well?